Criminal appeal dismissed; appellate court upheld jurisdiction despite parallel tax investigations and refusal to stay proceedings.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Gand;

Vu l'arrêt de la Cour du 23 juillet 1991;

A. (...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'après avoir résumé la plainte de l'administratlon fiscale, l'arrêt a examiné séparément l'exception relative au chapitre "2. Défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal correctionnel de Termonde", en ce qui concerne premièrement la cause "Multiconsult" et ensuite la cause "S.P.R.L. Budget";

Que les considérations opposées les unes aux autres dans le moyen en cette branche proviennent, d'une part, du résumé précité et, d'autre part, des considérations relatives à la cause de la S.P.R.L. Budget et non à la cause de Multiconsult;

Qu'en tant qu'il invoque que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé en ce qui concerne la question de savoir si le dossier Multiconsult contenait ou non des faits identiques à ceux qui avaient été communiqués au parquet de Termonde, le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant aux deuxième et troisième branches :

Attendu que les deux branches du moyen invoquent que le tribunal correctionnel de Termonde était sans pouvoir juridictionnel dès lors que les faits dont le juge d'instruction de Termonde avait été saisi faisaient déjà l'objet de deux autres instructions judiciaires menées par deux juges d'instruction de Bruxelles;

Attendu que la circonstance que certaines infractions font déjà l'objet d'une instruction judiciaire ne porte pas atteinte au pouvoir juridictionnel de tout juge d'instruction compétent pour en connaître, pour autant qu'il en ait régulièrement été saisi; que le juge d'instruction a l'obligation de principe de procéder à l'instruction et ne peut apprécier lui-même le fondement juridique des poursuites; qu'il conserve son pouvoir juridictionnel jusqu'à ce que la procédure ait été réglée par la chambre du conseil ou qu'il ait été procédé au règlement de juges d'instruction conformément à l'article 540 du Code d'instruction criminelle;

Attendu que la saisine du juge d'instruction est déterminée par le réquisitoire du ministère public ou par l'acte de constitution de partie civile; qu'en examinant la saisine du juge d'instruction de Termonde à la lumière du réquisitoire du procureur du Roi de Termonde et des pièces qui y étaient jointes, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision ;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen;

Attendu que le moyen critique, d'une part, la décision déclarant le premier demandeur pénalement responsable pour la S.A. Wattex et, d'autre part, la condamnation pénale des premier, deuxième, troisième et quatrième demandeurs du chef des infractions commises par la S.A. Wattex;

Quant à la première branche :

Attendu que les faits de la prévention A.2.II.1-2 déclarés établis dans le chef du demandeur concernent, non pas la S.A Wattex, mais la déclaration incorrecte d'impôts des personnes physiques pour les exercices 1981 à 1985-spécial y compris;

Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué cités par le moyen, tels qu'ils sont enoncés aux pages 44 et 45 sous le chapitre "Responsabilité pénale (du demandeur)", que les juges d'appel ont considéré sur la base des déclarations et des circonstances qu'ils ont résumées que le premier demandeur dirigeait en fait la S.A. Wattex conjointement avec les demandeurs avec les deuxième, troisième et quatrième demandeurs, et que la responsabilité pénale pour la société pesait sur eux tous; qu'ainsi, les juges d'appel ont rejeté la défense du demandeur suivant laquelle il avait donné sa démission en tant que directeur de la S.A. Wattex avant les dates respectives des infractions et qu'il ne ressortait d'aucun élément qu'il en était "le directeur de fait";

Quant à la seconde branche :

Attendu que lorsqu'une personne morale a commis une infraction, la responsabilité pénale de l'infraction pèse sur les personnes physiques, organes ou préposés, par l'intermédiaire desquelles elle a agi; qu'en cas d'omission d'une obligation légale, cette responsabilité pèse sur les personnes physiques, organes ou préposés, qui devaient agir pour le compte de la personne morale et ne l'ont pas fait;

Attendu que le juge du fond apprécie souverainement qui est pénalement responsable de cette manière;

