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ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940304.9 ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940304.9 Généré par l'IA

Civil citation interrupting prescription must be formally valid and registered to interrupt prescription under Belgian law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940304.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal against a judgment declaring a civil claim prescribed. The appellants argued that a 1988 citation interrupted prescription under the Civil Code, while the respondent claimed it was void due to procedural defects under the Judicial Code. The court held that a citation only interrupts prescription if it effectively introduces the case before the judge, which requires registration on the general docket; since the citation was not registered, it was ineffective and did not interrupt the limitation period.

Regeste Legislator

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Articles 2244 et 2247 du Code civil; Articles 716 et 717 du Code judiciaire: A citation interrupting prescription must be a valid summons that introduces the case before the judge, requiring registration on the general docket prior to the hearing date; failure to register renders the citation void and ineffective for interrupting prescription.

Mots-clés

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prescription interruption civil citation validity judicial docket registration procedural nullity Civil Code Article 2244 Judicial Code Article 717 limitation period

Dispositions légales citées

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Article 2244 du Code civil
Attendu que l'article 2244 du Code civil dispose que la citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forme l'interruption civile;
Article 2247 du Code civil
Que l'article 2247 du même code dispose que si le demandeur se désiste de sa demande, l'interruption est regardée comme non avenue; qu'un désistement d'instance constitue un désistement de demande au sens de l'article 2247 du Code civil;
Article 12, alinéa 2 du Code judiciaire
Article 700 du Code judiciaire
Article 716 du Code judiciaire
Article 717 du Code judiciaire
Articles 43, 702, 860, 861 et 862 du Code judiciaire
article 2244 du Code civil
Attendu que l'article 2244 du Code civil dispose que la citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forme l'interruption civile;
article 2247 du Code civil
Que l'article 2247 du même code dispose que si le demandeur se désiste de sa demande, l'interruption est regardée comme non avenue; qu'un désistement d'instance constitue un désistement de demande au sens de l'article 2247 du Code civil;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit : "violation des articles 2242, 2244 et 2247 du Code civil, 43, 702, 717, 860, 861 et 862 - avant sa modification par la loi du 3 août 1992 - du Code judiciaire,

en ce que, par confirmation du jugement dont appel, la cour d'appel déclare la demande introduite par les demanderesses contre la défenderesse prescrite, par les motifs que : "(...) il ressort de la lettre du 18 juillet 1988 émanant du ministère de la Justice de la République grecque que, le destinataire de la citation du 1er avril 1988 étant inconnu à l'adresse indiquée, celle-ci est renvoyée; que, le délai de citation n'ayant pas été respecté et la citation ayant eu lieu pour une date sans audience, la citation n'a pas été inscrite au rôle général; (...) que (les demanderesses) font valoir qu'en application des articles 2242 et suivants du Code civil, la citation du 1er avril 1988 a interrompu la prescription, alors que (la défenderesse) invoque qu'en application des articles 716 et 717 du Code judiciaire, la citation en question est de nul effet; (...) que l'article 2244 du Code civil dispose qu'une citation en justice, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forme l'interruption civile; que le juge n'est saisi de la cause que pour autant qu'elle ait été inscrite au rôle général; qu'il y a lieu de déduire que la citation qui n'est pas inscrite au rôle général antérieurement à l'audience indiquée dans la citation, n'interrompt pas la prescription; (...) qu'il n'est pas pertinent d'invoquer que le terme de 'citation' doit être défini en fonction de la terminologie du Code civil et que l'article 717 du Code judiciaire ne contient qu'une règle de procédure; qu'en effet, le Code civil se réfère expressément à une 'citation en justice' et que le Code judiciaire détermine quand une cause est introduite; qu'il est admis qu'une citation qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 717 du Code judiciaire, est de nul effet non seulement en matière judiciaire mais aussi en matière civile, dès lors que cette citation n'interrompt pas la prescription; (...) que le Code judiciaire est plus récent que le Code civil, qu'il y a lieu de tenir compte des dispositions qu'il contient et qu'il ne suffit pas de se référer aux dispositions applicables en droit civil; (...) que le juge ne doit pas statuer sur le fond de la cause,

alors qu'en règle, l'effet interruptif de 'la citation en justice' visée à l'article 2244 du Code civil est la conséquence de la manifestation de la volonté du demandeur de ne pas perdre le droit d'action contesté et non de celle d'introduire une cause devant le juge; que l'article 2247 du même code y déroge notamment si l'assignation (a) est nulle (b) par 'défaut de forme'; qu'en ce qui concerne l'interprétation de ces deux conditions cumulatives, il y a lieu de tenir compte des dispositions applicables du Code judiciaire que l'article 2247 n'a pas modifiées, en ce sens qu'elles ne sont remplies que si l'exploit de la signification de l'huissier instrumentant n'est pas signé ou ne contient pas l'une des indications énumérées aux articles 43 et 702 du Code judiciaire; que l'arrêt ne constate pas que c'est le cas en l'espèce; qu'il s'ensuit que ni la non-inscription de la citation au rôle général au sens de l'article 717 du Code judiciaire, ni le non-respect du délai de citation, ni le fait que la citation a eu lieu pour une date sans audience ne peuvent être assimilés à 'un défaut de forme' au sens de l'article 2247 du Code civil, de sorte que la cour d'appel ne décide pas légalement, sur la base des motifs invoqués au moyen et sans constater qu'en application des articles 43, 702, 860, 861 et 862 du Code judiciaire, la citation du 1er avril 1988 est entachée de nullité 'par défaut de forme' au sens de l'article 2247 du Code civil, que la citation en question n'interrompt pas la prescription (violation de toutes les dispositions légales citées par le moyen) :

Attendu que l'article 2244 du Code civil dispose que la citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forme l'interruption civile;

Que l'article 2247 du même code dispose que si le demandeur se désiste de sa demande, l'interruption est regardée comme non avenue; qu'un désistement d'instance constitue un désistement de demande au sens de l'article 2247 du Code civil;

Qu'il suit du rapprochement de ces dispositions légales qu'il y a lieu d'entendre par 'citation en justice' au sens de l'article 2244 du Code civil, une citation qui porte la cause devant le juge;

Attendu qu'en vertu de l'article 12, alinéa 2, du Code judiciaire, la demande introductive d'instance ouvre le procès; que l'article 700 du même code dispose que la demande principale est portée devant le juge au moyen d'une citation; qu'en vertu de l'article 716 du même code, les causes sont instruites au rôle général, au plus tard la veille du jour de l'audience pour laquelle la citation a été donnée; que l'article 717 du même code dispose que si la cause n'a pas été inscrite au rôle général pour l'audience indiquée dans la citation, celle-ci est de nul effet;

Qu'il suit du rapprochement de ces articles que, lorsque la cause est introduite par citation, le juge est saisi de la cause à partir de la citation pour autant qu'elle ait été inscrite au rôle général antérieurement à l'audience indiquée dans la citation;

Attendu que lorsque, comme en l'espèce, l'arrêt constate que la citation n'a pas été suivie d'une inscription de la cause au rôle général, le juge n'est pas saisi de la cause, de sorte que la citation n'interrompt pas la prescription;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demanderesses aux dépens.