Court of Cassation quashes appeal order authorizing sequestrator to sell estate items without urgent necessity justification.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15, 807 et 1042 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt, par voie de confirmation du jugement dont appel, déclare recevables les demandes principales en reddition de comptes dirigées contre le demandeur, telles que ces demandes ont été modifiées en conclusions, ainsi que les demandes en intervention volontaire des défendeurs 4 à 9, lesdites demandes tendant à faire condamner le demandeur à rendre compte non seulement de l'exécution du mandat qui lui a été conféré le 30 juillet 1970, mais aussi de sa mission d'exécuteur testamentaire de son père Yves de Brouwer, décédé le 11 mars 1984, et cela aux motifs : "que ces demandes sont (...) basées sur les mêmes faits et ont le même objet, à savoir la reddition des comptes par les personnes ayant exercé des mandats relatifs à la gestion du patrimoine du défunt avant et après le décès de ce dernier; que pareilles demandes, qu'elles soient introduites par voie de demande principale et par demande en intervention volontaire sont connexes en manière telle qu'il n'y a pas lieu d'imposer aux intervenants volontaires les frais d'une procédure distincte; qu'il n'y a pas lieu pour les mêmes motifs de déclarer irrecevables les demandes formées en degré d'appel dès lors qu'en fonction de l'évolution de la matière du litige, il s'avère nécessaire pour certaines des parties d'étendre ou de modifier les demandes formées devant le premier juge; que le (demandeur) a conservé sa qualité de mandataire dans les demandes dirigées contre lui"; et aux motifs, repris du jugement dont appel : "qu'il ressort des termes de la citation que la demande est fondée sur les pouvoirs, notamment de gestion, qui ont été conférés au (demandeur), en ce qui concerne les biens du père des parties; que certes, c'est la gestion de ces biens assumée en exécution du mandat conféré le 30 juillet 1970 à ce dernier par son père, qui est essentiellement visée par la citation; que les (défendeurs) ont cependant expressément visé également dans celle-ci le fait que le demandeur s'était 'vu désigner par le de cujus, aux termes d'un testament olographe du 4 juillet 1975, comme légataire universel et exécuteur testamentaire de sa succession'; qu'en sollicitant la condamnation du (demandeur) à rendre compte non seulement du mandat qu'il a exercé jusqu'au 11 mars 1984, mais également de son 'mandat' d'exécuteur testamentaire, les (défendeurs) modifient dès lors l'objet de leur demande dans une mesure autorisée par l'article 807 du Code judiciaire; qu'il se justifie d'autant plus d'en décider ainsi qu'une continuité caractérise l'exercice de ces deux mandats, qui se sont succédés dans le temps - continuité qui se manifeste notamment dans le rôle joué par le (demandeur) à propos de la gestion et de la vente de l'appartement de l'avenue Franklin Roosevelt, à Bruxelles; qu'il serait, en outre, regrettable de devoir renouveler les mesures d'instruction qui s'imposent dans le cadre de la demande originaire, à l'occasion d'une reddition de comptes qui devrait être faite par le (demandeur), ultérieurement, en sa seule qualité d'exécuteur testamentaire; qu'une

telle démarche irait à l'encontre de l'objectif d'efficacité et d'économie de procédure visé par le Code judiciaire",

