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ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940808.4 ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940808.4 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal on lack of interest and procedural compliance in criminal case.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940808.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation rejected the appellant's appeal regarding criminal charges of forgery and fraud. The court found the first ground inadmissible due to lack of interest, as the appellant's status as a co-author or accomplice made him justiciable in Belgian courts regardless of where the acts occurred. Additionally, the court confirmed that the second ground was unfounded because the official court records demonstrated strict adherence to required procedural forms.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Procedure; Article 10; The appeal is inadmissible for lack of interest when the accused is charged as a co-author or accomplice to offenses committed abroad, rendering them subject to Belgian jurisdiction. Furthermore, procedural defects are not established if the official court records confirm compliance with statutory formalities.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal jurisdiction lack of interest co-author liability procedural compliance court records nullity formalities appeal dismissal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code of Criminal Procedure

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 juillet 1994 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il ressort de l'arrêt que l'inculpé a été placé sous mandat d'arrêt comme auteur, coauteur ou complice, de faux en écritures et de détournement frauduleux, faits qui auraient été commis à Liège, Bruxelles ou ailleurs dans le Royaume;

Que, d'une part, il est sans intérêt de contester la compétence des juridictions belges pour des faits commis à l'étranger, comme le fait le demandeur, dès lors que celui-ci est inculpé non seulement d'être auteur, mais également d'être coauteur ou complice d'infractions qui auraient été commises en Belgique, l'inculpation de participation punissable le rendant justiciable des juridictions belges, même s'il devait apparaître que les actes de participation ont été accomplis hors du territoire du Royaume;

Qu'à cet égard, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la preuve de l'observation des dispositions légales relatives aux formes de l'instruction d'audience en matière répressive résulte, en règle, des mentions des procès-verbaux d'audience;

Qu'il ressort des mentions du procès-verbal de l'audience eu 20 juillet 1994 de la chambre des mises en accusation, que le ministère public, représenté par l'avocat général Massa, a été entendu en son rapport et ses réquisitions et que le demandeur était présent, assisté de ses conseils, et qu'il a été entendu en ses moyens de défense;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.