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ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940216.6 ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940216.6 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; appellate court annulled conviction due to insufficient expert medical findings on permanent injury.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940216.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled the appellate court's conviction for aggravated assault and related offenses. The lower court relied on a single expert report to determine permanent disability but failed to explicitly address whether the victim suffered permanent physical damage, limiting the report's scope to temporary incapacities. Because the court's reasoning was ambiguous regarding the existence of permanent injury, the supreme court could not verify the legality of the sentence and ordered a retrial.

Regeste Legislator

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Articles 392, 398, 399, 400 of the Penal Code; Article 97 of the Constitution: A criminal court must explicitly establish the elements of permanent physical injury to justify a sentence based on it; ambiguous reasoning regarding the scope of expert medical findings precludes the exercise of judicial review and necessitates annulment.

Mots-clés

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aggravated assault permanent injury expert medical report constitutional review single penalty appellate annulment judicial review infractions de violence

Dispositions légales citées

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Articles 392, 398, 399 and 400 of the Penal Code
Article 329 of the Penal Code
Articles 3, 13, 17 and 20 of the Law of 3 January 1933
Article 97 of the Constitution
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 97 de la Constitution :
article 329 du Code pénal
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Texte complet

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Mons;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Attendu que l'arrêt condamne le demandeur à une peine unique de six mois d'emprisonnement du chef des préventions A (infraction aux articles 392, 398, 399 et 400 du Code pénal), B (infraction aux articles 392, 398 et 399 du Code pénal), C (infraction à l'article 329 du Code pénal) et D (infraction aux articles 3, 13, 17 et 20 de la loi du 3 janvier 1933, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions);

Attendu que, pour justifier cette peine, l'arrêt énonce que, toutes les infractions déclarées établies "procédant d'une intention délictueuse unique, il convient d'appliquer une seule peine, la plus forte (...) d'admettre en faveur du (demandeur) des circonstances atténuantes (... et) dès lors, de prononcer une peine d'emprisonnement plus modérée, inférieure au minimum prévu par la loi";

Attendu qu'il ressort de ces considérations que, bien que la décision déclarant établie l'infraction de port d'arme sans motif légitime, visée à la prévention D, suffise à justifier légalement la peine prononcée, la cour d'appel n'a, en l'espèce, fixé cette peine qu'en raison de sa décision déclarant établie l'infraction de coups ou blessures qualifiés faisant l'objet de la prévention A; que cette dernière infraction, punissable de la peine la plus forte, est la seule pour laquelle le minimum légal de l'emprisonnement est supérieur à six mois;

Quant à la prévention A :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 97 de la Constitution :

Attendu que l'arrêt, d'une part, sur l'action publique, après avoir constaté que le défendeur avait été blessé aux deux genoux par le demandeur, déclare celui-ci coupable, en application des articles 392, 398, 399 et 400 du Code pénal, de coups ou blessures volontaires dont il est résulté, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave, d'autre part, sur l'action civile, charge un expert médecin d'examiner la victime, "de décrire son état, les lésions et traumatismes dont elle a été atteinte, de fixer la durée et le taux des incapacités temporaires tant totales que partielles" et supprime expressément la mission complémentaire, confiée à l'expert par le premier juge, de "dire si les lésions subies par la victime portent définitivement atteinte à son intégrité physique et, éventuellement, dans quelle mesure";

Attendu que cette motivation, spécialement en tant qu'elle limite la mission de l'expert à des incapacités temporaires, ne permet pas de discerner si la cour d'appel a considéré qu'elle disposait d'éléments suffisants pour décider que les lésions subies par le défendeur portaient définitivement atteinte à l'intégrité physique de celui-ci et en fixer ultérieurement la mesure, ou bien si elle a exclu que l'atteinte à l'intégrité physique du défendeur ait un caractère définitif;

Que l'ambiguïté des motifs met la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision;

Quant aux préventions B, C et D :

Attendu que, la cour d'appel ayant prononcé une peine unique pour les infractions visées à ces préventions et pour celle qui fait l'objet de la prévention A, l'illégalité entachant la décision relative à cette dernière prévention entraîne l'annulation de la condamnation entière;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Attendu que la cassation de la décision rendue sur l'action publique entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile qui est la conséquence de la première;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens invoqués par le demandeur qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi, casse l'arrêt attaqué; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé; laisse la moitié des frais à charge de l'Etat et condamne le défendeur à l'autre moitié; renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.