alors que, première branche, en vertu de l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le juge est saisi ne peut être étendue ou modifiée que si les conclusions nouvelles sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation et sont dirigées contre une personne appelée originairement à la cause en la même qualité; qu'en l'espèce, la citation introductive d'instance, signifiée à la requête des trois premiers défendeurs, était fondée exclusivement sur le mandat confié au demandeur le 30 juillet 1970; que le demandeur a donc été appelé à la cause en sa qualité de mandataire de feu Yves de Brouwer; que ce n'est que surabondamment qu'il est fait allusion, dans les motifs de la citation, au testament qui désignait le demandeur comme exécuteur testamentaire; qu'après avoir invoqué le fait que, malgré des demandes réitérées, le demandeur restait en défaut de rendre compte de la gestion des biens de feu Yves de Brouwer que celui-ci lui avait confiée le 30 juillet 1970 par "procuration" donnée devant notaire, les trois premiers défendeurs ont ajouté "que cette évidente mauvaise volonté du (demandeur) est d'autant plus préoccupante qu'il s'est vu désigner par le de cujus, aux termes d'un testament olographe du 4 juillet 1975, comme légataire universel et exécuteur testamentaire de sa succession"; que les trois premiers défendeurs n'ont tiré aucune conséquence de cette allusion au testament du 4 juillet 1975 quant au bien-fondé de leur demande et à l'objet de celle-ci puisque, immédiatement après cette allusion, ils ont indiqué dans le dernier motif de la citation : "qu'il y a lieu de contraindre le (demandeur) à rendre compte du mandat qu'il a exercé jusqu'au 11 mars 1984", date du décès de son père, et que le dispositif de ladite citation tend à entendre condamner le demandeur à rendre compte du seul mandat qui lui a été confié le 30 juillet 1970; que le "mandat" d'exécuteur testamentaire n'a donc pas été "invoqué" dans la citation et le demandeur n'a pas été mis originairement en cause en cette qualité, de sorte que la demande tendant à la reddition des comptes de sa mission d'exécuteur testamentaire, fût-elle même connexe à la demande originaire, ne pouvait être reçue; qu'en déclarant recevable l'extension de la demande des trois premiers défendeurs à la reddition de comptes relative à la mission d'exécuteur testamentaire du demandeur, l'arrêt viole donc lesdits articles 807 et 1042 du Code judiciaire;

seconde branche, l'article 15 du Code judiciaire dispose que l'intervention est une procédure par laquelle un tiers devient partie à la cause; qu'ainsi qu'il vient d'être vu (première branche), les demandeurs originaires n'ont pas introduit - et ne pouvaient introduire par des conclusions nouvelles conformes à l'article 807 du Code judiciaire - une cause relative à la reddition des comptes d'un "mandat" d'exécuteur testamentaire; que lorsqu'une demande nouvelle est irrecevable, l'intervention tendant au même objet ne peut être accueillie; que, par conséquent, en déclarant recevables les demandes des intervenants volontaires, actuellement défendeurs 4 à 9, tendant à la condamnation du demandeur à rendre compte de son "mandat" d'exécuteur testamentaire, alors que le juge n'était pas et ne pouvait pas être saisi par les demandeurs originaires, actuellement défendeurs 1 à 3, d'une cause relative à la reddition des comptes de ce mandat, l'arrêt viole l'article 15 du Code judiciaire; que, de plus, en déclarant recevable la susdite demande des intervenants volontaires, bien que le "mandat" d'exécuteur testamentaire ne fût pas "invoqué" dans la citation originaire, l'arrêt viole les articles 807 et 1042 du Code judiciaire :

Quant à la première branche :

Attendu que l'article 807 du Code judiciaire dispose que la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la citation originaire des trois premiers défendeurs tendait à obtenir du demandeur qu'il rende compte du mandat de gestion des biens de son père, qui lui a été conféré par ce dernier le 30 juillet 1970 et qu'il a exercé jusqu'au 11 mars 1984, date du décès du mandant;

Que la citation mentionne expressément que "la mauvaise volonté du (demandeur) est d'autant plus préoccupante qu'il s'est vu désigner par le de cujus aux termes d'un testament olographe du 4 juillet 1975 comme légataire universel et exécuteur testamentaire de sa succession";

Que par voie de conclusions, déposées devant le tribunal, ces défendeurs ont étendu leur demande originaire à la reddition des comptes "du mandat d'exécuteur testamentaire que (le demandeur) a exercé depuis le 11 mars 1984", ce mandat n'étant "que la suite du mandat qu'il a exercé du vivant de son père";

Que les autres défendeurs ont introduit une demande tendant à obtenir que le demandeur rende compte du mandat du 30 juillet 1970 et de sa gestion en qualité d'exécuteur testamentaire;

Attendu qu'il résulte de ces constatations que les faits sur lesquels se fondent la citation, les conclusions et la demande en intervention volontaire sont les mêmes, à savoir la gestion par le demandeur du patrimoine de son père, avant et après le décès de ce dernier;

Qu'il est sans intérêt que "le mandat" d'exécuteur testamentaire ne réponde pas littéralement à la définition de l'article 1984 du Code civil ni qu'en l'espèce, les demandeurs originaires n'aient tiré, en termes de citation, aucune conséquence de l'allusion au testament du 4 juillet 1975, quant au bien-fondé de leur demande;