Attendu qu'en ce qui concerne les faits des préventions A.1.I.1-2-3-4 (pages 48 et 49 de l'arrêt), les juges d'appel ont considéré qu'il est établi, sur la base de la déclaration de la deuxième demanderesse, qu'un système de vente "au noir" était appliqué dans l'usine de la S.A. Wattex et qu'ils ont décrit celui-ci, que la S.A. Wattex a marqué son accord avec l'avis rectificatif du 1er décembre 1987 qui faisait clairement état de ventes "au noir"' et fixait la somme mensuelle éludée à 10.000 francs; que cet accord, joint à l'aveu de la troisième demanderesse, peut être considéré comme un moyen de preuve, dès lors que la loi ne prévoit aucun moyen de preuve spécial; que cet accord a été régulièrement obtenu sans qu'il n'ait été fait usage de moyens détournés, et qu'il a en outre été soumis à la contradiction des parties tant devant le premier juge que devant la cour d'appel; que le fait de ne pas déclarer certains revenus et de ne pas verser la TVA révèle une intention de nuire et que l'Etat a incontestablement subi un préjudice; que "sans la collaboration des quatre (demandeurs), qui étaient soit directeurs, soit directeurs de fait de la S.A. Wattex et participaient dès lors aux décisions relatives à ce qui devait être déclaré et ce qui ne devait pas l'être, le délit, tel qu'il est défini dans la citation, n'aurait pu être commis";

Attendu qu'en ce qui concerne les faits des préventions A.1.II.1-2 (pages 50 et 51 de l'arrêt), les juges d'appel ont considéré qu'il est établi notamment sur la base de la déclaration du quatrième demandeur et du rapport de contrôle de l'administration de l'inspection spéciale des impôts que Cathérine Reyntens et Christine Van Steen disposaient de deux véhicules immatriculés au nom de la S.A. Wattex; que c'est en vain que les demandeurs tentent de faire valoir qu'il y a défaut d'intention en l'espèce; qu'"il (est) évident que des membres du cadre ne déduiraient pas de tels frais professionnels de leur propre initiative et qu'ils ne l'ont fait que parce qu'ils en avaient eu l'ordre des directeurs et/ou directeurs de fait";que c'est en vain que les demandeurs tentent de faire valoir que la S.A. Wattex a marqué son accord sur le fait que les frais relatifs à ces véhicules ont erronément été déduits du revenu imposable de la S.A . Wattex en tant que frais professionnels et que, partant, les préventions sont établies dans le chef des quatre demandeurs, "dès lors qu'ils étaient tous directeurs, à tout le moins directeurs de fait, de la société précitée, ainsi qu'il ressort de leurs propres déclarations et que le délit n'aurait pu être commis sans leur collaboration nécessaire";

Attendu qu'en ce qui concerne les faits des préventions C.I-II-III.1-2 (pages 55 et 56 de l'arrêt), les juges d'appel ont considéré qu'il avait été démontré précédemment que des marchandises avaient été vendues au noir aux membres du personnel de la S.A. Wattex; que le chiffre d'affaires des exercices 1983 à 1986 y compris doit respectivement être majoré de 120.000 francs, soit la somme qui, pour chaque exercice, n'a pas été déclarée; que la prévention C-I est établie dans le chef des quatre demandeurs, "dès lors qu'ils étaient tous directeurs, à tout le moins directeurs de fait, de la S.A. Wattex et étaient tenus, en cette qualité, de faire le nécessaire en ce qui concerne la déclaration des activités qui étaient imposables ou qui ne l'étaient pas"; qu'il est également établi qu'ils ont omis de payer pendant les exercices précités l'impôt dû s'élevant à la somme de 22.800 francs; qu'il ressort par ailleurs du rapport de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée que la somme de 91.200 francs a été recouvrée auprès de S.A. Wattex et qu'elle a effectué le paiement; qu'elle a également admis les sommes mentionnées dans la prévention C-III et que, partant, la prévention est établie dans le chef des quatre demandeurs, "par les motifs énoncés ci-avant, dès lors qu'il a également été démontré précédemment que les deux véhicules avaient été utilisés à des fins d'ordre privé";

Attendu que les juges d'appel ont légalement pu déduire de ces considérations que les quatre demandeurs savaient que les déclarations relatives à l'impôt des sociétés de la S.A. Wattex étaient incorrectes lorsqu'elles ont été faites et qu'à l'époque où elle s'acquittait de ses obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, cette même société enfreignait les dispositions légales en la matière, de sorte que chacun des demandeurs est personnellement coupable en tant qu'auteur des faits des préventions A.1.I.1-2-3-4, A.1.II.1-2 et C.I.II.III.1-2;

Que le moyen ne peut être accueilli;

B.(...)

