Commercial lease renewal deadline extended to next working day if falling on a holiday under Code of Judicial Procedure.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 30 novembre 1992 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen pris de la violation des articles 18 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce constituant la section IIbis du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, 2261 du Code civil, 48, 49, 50, 52, 53 et 54 du Code judiciaire,

en ce que le jugement attaqué confirme le jugement dont appel, déclarant la demanderesse forclose de sa demande de renouvellement de bail introduite par citation du 20 novembre 1989, aux motifs que le délai de 30 jours visé à l'article 18 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux qui "a commencé à courir le lendemain du jour de l'acte ou de l'événement qui y donne cours soit en l'espèce le 20 octobre 1989" "a expiré le 19 novembre 1989", que "l'intimé (la demanderesse) soutient néanmoins que, le 19 novembre 1989 étant un jour férié (dimanche), le délai avait été prolongé jusqu'au lundi en application de l'article 53, alinéa 2, du Code judiciaire, de telle sorte que sa demande mue par citation du 20 novembre 1989 ne serait pas tardive", (...) "qu'il convient (...) d'appliquer les dispositions du Code civil en matière de prescription et plus particulièrement l'article 2261 du Code civil aux termes duquel lorsque le dernier jour du terme est accompli la prescription est acquise; que cette disposition ne prévoyant aucune exception, il n'y a pas lieu d'en refuser l'application au motif que le dernier jour du délai serait un samedi, un dimanche ou un jour férié", et "qu'il n'y a pas lieu d'admettre, comme le suggère (la demanderesse), que la computation des délais envisagés par le Code judiciaire (article 53, alinéa 2) aurait pour effet de modifier les dispositions du Code civil relatives à la computation des délais de prescription",

alors que le délai de trente jours dont le preneur dispose, en vertu de l'article 18 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, pour se pourvoir devant le juge de paix se compute conformément aux articles 52 à 54 du Code judiciaire sans que l'article 2261 du Code civil ne s'y oppose; qu'ainsi, lorsque le jour d'échéance de ce délai de trente jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié, il est reporté, conformément à l'article 53 du Code judiciaire, au plus prochain jour ouvrable; qu'après avoir ainsi pu constater que le 19 novembre 1989, jour d'échéance de ce délai de trente jours, était un dimanche, le juge d'appel devait décider que ce jour d'échéance était reporté au 20 novembre 1989, le plus prochain jour ouvrable, et que la demanderesse pouvait encore valablement se pourvoir ce 20 novembre 1989 devant le juge de paix aux fins de demander le renouvellement de son bail; d'où il suit qu'en refusant de reporter au plus prochain jour ouvrable le jour d'échéance du délai de l'article 18 précité et en confirmant le jugement dont appel, déclarant la demanderesse forclose de son droit au renouvellement, le jugement attaqué viole les articles 18 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux et 53 du Code judiciaire ainsi que toutes les autres dispositions visées au moyen :

Attendu que, en cas de désaccord persistant entre bailleur et preneur concernant les conditions de renouvellement d'un bail commercial, l'article 18 contenu dans l'article Ier de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce permet au preneur de "se pourvoi(r) devant le juge dans les trente jours de la réponse du bailleur, à peine de forclusion";

Attendu que, en saisissant le juge conformément à cette disposition légale, le preneur accomplit un acte de procédure au sens de l'article 48 du Code judiciaire et que, dès lors, en vertu de l'article 53 dudit code, le jour de l'échéance, lorsqu'il est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, est reporté au plus prochain jour ouvrable;

Attendu qu'en déclarant la demanderesse "forclose de sa demande de renouvellement de bail", le tribunal d'appel a violé les articles 18 contenu dans l'article Ier de la loi précitée du 30 avril 1951 et 53 du Code judiciaire;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Nivelles, siégeant en degré d'appel.