Attendu qu'en considérant que "ces demandes sont (...) basées sur les mêmes faits et ont le même objet à savoir la reddition des comptes par (les personnes) ayant exercé des mandats relatifs à la gestion du patrimoine du défunt avant et après le décès de ce dernier", l'arrêt fait une exacte application de l'article 807 du Code judiciaire;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le moyen repose en cette branche sur l'hypothèse non établie que la demande nouvelle sur laquelle se fonde l'intervention serait irrecevable;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et du principe général du droit consacré par cet article, dit principe dispositif, en vertu duquel seules les parties déterminent les limites du litige, et des articles 724, 913, 919, 1004, 1005 et 1961, 2°, du Code civil,

en ce que l'arrêt, après avoir réservé à statuer quant au bien-fondé des demandes des défendeurs 4 à 8 et avoir dit fondé l'appel incident des trois premiers défendeurs et partiellement fondé l'appel incident formé par le dernier défendeur, désigne un séquestre judiciaire chargé de "détenir et gérer, au mieux des intérêts de la succession et jusqu'au partage définitif de celle-ci, les fonds provenant du patrimoine reconstitué du défunt et ceux relatifs à la réalisation des actifs déclarés de la succession, les frais de gestion du séquestre étant à charge de la succession, sommes évaluées dans l'état actuel de la cause en ce qui concerne (les trois premiers défendeurs et le quatrième défendeur) à 37.500.000 francs" et condamne le demandeur à transmettre 37.500.000 francs au séquestre judiciaire, avec les intérêts judiciaires, aux motifs : "que l'on peut raisonnablement supposer que (les) sommes (dont disposait le défunt) réévaluées à ce jour et productives d'intérêts, étaient à son décès de l'ordre d'une somme occulte d'au moins 75.000.000 de francs, comme l'évaluent ici à juste titre les parties Daniel, Bernard, Thierry et Yves de Brouwer (les trois premiers et le dernier défendeurs); ... quant à la masse successorale : que ces derniers réclament aujourd'hui chacun pour leur part, 1/8 de 75 millions; que cette demande est toutefois prématurée dans la mesure où la masse doit encore être partagée entre tous les héritiers en tenant compte des règles régissant la matière et de l'existence d'un testament; qu'il s'impose dès lors à ce stade de la procédure de condamner (le demandeur) à transmettre au séquestre la partie de la masse dont il refuse de rendre loyalement et sincèrement compte",

alors que, première branche, les trois premiers défendeurs, faisant appel incident par voie de conclusions, ont demandé en ordre principal la condamnation du demandeur au paiement de 28.000.000 francs, avec les intérêts judiciaires et les dépens, et, en ordre subsidiaire, la condamnation du demandeur au paiement de 3.000.000 francs, avec les intérêts judiciaires et les dépens; qu'ils ont demandé en outre, par conclusions additionnelles, la désignation d'un séquestre judiciaire chargé de détenir et gérer jusqu'au partage définitif de la succession, les fonds produits par la réalisation de l'appartement situé avenue Franklin Roosevelt, 91, à Bruxelles, soit 9.250.000 francs, et la condamnation du demandeur à transmettre au séquestre la susdite somme de 9.250.000 francs; que, dans ses conclusions d'appel, le dernier défendeur a demandé en ordre principal la condamnation du demandeur au paiement de 9.375.000 francs, avec les intérêts judiciaires et les dépens, sans confirmation de la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge; qu'en ordre subsidiaire, il demanda la confirmation de cette mesure, avec modification de la personne de l'expert et de certaines modalités de l'expertise; qu'en ordre très subsidiaire, le dernier défendeur demanda la condamnation du demandeur au paiement de 1.156.250 francs, avec les intérêts judiciaires et les dépens; que les défendeurs 1 à 3 et 9 ne demandaient donc la condamnation du demandeur en paiement des sommes de 28.000.000 francs, d'une part, et 9.375.000 francs, d'autre part, que pour le cas où la cour d'appel ne désignerait ni expert ni séquestre judiciaire; que les trois premiers demandeurs demandaient qu'en cas de désignation d'un séquestre, le demandeur soit condamné à transmettre à celui-ci la seule somme de 9.250.000 francs, qui représentait, selon eux, le produit indivis de la vente d'un appartement; que le dernier défendeur demandait, au cas où il ne serait pas fait droit à sa demande principale tendant au paiement de 9.375.000 francs (75.000.000 :

