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ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940502.6 ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940502.6 Généré par l'IA

Military court decision upheld; non-retroactivity principle applies to 1988 conscripts regarding 1987 law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940502.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a military council decision denying benefits to a 1993 conscript. The applicant argued for the application of the 1987 law, but the court affirmed that this law applies only to conscripts whose obligations originated under that specific law. Consequently, the decision was upheld because the non-retroactivity principle prevents earlier laws from benefiting later conscripts.

Regeste Legislator

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Article 2 of the Civil Code; Article 42, paragraph 2 of the Law of June 16, 1987: The principle of non-retroactivity of laws applies, meaning new laws benefit only those whose military obligations originated under the new law, excluding those under the previous regime.

Mots-clés

Généré par l'IA
non-retroactivity principle military conscription law civil code article 2 administrative jurisdiction European Convention rights

Dispositions légales citées

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Article 2 of the Civil Code
Attendu que, en vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré notamment par l'article 2 du Code civil, la loi est immédiatement applicable à tous les effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi antérieure;
Article 42, paragraph 2 of the Law of June 16, 1987
Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
article 2 du Code civil
Attendu que, en vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré notamment par l'article 2 du Code civil, la loi est immédiatement applicable à tous les effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi antérieure;

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Texte complet

LA COUR,

Vu la décision attaquée, rendue le 13 décembre 1993 par le conseil supérieur de milice;

Sur le premier moyen :

Attendu que, en vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré notamment par l'article 2 du Code civil, la loi est immédiatement applicable à tous les effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi antérieure;

Attendu que l'article 42, alinéa 2, de la loi du 16 juin 1987, modifiant les lois coordonnées sur la milice, dispose qu'en ce qui concerne le sursis et la dispense cette loi sera applicable, pour la première fois, aux miliciens de la levée de 1988; qu'en vertu du principe précité la loi est applicable depuis la levée de 1988 aux miliciens dont les obligations militaires sont nées sous l'empire de la loi antérieure;

Attendu que le conseil supérieur de milice, qui a constaté que le demandeur est rattaché à la levée de 1993, a décidé légalement que celui-ci ne peut bénéficier de dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 1987;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen :

Attendu que le moyen ne précise pas s'il reproche au conseil supérieur de milice de ne pas avoir prononcé la décision en séance publique ou de ne pas avoir respecté la règle de la publicité des audiences;

Que, dans la première hypothèse, le moyen est irrecevable, car fondé sur des allégations qui sont contredites par une constatation authentique de la décision, contre laquelle le demandeur ne s'est pas inscrit en faux;

Que, dans la seconde hypothèse, le moyen manque en droit; qu'en effet, d'une part, les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables en matière de milice, leur champ d'application se limitant, suivant les termes mêmes de cet article, aux causes dans lesquelles le tribunal est appelé à décider de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou du bien-fondé de toute accusation en matière pénale;

Que, d'autre part, la règle constitutionnelle relative à la publicité des audiences n'est applicable qu'aux tribunaux de l'Ordre judiciaire; qu'elle n'est applicable à une juridiction contentieuse administrative que si une disposition légale particulière le prévoit, ce qui n'est pas le cas en matière de milice;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi.