Court of Cassation quashes labor court rulings for violating the three-day notice rule for grave cause termination.

LA COUR; - Vu les arrêts attaqués, rendus les 24 janvier 1991 et 23 janvier 1992 par la cour du travail de Liège;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et 97 de la Constitution,

en ce que, pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits, le premier arrêt attaqué, du 4 janvier 1991, décide que, pour statuer sur l'existence du motif grave allégué, il s'impose d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la demanderesse, notamment, "d'informer la cour (du travail) sur les raisons pour lesquelles elle n'a, apparemment à tout le moins, pas cru devoir suivre régulièrement l'état du compte agent (du défendeur) ni laisser à ce dernier les six mois prévus par l'article 12 de son règlement de travail pour contester les résultats dudit compte", et en ce que le second arrêt, du 23 janvier 1992, condamne la demanderesse à payer au défendeur une indemnité de rupture et une indemnité pour licenciement abusif, aux motifs "que la cour a estimé devoir ordonner la réouverture des débats afin de permettre à (la demanderesse) de l'informer sur les raisons pour lesquelles elle n'a, apparemment à tout le moins, pas cru devoir suivre régulièrement l'état du compte agent (du défendeur) ni laisser à ce dernier les six mois prévus par l'article 12 de son règlement de travail pour contester les résultats dudit compte; (...) que (la demanderesse) plaide vainement notamment que le compte individuel de l'agent ne lui permettait d'avoir qu'une vue théorique de la situation financière de celui-ci, sa situation réelle n'étant connue qu'à l'issue d'un examen contradictoire; qu'il est en effet incontestable qu'elle avait en tout temps la possibilité d'accéder aux comptes professionnels (du défendeur) et de faire procéder à un contrôle précis de sa situation financière";

alors que, première branche, l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 autorise chacune des parties à rompre le contrat pour motif grave dans un délai de trois jours qui débute le jour de la connaissance des faits et non le jour où cette partie aurait pu en avoir connaissance; que s'il appartient au juge saisi d'apprécier si les faits sont établis et s'ils sont suffisamment graves pour justifier la rupture, celui-ci ne peut, à peine de dénier aux parties ce droit de rompre dans les trois jours de la connaissance des faits, poser en règle que le licenciement pour motif grave ne peut être admis dans l'hypothèse où la partie qui rompt aurait pu connaître plus tôt les faits allégués; que si le premier arrêt doit être interprété en ce sens que la question pourquoi la demanderesse n'a pas cru devoir suivre régulièrement l'état du compte agent du défendeur est déterminante pour statuer sur l'existence du motif grave allégué, et si le second arrêt doit être interprété en ce sens qu'il dénie à la demanderesse le droit de rompre pour motif grave parce qu'elle avait en tout temps la possibilité d'accéder aux comptes professionnels du défendeur et de faire procéder à un contrôle précis de sa situation financière, ils violent, partant, ledit article 35;

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt du 24 janvier 1991 ordonne la réouverture des débats pour permettre notamment à la demanderesse d'informer la cour du travail sur les raisons pour lesquelles "elle n'a pas cru devoir suivre régulièrement l'état du compte-agent du (défendeur) ...";

Que pour décider "qu'en l'espèce (la demanderesse) a agi avec légèreté en licenciant (le défendeur) pour un motif (grave) inexistant", l'arrêt du 23 janvier 1992 considère "que (la demanderesse) plaide vainement notamment que le compte individuel de l'agent ne lui permettait d'avoir qu'une vue théorique de la situation financière de celui-ci, sa situation réelle n'étant connue qu'à l'issue d'un examen contradictoire; qu'il est en effet incontestable qu'elle avait en tout temps la possibilité d'accéder aux comptes professionnels du (défendeur) et de faire procéder à un contrôle précis de la situation financière";

Attendu que ces décisions et considérations des arrêts impliquent que, selon la cour du travail, la demanderesse aurait dû et pu se rendre compte avant le 3 avril 1985 de l'existence du fait invoqué pour justifier le congé pour motif grave, ce qui n'est pas requis par l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

Que, dès lors, les arrêts violent cette disposition en y ajoutant des conditions qu'elle ne contient pas;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen, en sa seconde branche, et les troisième et quatrième moyens qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue, casse les arrêts attaqués en tant qu'ils statuent sur le motif grave allégué par la demanderesse et l'arrêt attaqué du 23 janvier 1992 en tant qu'il condamne en outre la demanderesse à payer au défendeur une indemnité de rupture et une indemnité pour licenciement abusif; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts partiellement cassés; réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.