8) et où une expertise ne serait pas ordonnée, la condamnation du demandeur au paiement de la seule somme de 1.156.250 francs, soit 1/8 de la susdite somme de 9.250.000 francs; qu'en chargeant le séquestre judiciaire de détenir et gérer, non pas le seul montant de 9.250.000 francs, mais la totalité du patrimoine "reconstitué " du défunt, évalué, en ce qui concerne les défendeurs 1 à 3 et 9, soit quatre des huit héritiers réservataires, à 37.500.000 francs (75.000.000 : 2), et en condamnant le demandeur à transmettre ce montant de 37.500.000 francs au séquestre, l'arrêt prend une mesure et prononce la condamnation que ne sollicitaient nullement ni les trois premiers défendeurs, qui se bornaient à demander, en cas de désignation d'un séquestre, la transmission à celui-ci de 9.250.000 francs, ni le dernier défendeur, qui ne demandait, en ordre subsidiaire, que la condamnation à lui payer 1/8 de la susdite somme de 9.250.000 francs; que l'arrêt statue ainsi sur choses non demandées (violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et du principe dispositif);

seconde branche, l'arrêt constate, par référence au jugement dont appel, que feu Yves de Brouwer a, par testament olographe du 10 octobre 1973, avec codicille du 4 juillet 1975, constitué le demandeur légataire de la quotité disponible de ses biens; que le défunt, divorcé, avait huit enfants, le demandeur et les défendeurs 1 à 6 et 9; que la quotité disponible des biens du défunt s'élevait donc au quart de ceux-ci, en vertu de l'article 913 du Code civil; que le demandeur a dès lors droit, en sa qualité d'héritier réservataire, à 1/8 de la masse successorale et, en sa qualité de légataire de la quotité disponible, à 1/4 - 2/8 - de cette masse, soit à un total de 3/8 des biens laissés par feu Yves de Brouwer; que l'arrêt, par référence à l'exposé des données de fait du litige par le premier juge, constate qu'une partie du patrimoine du défunt, s'élevant à 9.408.220 francs, avait déjà été partagée entre les héritiers; que l'arrêt charge néanmoins un séquestre judiciaire de détenir et gérer les fonds provenant du patrimoine reconstitué de feu Yves de Brouwer, évalué à au moins 75.000.000 francs au total et à 37.500.000 en ce qui concerne les trois premiers et le dernier défendeurs et condamne le demandeur à transmettre à ce séquestre la susdite somme de 37.500.000 francs représentant "la partie de la masse dont (le demandeur) refuse de rendre loyalement et sincèrement compte" à ces quatres héritiers; qu'ainsi l'arrêt porte atteinte aux droits acquis du demandeur, privant celui-ci de la jouissance de sa réserve et de la quotité disponible des biens du défunt qui lui revenait en vertu du testament et l'obligeant à se dessaisir d'un montant supérieur à celui de la réserve des quatre défendeurs intéressés, sans tenir compte du partage partiel déjà effectué et du legs universel dont bénéficiait le demandeur; que l'arrêt prend donc une mesure méconnaissant les droits dont bénéficiait le demandeur en vertu des articles 724, 1004 et 1005 du Code civil, qui lui conféraient la saisine de sa part dans la succession, et des articles 913 et 919 du même code, en vertu desquels est dispensé du rapport aux cohéritiers l'enfant légataire de la quotité disponible (violation de ces dispositions); que l'arrêt viole en outre l'article 1961, 2°, du Code civil en ordonnant le séquestre de la totalité des biens du défunt, alors que la propriété ou la possession de ces biens n'était pas litigieuse dans la mesure où ils constituaient la réserve du demandeur, la quotité disponible dont il était légataire, et les biens déjà partagés (violation de l'article 1961, 2°, du Code civil) :

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les trois premiers défendeurs en tant qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir désigné un séquestre judiciaire et déduite de ce que, en vertu de l'article 1077 du Code judiciaire, seules les décisions définitives peuvent faire l'objet d'un pourvoi :

Attendu que l'article 1077 du Code judiciaire ne dispose pas que seules les décisions définitives peuvent faire l'objet d'un pourvoi; qu'aux termes de cette disposition légale le recours en cassation contre les jugements d'avant dire droit n'est ouvert qu'après le jugement définitif;

