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ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19930730.3 ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19930730.3 Généré par l'IA

Cassation court dismisses appeal as detention measure appeal expired due to new detention order.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19930730.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation rejected the appellant's appeal against a detention measure, ruling the request was without object. The lower court had upheld the detention based on the 1980 Alien Access Law, but the administration issued a new detention order on June 23, 1993. Consequently, the court declared the appeal moot and dismissed it, ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Law of December 15, 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of aliens; Law of December 15, 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of aliens: An appeal against a detention measure becomes without object if a new detention measure is issued against the same person before the appeal is decided.

Mots-clés

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alien detention measure access to territory law procedural mootness new detention order appeal without object foreigner expulsion law court of cassation

Dispositions légales citées

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Law of December 15, 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of aliens

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Texte complet

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Attendu que l'arrêt a rejeté le recours du demandeur contre la mesure de détention prise à son égard le 15 mai 1993 par l'Administration de la Sûreté publique, Office des étrangers, en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et a décidé que la mesure contestée reste maintenue;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le 23 juin 1993 cette même administration a pris une nouvelle mesure de détention à l'égard du demandeur;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet;

Par ces motifs, sans avoir égard à la requête du demandeur, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux frais.