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen invoque, d'une part, que les citations que le ministère public a fait signifier aux demandeurs, les 5 et 14 juin 1991 et, respectivement, 4 juillet 1991, alors que le recours en cassation dirigé contre l'arrêt rendu le 26 avril 1991 par la chambre des mises en accusation de Gand était pendant, sont entachées de nullité et qu'il résulte de cette nullité que l'examen subséquent de la cause devant la juridiction de jugement ainsi que la décision de cette juridiction sont également nuls et, d'autre part, qu'en raison de la nullité des citations, le lien existant entre le sursis de l'exécution de l'arrêt de la chambre des mises en accusation prévu à l'article 373, dernier alinéa, du Code d'instruction criminelle et la suspension de la prescription de l'action publique a été rompu;

Attendu que le tribunal correctionnel de Termonde a été saisi non par les citations dont le moyen fait état,mais par l'ordonnance rendue le 8 mars 1991 par la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Termonde; que les citations ne constituaient pas des citations directes mais des notifications concernant les lieu, jour et heure de l'instruction de la cause;

Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas pris ces citations en considération pour admettre une suspension de la prescription de l'action publique;

Que le moyen manque en fait;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le moyen invoque que le contrôleur-adjoint de l'inspection spéciale des impôts, Paul Aelbrecht, a pris connaissance des dossier répressifs relatifs aux autres instructions judiciaires en cause de Multiconsult et de la SPRL Budget, sans l'autorisation du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles;

Attendu que, par les motifs qu'ils énoncent à la page 26, quatrième paragraphe, de l'arrêt, les juges d'appel ont souverainement apprécié en fait qu'il était exclu que ledit fonctionnaire de l'inspection spéciale des impôts n'ait pas obtenu l'autorisation du procureur général de prendre connaissance des dossiers répressifs en question;

Que, dans la mesure où il est dirigé contre une appreciation de fait des juges du fond, le moyen est irrecevable; que les autres motifs de l'arrêt sont surabondants;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisieme moyen :

1. Quant au défaut d'inventaire des pièces transmises par le procureur du Roi au juge d'instruction :

Quant à la première branche :

Attendu qu'ainsi que les demandeurs eux-mêmes le reconnaissent, le moyen en cette branche est dirigé contre une appréciation en fait des juges du fond et est, dans cette mesure, irrecevable;

Quant à la seconde branche :

Attendu que c'est à tort que le moyen en cette branche fait valoir que les articles 720 et 721 du Code judiciaire sont applicables aux réquisitions aux fins d'informer et aux réquisitions aux fins d'étendre l'information;

Attendu qu'aucune autre disposition légale n'oblige le procureur du Roi à dresser un inventaire des procès-verbaux et actes qu'il fait parvenir au juge d'instruction;

Attendu qu'il appartient, le cas échéant, au juge d' instruction, à la juridiction d'instruction ou à la juridiction de jugement d'examiner avec précision quels procès-verbaux et quels actes le procureur du Roi a transmis au juge d'instruction;

Attendu que le simple fait que les juges d'appel aient été appelés à statuer sur la contestation soulevée à ce propos n'implique pas qu'il ait été porté atteinte au principe du procès équitable;

Que le moyen en cette branche ne peut être accueilli;

2. Quant à l'excès de saisine du juge d'instruction :

Quant à la première branche :

Attendu que les juges d'appel ont apprécié, sur la base des éléments qu'ils ont cités aux pages 30 à 34 de l'arrêt, quelles pièces le procureur du Roi avait jointes au réquisitoire aux fins d'informer ainsi qu'aux réquisitoires ultérieures aux fins d'étendre l'information, qu'ainsi, ils ont rejeté les éléments de fait, contraires ou autres, invoqués par les demandeurs et répondu à leur conclusions;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il appartient au juge du fond de décider si les réquisitions aux fins de devoirscomplémentaires adressées par le procureur du Roi au juge d'instruction manifestent la volonté du ministère public de faire examiner de

nouvelles infractions qui n'étaient pas comprises dans le réquisitoire originaire aux fins d'informer;

