Belgian tax court dismisses appeal claiming violation of defense rights regarding uncommunicated accounting books in tax rectification.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the taxpayers' appeal challenging the lower court's dismissal of their tax rectification request. The taxpayers argued that their defense rights were violated because the tax administration failed to communicate the seized accounting books of SA Socol, which formed the basis of the rectification notice. The court held that while the rectification process must be contradictory, the law does not require the administration to communicate all evidentiary elements, provided the notice itself is sufficiently motivated and allows the taxpayer to contest the proposed changes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 251 du Code des impôts sur les revenus; le principe général du droit relatif aux droits de la défense n'exige pas que l'administration communique tous ses éléments de preuve lors de la procédure de rectification, dès lors que l'avis motivé permet au contribuable d'examiner et de contester la rectification envisagée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 décembre 1991 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le premier moyen, libellé comme suit : "violation du principe général du droit relatif aux droits de la défense et des articles 245 et 251 du Code des impôts sur les revenus,
en ce que, hormis le dégrèvement relatif à l'exercice d'imposition 1979 qu'il ordonne, l'arrêt attaqué déclare l'avis rectificatif du 18 novembre 1980 fondé, déboute les demandeurs de leur recours fiscal et condamne ceux-ci aux 9/10 des dépens, par les motifs "que l'administration a indiqué dans son avis de rectification les divers revenus qu'elle se proposait d'imposer dont il n'avait pas été fait état dans la déclaration et a également exposé ses motifs et ses calculs, rubrique par rubrique, d'une manière explicite qui ne pouvait susciter de doutes dans le chef des contribuables en ce qui concerne les revenus en question; que le 17 décembre 1980, dans le mois de l'envoi de l'avis rectificatif, (le premier demandeur) y a répondu d'une manière circonstanciée, rubrique par rubrique, par voie de son conseil; que (le premier demandeur) n'a demandé un complément d'information qu'en ce qui concerne une seule rubrique, à savoir la somme de 110.808 francs, dont l'imposabilité n'est plus contestée devant la cour; qu'en ce qui concerne la somme précitée, il pouvait être déduit de l'avis rectificatif même que le solde résultait de ce que les cotisations relatives à l'assurance complémentaire dont (le demandeur) bénéficiait n'avaient pas été déclarées à titre de rémunérations perçues en tant qu'administrateur de la SA Socol; qu'il y a en outre lieu de considérer que (le premier demandeur) a commis une erreur dans son exposé en ce qui concerne une autre rubrique, à savoir la prise en compte, à la date du 31 décembre 1978, de la somme de 1.328.193 francs constituant le déficit de son compte-courant qu'il confond avec la somme de 1.250.483 francs relative aux travaux exécutés à la "Villa Rosière" qui fait l'objet de considérations ultérieures; qu'en conséquence, la réponse du 17 décembre 1980 étant circonstanciée et aucun complément d'information n'ayant été demandé, il est établi non seulement que l'avis rectificatif était suffisamment motivé, ainsi qu'il a été exposé ci-avant, mais que le contribuable a précisément pu déduire des éléments que celui-ci fournissait les faits, les chiffres et les circonstances sur lesquels l'imposition était fondée et qu'il disposait des éléments nécessaires pour se défendre",
alors qu'en vertu de l'article 251 du Code des impôts sur les revenus, la procédure de rectification tendant à la modification des déclarations des demandeurs relatives aux exercices d'imposition 1978 et 1979, qui a été mise en mouvement par l'avis rectificatif envoyé le 18 novembre 1980 par le défendeur, a lieu non pas unilatéralement mais contradictoirement, dès lors qu'eu égard à la motivation de l'avis et à la réponse du contribuable à cet avis, cette question est soumise à la contradiction des intéressés; qu'en l'espèce, cependant, ainsi que les demandeurs l'ont fait valoir dans leurs conclusions d'appel régulièrement déposées (p. 2 et 3 des conclusions d'appel additionnelles), l'avis rectificatif n'a pas été soumis à la contradiction des intéressés, en violation des droits de défense des demandeurs, dès lors que le défendeur n'a pas communiqué la comptabilité de la S.A. Socol sur laquelle il a fondé son avis rectificatif lorsqu'après avoir pris connaissance de la comptabilité jointe au dossier répressif, il est arrivé à la conclusion qu'il y avait lieu de modifier les déclarations, et que, cette comptabilité ayant été saisie par les autorités judiciaires, les demandeurs n'ont pu en prendre connaissance dès lors que l'autorisation d'en prendre connaissance leur a été refusée, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pu décider légalement que l'avis rectificatif du 18 novembre 1980 qui se réfère à la comptabilité saisie de la SA Socol, est régulier par le seul motif qu'il est suffisamment motivé dès lors que les demandeurs n'ont pu réfuter les éléments qui y étaient reproduits puisque cet avis, qui devait constituer le point de départ du dialogue entre les intéressés, n'a pas fait l'objet, ab initio, de la contradiction des demandeurs, le défendeur n'ayant pas communiqué les pièces de la comptabilité saisie dont il avait pris connaissance sur lesquelles il a fondé son avis rectificatif (violation des articles 245 et 251 du Code des impôts sur les revenus) et qu'eu égard à ce défaut de communication, les droits de défense des demandeurs ont été violés au cours de la procédure de rectification (violation du principe général du droit relatif aux droits de la défense) :
Attendu que l'avis rectificatif de la déclaration, dont l'article 251 du Code des impôts sur les revenus prévoit l'envoi, a pour but d'informer le contribuable, d'une manière motivée, des revenus et des autres éléments que l'administration se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou reconnus, de sorte que la rectification envisagée puisse être examinée, discutée et ensuite rejetée ou admise; que, dès lors, les éléments et les motifs de l'avis rectificatif doivent permettre au contribuable d'examiner et de contester la rectification envisagée; que le juge du fond apprécie souverainement en fait si c'est le cas;
Que les dispositions légales et le principe général du droit invoqués par le moyen n'exigent pas que l'administration communique en cette phase de la procédure, tous ses éléments de preuve;
Attendu que l'arrêt constate que "non seulement l'avis rectificatif était suffisamment motivé, (...) mais que le contribuable a précisément pu déduire des éléments que celui-ci fournissait les faits, les chiffres et les circonstances sur lesquels l'imposition était fondée et qu'il disposait des éléments nécessaires pour se défendre";
Que, par ces constatations, l'arrêt justifie légalement la décision que l'article 251 du Code des impôts sur les revenus et les droits de défense des demandeurs n'ont pas été violés;
Que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne les demandeurs aux dépens.