Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940316.8 ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940316.8 Généré par l'IA

Preventive detention appeal dismissed because the court failed to rule within fifteen days, automatically granting liberty.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940316.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal against a decision maintaining preventive detention. The lower court had denied the applicant's request for temporary release under Article 27 of the 1990 law. Because the appellate court did not rule within the mandatory fifteen-day period, the law automatically granted the applicant liberty, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 27, alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1990; Article 31, alinéa 1er et alinéa 3 de la loi du 20 juillet 1990: Failure of the Court of Cassation to rule on a preventive detention appeal within fifteen days automatically results in the release of the accused.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention automatic release statutory time limit moot appeal Court of Cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 27, alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Attendu que l'arrêt rejette la demande de mise en liberté provisoire formée par le demandeur en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;
Article 31, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Article 31, alinéa 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Attendu que l'arrêt rejette la demande de mise en liberté provisoire formée par le demandeur en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;

Attendu que cet arrêt est un arrêt "par lequel la détention préventive est maintenue" au sens de l'article 31, alinéa 1er, de cette loi et que, dès lors, si la Cour n'a pas statué dans un délai de quinze jours à compter de la date du pourvoi, l'inculpé doit être mis en liberté en application de l'article 31, alinéa 3, de ladite loi;

Qu'en l'espèce, la Cour n'a pas statué dans les quinze jours du pourvoi; qu'il s'ensuit que le demandeur est libre par l'effet de la loi et que son pourvoi est devenu sans objet;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Laisse les frais à charge de l'Etat.