Attendu que les juges d'appel ont relevé d'une manière circonstanciée, aux pages 30 à 34 de l'arrêt, toutes les réquisitions écrites du procureur du Roi et apprécié, sur la base des ces éléments, la saisine du juge d'instruction;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le moyen soutient que, les poursiuites ayant été intentées avant l'entrée en vigueur des articles 350, alinéa 3 (nouveau), du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été modifié par l'article 62 de la loi du 4 août 1986, et 74, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il a été modifié par l'article 71 de la loi du 4 août 1986, le procureur du Roi n'avait pas le droit, postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées, de demander l'avis du directeur régional des contributions directes ou du directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, l'enregistrement et les domaines, et de joindre à chacune de ses demandes d'avis une copie des pièces figurant alors au dossier répressif;

Attendu que la circonstance que les poursuites ont été intentées avant l'entrée en vigueur des dispositions légales précitées ne porte pas atteinte au droit du procureur du Roi de demander l'avis du directeur régional des contributions directes ou du directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, l'enregistrement et les domaines, et de joindre à sa demande d'avis une copie des pièses figurant au dossier répressif, postérierement à l'entrée en vigueur des mêmes dispositions pre»citées;

Que, dès lors, l'arrêt a décidé sans violer les dispositions précitées que l'avis en question, s'il est superfétatoire, n'est certainement pas entaché de nullité;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que le moyen soutient que, postérieurement à l'entrée en vigueur, en date du 1er février 1987, des articles 350bis (nouveau) du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été modifié par l'article 63 de la loi du 4 août 1986, et 74bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il a été modifié par l'article 72 de la loi du 4 août 1986, il était interdit à l'inspection spéciale des impôts qui avait obtenu l'autorisation de prendre connaissance d'un dossier répressif d'effectuer des contrôles sur place et d'envoyer aux contribuables des avis rectificatifs en matière d'impôts directs sur la base des éléments du dossier répressif en question, ainsi que de transmettre des copies des rapports de contrôle au ministère public;

Attendu que, depuis leur entrée en vigueur, les dispositions visées par le moyen impliquent que les fonctionnaires des administrations fiscales ne peuvent intervenir à titre d'expert ou participer à des perquisitions, des descentes sur les lieux ou des auditions effectuées par le juge d'instruction, le procureur du Roi ou la police judiciaire; qu'ils peuvent cependant, ensuite d'une plainte ou dénonciation régulière par un fonctionnaire habilité , communiquer des renseignements au parquet ou au juge d'instruction et même transmettre le dossier fiscal; qu'ils sont également à même de commencer ou de poursuivre une enquête distincte sur la base des renseignements provenant d'un dossier répressif dont ils ont régulièrement pris connaissance;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le sixième moyen :

Attendu que le moyen soutient qu'en communiquant spontanément des dossiers fiscaux au ministère public, des pièces initiales jusqu'aux pièces relatives à la taxation y comprises, l'inspection spéciale des impôts a violé le secret professionnel auquel elle est tenue en vertu des articles 244 et 350bis conjoints du Code des impôts sur les revenus;

Attendu que l'article 244, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus dispose que les fonctionnaires restent dans l'exercice de leurs fonctions - et ne violent dès lors pas le secret professionnel - lorsqu'ils communiquent notamment aux parquets les renseignements qui sont nécessaires à ceux-ci pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés;

Que cette disposition ne distingue pas les renseignements communiqués spontanément de ceux communiqués sur demande;

Que le moyen manque en droit;

Sur le septième moyen :

Attendu que le moyen soutient sur la base d'éléments de fait qu'en réalité l'inspection spéciale des impôts a mené l'instruction, exercé une influence prépondérante dans le procès pénal et agi au cours de l'instruction judiciaire en qualité d'expert;

Attendu que les juges d'appel ont rejeté, aux pages 39 à 42 de l'arrêt, les éléments et les déductions invoqués par les demandeurs et décidé que leurs droits de défense n'avaient pas été violés;

Que le moyen qui obligerait la Cour à procéder à un examen de fait pour lequel elle n'est pas compétente, est irrecevable;

Sur les huitième et dixième moyens :

Attendu que les moyens sont relatifs à la déclaration de culpabilité du (premier) demandeur du chef des préventions A.2.II.1-2;

Attendu que, par confirmation partielle du jugement dont appel, l'arrêt a condamné le demandeur à la peine unique d'un emprisonnement de 2 ans et une amende de 500.000 francs ou une peine d'emprisonnement subsidiaire de 3 mois du chef des préventions A.1.I.1-2-3-4, A.1.II.1-2, A.2.II.1-2 et C.I.II.III.1-2;