Que telle qu'elle est libellée, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt constate, sans être critiqué de ce chef, "que les sommes (constituant le patrimoine du défunt) étaient à son décès de l'ordre d'une somme occulte d'au moins 75.000.000 francs comme l'évalue(nt) (...) à juste titre, les parties Daniel, Bernard, Thierry et Yves de Brouwer; que ces derniers réclament chacun pour leur part 1/8 de 75 millions"; qu'il considère que "cette demande est toutefois prématurée dans la mesure où la masse doit encore être partagée entre tous les héritiers en tenant compte des règles régissant la matière et l'existence d'un testament; qu'il s'impose dès lors à ce stade de la procédure de condamner (le demandeur) à transmettre au séquestre la partie de la masse dont il refuse de rendre loyalement et sincèrement compte";

Attendu que la nomination d'un séquestre est une mesure conservatoire et provisoire; que dans cette limite le juge a un pouvoir d'appréciation souveraine quant à l'opportunité de la désignation de ce séquestre et quant à l'étendue de la mission qu'il lui confie, lorsque le caractère sérieux de la contestation apparaît certain et qu'il est de l'intérêt des parties qu'il soit procédé à cette mesure;

Qu'il résulte des considérations de l'arrêt reprises ci-dessus que le litige porte sur la reddition de compte refusée par le demandeur, concernant une fortune d'au moins 75.000.000 francs;

Qu'après avoir constaté que les quatre premiers défendeurs réclamaient au total le paiement de 4/8 de 75.000.000 francs, l'arrêt, après avoir déclaré cette demande prématurée, a pu, sans violer l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, condamner le demandeur à verser au séquestre 37.500.000 francs;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par les trois premiers défendeurs à cette branche du moyen :

Attendu que la détermination du montant de la réserve du demandeur et de la quotité dont il était légataire, ainsi que la fixation de la valeur des biens partagés, obligeraient la Cour à vérifier des éléments de fait, ce qui n'est pas en son pouvoir;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1915, 1916, 1927, 1956, 1961, 1962, alinéa 1er, et 1963 du Code civil,

en ce que l'arrêt désigne un séquestre judiciaire en lui donnant notamment pour mission, aux termes des motifs de l'arrêt, de "vendre la collection de soldats de plomb entreposée dans des coffres",

alors que le séquestre judiciaire, gardien judiciaire des biens mis sous séquestre n'a, comme tout dépositaire (articles 1915 et 1916 du Code civil) que le pouvoir d'accomplir les actes conservatoires nécessaires pour la garde des biens qui lui sont confiés (articles 1927, 1956, 1961, 1962, alinéa 1er, et 1963 du Code civil); qu'en disant "qu'il appartiendra au séquestre... de vendre la collection de soldats de plomb", l'arrêt confie illégalement au séquestre judiciaire un pouvoir de disposition (violation de toutes les dispositions visées au moyen) :

Sur la fin de non-recevoir opposée par les trois premiers défendeurs et déduite de ce que le moyen se borne à critiquer les motifs qu'il cite et non le dispositif :

Attendu que le moyen critique l'arrêt en ce qu'il donne pour mission au séquestre judiciaire "de vendre la collection de soldats de plomb entreposée dans des coffres";

Attendu que toute décision du juge sur une contestation est un dispositif, quelle que soit sa place dans le jugement ou l'arrêt et quelle que soit la forme dans laquelle elle est exprimée;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen :

Attendu qu'en règle, la personne chargée du séquestre judiciaire n'a que des pouvoirs de garde et de conservation; que si, dans des circonstances exceptionnelles, le juge peut étendre ces pouvoirs à des actes de disposition, il lui appartient de motiver sa décision par des considérations qui font apparaître que la mesure est urgente et indispensable à la bonne administration des biens et intérêts à sauvegarder;

Attendu qu'en décidant "qu'il appartiendra au séquestre de vendre la collection de soldats de plomb entreposée dans les coffres sur ordre du (demandeur)" au seul motif que "des contestations existent (...) entre parties quant à (...) la collection de soldats de plomb", l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il charge le séquestre de vendre la collection de soldats de plomb;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur aux 4/5 des dépens et réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.