Commercial lease eviction indemnity claim dismissed; statutory deadline expiration bars extension on public holidays.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the cassation appeal regarding a commercial lease eviction indemnity claim filed after the statutory deadline. The lower court held that the one-year limitation period was a forfeiture period (déchéance) rather than a procedural deadline, thus excluding the extension of the final day to the next working day when it fell on a Sunday. The supreme court agreed, ruling that the specific law governing eviction indemnities does not derogate from the general rule allowing such extensions, and therefore the claim was time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 28 of the Commercial Lease Law of 30 April 1951; Article 53, paragraph 2 of the Code of Judicial Organization: The one-year deadline for claiming eviction indemnity is a forfeiture period not subject to extension on weekends or holidays.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 27 mars 1992 par le tribunal de première instance de Courtrai, statuant en degré d'appel;
Sur le moyen : violation des articles 28 de la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951, formant le Titre VIII, section IIbis du Code civil, 48 et 53, spécialement alinéa 2, du Code judiciaire,
en ce que le jugement attaqué a constaté, tout d'abord, que, le 31 octobre 1987, la demanderesse a quitté le bien qu'elle louait, qu'il a ensuite décidé que l'action introduite par la demanderesse par une citation en date du 2 mai 1989 "a été intentée en-dehors du délai de prescription", qu'ensuite, après avoir annulé partiellement le jugement dont appel, il rejette cette action, et fonde cette décision sur les considérations suivantes : "Le délai de six mois dans lequel les défendeurs devaient réaliser l'intention pour laquelle ils ont pu évincer la demanderesse prend cours le 1er novembre 1987. Ces six mois s'étendent, dès lors, du 1er novembre 1987 jusques et y compris le 30 avril 1988. Le délai de prescription d'un an auquel est soumise l'introduction d'une action en payement de l'indemnité d'éviction court, dès lors,du 1er mai 1988 jusques et y compris le 30 avril 1989. L'échéance de ce délai est le 30 avril 1989 qui est un dimanche et elle pourrait, ainsi, selon le premier juge, être reportée au 2 mai, dernier jour utile, le 1er mai 1989 étant un jour férié légal. Le délai de prescription prévu par l'article 28 de la loi du 30 avril 1951 est, toutefois, un délai de déchéance légal dont l'expiration peut entraîner la forclusion du droit lui-même. Ce n'est pas un délai de procédure et il n'est pas sujet à application de l'article 53, alinéa 2, du Code judiciaire ni à aucune autre prolongation. C'est un délai qui agit comme un couperet. Ce n'est pas un délai de prescription mais un délai de déchéance qui ne peut être ni interrompu ni suspendu. Si le délai est expiré, le locataire est irrévocablement déchu de son droit de réclamer une indemnité d'éviction. C'est un délai préfix dont l'expiration donne lieu à la forclusion du droit lui-même sans même qu'en application de l'article 53, alinéa 2, du Code judiciaire, le dernier jour qui serait un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, pourrait être reporté au plus prochain jour ouvrable",
alors que, aux termes de l'article 28 de la loi du 30 avril 1951, les actions en payement de l'indemnité d'éviction doivent être intentées dans un délai d'un an à dater du fait donnant ouverture à l'action; qu'aux termes de l'article 48 du Code judiciaire, sauf si la loi en a disposé autrement, les délais établis pour l'accomplissement des actes de procédure sont soumis aux règles du chapitre VIII de la première partie du Code judiciaire; qu'aux termes de l'article 53, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jour de l'échéance est compris dans le délai; que, toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable (article 53, alinéa 2); que l'introduction d'actions telles que celles qui sont prévues par l'article 28 de la loi du 30 avril 1951 constitue un acte de procédure et que la loi ne soumet le calcul du délai prévu par cet article a aucune disposition dérogatoire; que le calcul du délai doit, dès lors, tenir compte des règles prévues par le chapitre VIII de la première partie du Code judiciaire; que la règle prévue par l'article 53, alinéa 2, du Code judiciaire, fait partie de ces règles et d'ailleurs n'entraîne pas une prolongation du délai mais qui ne concerne que le calcul du délai; qu'en décidant que le délai prévu par l'article 28 de la loi du 30 avril 1951 n'est pas un délai de procédure auquel ne s'applique pas l'article 53, alinéa 2, du Code judiciaire, le tribunal viole toutes les dispositions légales citées par le moyen :
Attendu qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 30 avril 1951, les actions en payement de l'indemnité d'éviction doivent être intentées dans un délai d'un an à dater du fait donnant ouverture à l'action;
Que ce délai ne constitue pas un délai de procédure, mais un délai préfix dont l'expiration entraîne forclusion du droit lui-même;
Que pour le calcul de ce délai, si le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il ne peut, en application de l'article 53, alinéa 2, du Code judiciaire, être reporté au plus prochain jour ouvrable;
Attendu que le jugement attaqué a constaté que l'action de la demanderesse tendant au payement d'une indemnité d'éviction s'est éteinte le dimanche 30 avril 1989 et que la citation a été signifiée le 2 mai 1989; qu'il a considéré que la signification était tardive, le délai prévu par l'article 28 de la loi du 30 avril 1951 étant un délai de déchéance;
Que, des lors, le jugement attaqué ne viole pas les dispositions légales citées par le moyen;
Que le moyen manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.