Attendu que cette peine est légalement justifiée par les préventions A.1.I.1-2-3-4, A.1.II.-2 et C.I.II.III.1-2, declarées établies dans le chef du demandeur, de sorte que les moyens qui ne sont relatifs qu'aux infractions définies à la préventions A.2.II.1-2, ne peuvent entraîner la cassation et sont, dès lors, irrecevables;

Sur le neuvième moyen :

Attendu que le moyen fait valoir que - première branche - le dossier répressif faisant état de diverses références à d'autres dossiers répressifs en cause de la SPRL Budget et de Multiconsult, les juges d'appel ont violé les droits de défense des demandeurs en refusant d'ordonner la production de l'autorisation de prendre connaissance de ces autres dossiers répressifs, accordée par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles à l'inspection spéciale des impôts ainsi que celle des dossiers mêmes et que seconde branche - l'inspection spéciale des impôts ayant été en état d'établir l'impôt, non seulement ensuite de la lecture des dossiers précités mais également ensuite de l'autorisation de prendre connaissance du présent dossier répressif accordée par le procureur général de Gand, les juges d'appel ont violé les droits de défense des demandeurs en refusant d'ordonner la production de l'autorisation de prendre connaissance du présent dossier répressif, accordée par le procureur général de Gand à l'inspection spéciale des impôts, que ce refus entraînait la nullité des taxations et que cette nullité s'étandait à l'action

publique, en ce sens que les actes d'instruction fondés sur celle-ci devaient être considérés comme nuls;

Quant à la première branche :

Attendu que, n'ayant pas fondé la condamnation des demandeurs sur des éléments provenant des autres dossiers répressifs en cause de la SPRL Budget et de Multiconsult, les juges d'appel n'ont pas violé les droits de défense des demandeurs en refusant d'ordonner la production de l'autorisation de prendre connaissance de ces dossiers répressifs, accordée par le procureur général de Bruxelles à l' inspection spéciale des impôts, ainsi que celle des dossiers mêmes;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il n'appartenait pas aux juges d'appel d'apprécier la régularité des taxations fiscales établies dans le chef des demandeurs; qu'à la page 40 de l'arrêt, les juges d'appel ont considéré que "même s'il était établi, quod non, que des éléments de l'enquête fiscale avaient été utilisés au cours de l'instruction pénale, les demandeurs ont eu l'occasion de soumettre ces éléments a un débat contradictoire et l'ont fait tant devant le premier juge que devant la cour";

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le onzième moyen :

Attendu que le moyen fait valoir que les juges d'appel auraient dû surseoir à statuer en application de l'article 350, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus;

Attendu que l'article précité dispose que si, avant la clôture des débats devant une juridiction répressive, une autre autorité judiciaire ou administrative est saisie d'une contestation qui porte sur l'application d'une disposition du présent Code, ou d'un arrêté pris pour son exécution, le juge saisi de l'action publique doit, si la solution de la contestation lui paraît de nature à exercer une influence sur cette action, surseoir à statuer sur les préventions ou sur l'une d'elles, jusqu'à ce qu'il ait été mis fin à la contestation par une décision coulée en force de chose jugée; ou en vertu de cette disposition, il appartient au juge de décider si la solution de la contestation lui paraît de nature à exercer une influence sur l'action publique;

Attendu qu'aux pages 48 à 56 de l'arrêt, les juges d'appel ont, d'une part, indiqué les éléments sur lesquels ils ont fondé la décision que les demandeurs étaient coupables du chef de certains des faits mis à leur charge et, d'autre part, considéré que "dès lors qu'il n'appartient pas au juge pénal de calculer le montant exact de l'impôt éludé et qu'en ce qui concerne le degré de la peine, la cour (d' appel) est en état d' apprécier suffisamment l'étendue de la fraude dans le chef de chacun (des demandeurs), eu égard aux éléments réunis au cours de l'instruction judicialre et de l'examen de la cause devant la cour (d'appel), ainsi qu'il est indiqué ci-avant, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur l'action publique"; qu'ainsi, les juges d'appel ont légalement décidé que les décisions relatives aux réclamations des demandeurs ne leur paraissaient pas de nature à exercer une influence sur l'action publique;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais.