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ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940425.9 ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940425.9 Généré par l'IA

Court of Cassation dismisses appeal regarding work commute interruption for personal reasons and luggage retrieval.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940425.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal challenging a lower court's finding that a worker was not on their normal commute path. The worker had taken a break for personal reasons and retrieved luggage before returning to their usual route home. The court held that interruptions for personal motives do not automatically disqualify a journey as a work commute, even if the worker briefly returned to the workplace.

Regeste Legislator

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Article 8, alinéa 1er, alinéa 2 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; A journey is considered normal if it follows the usual route and duration, provided it immediately succeeds the work period, and interruptions for personal reasons do not automatically break this continuity.

Mots-clés

Généré par l'IA
work commute definition accident at work law normal route interruption personal reasons break luggage retrieval work force majeure exception commute path continuity

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 8, alinéa 1er, alinéa 2 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Attendu que le trajet parcouru pour se rendre sur le lieu de l'exécution du travail et inversement est normal, au sens de l'article 8, alinéa 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971, s'il est normal quant à la durée et à l'espace;
Article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, condamne la défenderesse aux dépens.

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 avril 1993 par la cour du travail de Gand;

Sur le moyen : "violation des articles 8, alinéa 1er, alinéa 2 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et de la Constitution,

en ce que l'arrêt considère : 'Il est retourné au café Central vers 18 heures 30 pour aller y rechercher ses enfants et leur ami Standaert Geert. Le café n'est pas situé sur le trajet qu'il doit parcourir pour se rendre à sa résidence. Il y a consommé une boisson en compagnie de ses enfants. Accompagné de ceux-ci il est retourné après 19 heures à son entreprise pour y rechercher ses bagages et ses skis. Il a ensuite quitté l'entreprise pour rentrer chez lui (Oostkamp). L'accident est survenu à Lotenhulle, vers 19 heures 40, à une distance d'environ 15 à 17 kilomètres du lieu de travail, sur le trajet suivi habituellement par la victime, soit la route de Nazareth-Deinze, en passant par Lotenhulle vers Aalter - autoroute de Aalter jusqu'à Oostkamp, et considère, en se fondant sur la chronologie établie par la cour du travail 'qu'une interruption dans le temps d'environ 50 minutes doit être considérée, en l'espèce, comme une interruption importante et doit, dès lors, être justifiée par la force majeure.

L'arrêt dans un café pour y rechercher ses enfants et y consommer une boisson en leur compagnie et le fait d'aller rechercher des bagages et des skis ne peuvent, en l'espèce, être considérés comme un cas de force majeure. Le détour et l'interruption en question ne peuvent pas, en outre, être justifiés par une cause légitime. La victime ainsi que son épouse et ses enfants avaient déjà passé un certain temps dans le café avant 17 heures. Les enfants avaient accompagné l'épouse de la victime. Ils auraient tout aussi bien pu rentrer avec elle.

Les enfants ont eu l'occasion d'aller voir des photos chez un ami vers 17 heures. La victime a fait un détour d'environ cent mètres pour aller chercher les enfants. Il s'est arrêté dans le café pendant 45 minutes. Le fait qu'il ait passé une heure et demi à l'extérieur pour nettoyer son autocar ne peut être invoqué pour justifier le fait qu'il s'est à nouveau arrêté dans le café pour y consommer une boisson chaude. Il a pu suffisamment se reposer, se détendre et se rafraîchir au cours de son interruption de travail entre 14 heures et 17 heures.

Il y a encore eu une interruption d'environ cinq minutes pour aller reprendre les bagages et les skis, ce qui aurait tout aussi bien pu se faire avant le départ. Le détour et les interruptions dans le temps n'ont été effectués que pour des raisons personnelles. Ils ne peuvent, dès lors, être justifiés ni par la force majeure ni par une cause légitime. En l'espèce, il est, dès lors, sans intérêt de savoir si le détour ou l'interruption étaient importants ou non. La victime s'est ainsi trouvée en-dehors du chemin normal du travail aussi bien quant à la durée que quant au trajet, de sorte que la loi du 10 avril 1971 n'est pas applicable',

deuxième branche, alors que l'article 8, alinéa 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 dispose que le chemin du travail s'entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail et inversement, et que, après avoir d'abord admis que feu Monsieur Devriendt avait fait une pause en compagnie de sa famille lors de son retour de l'étranger, il a constaté que la victime avait repris le travail, qu'il s'était ensuite à nouveau arrêté dans ce café pour y consommer une boisson et y reprendre ses enfants et qu'il avait été reprendre ses bagages et ses skis avant de parcourir enfin le trajet le conduisant à sa résidence, trajet dont il a été précédemment énoncé qu'il constituait le trajet normal pour se rendre du lieu de l'exécution du travail à la résidence, l'arrêt ne pouvait déduire de la seule circonstance que ce chemin du retour était précédé d'une interruption justifiée par des motifs personnels que la victime ne se trouvait pas sur le chemin normal du travail (violation de l'article 8, alinéa 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971);

troisième branche, lorsque le chemin est interrompu, ou lorsqu'un détour est fait, le travailleur ne se trouve plus sur le chemin du travail que s'il peut encore être considéré qu'après l'interruption ou le détour le travailleur a quitté son lieu de travail pour se rendre à sa résidence; que le parcours du chemin du travail doit succéder immédiatement au temps de travail, c'est-à-dire au temps passé par le travailleur sur le lieu de travail pour effectuer le travail convenu; que, dès lors, en admettant que le fait de reprendre ses bagages et ses skis relève du travail convenu et en constatant qu'ensuite la victime a emprunté le chemin normal du travail pour se rendre à sa résidence, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision suivant laquelle l'accident n'est pas survenu sur le chemin du travail (violation de l'article 8, alinéa 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971)" :

Quant aux deuxième et troisième branches :

Attendu que le trajet parcouru pour se rendre sur le lieu de l'exécution du travail et inversement est normal, au sens de l'article 8, alinéa 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971, s'il est normal quant à la durée et à l'espace;

Que, pour apprécier si le trajet parcouru est normal quant à la durée, il y a lieu d'examiner aussi si le trajet succède à la période passée par le travailleur sur le lieu du travail pour y effectuer le travail convenu;

Attendu que l'arrêt constate : qu'après avoir exécuté son travail, la victime a quitté son lieu de travail pour se rendre dans un café; qu'il est ensuite retourné sur son lieu de travail "pour y reprendre ses bagages et ses skis" puis qu'il a quitté le lieu de travail et que l'accident est survenu sur le trajet qu'il suit habituellement pour se rendre à sa résidence;

Que l'arrêt n'admet pas que le fait d'aller reprendre des bagages et des skis sur le lieu de travail relève de l'exécution du travail convenu;

Que l'arrêt considère que la victime a cessé de travailler lorsqu'elle a quitté son lieu de travail pour se rendre au café, et qu'elle a interrompu le chemin du travail en s'arrêtant dans le café et en se rendant ensuite à nouveau sur le lieu de travail pour y reprendre ses bagages et ses skis;

Qu'en faisant valoir que le temps passé par la victime sur le lieu du travail pour y reprendre ses bagages et ses skis relèverait de l'exécution du travail convenu, le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, condamne la défenderesse aux dépens.