Work accident law requires certain causal proof when emotional shock causes delayed heart attack death.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a labor court ruling awarding death benefits to a widow. The victim suffered a heart attack weeks after a robbery-induced emotional shock, and the court found the expert report's conclusion of probable causation sufficient. The court held that while a sudden event creates a presumption of causation, the widow must prove a certain causal link, which the expert's finding of probability satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1315 du Code civil; 870 du Code judiciaire; Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, alinéas 1er et 4: When a sudden event occurs, the resulting injury is presumed to originate from the accident, but the beneficiary must prove a certain causal relationship if the death results from a delayed condition like a heart attack.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 septembre 1992 par la cour du travail de Liège;
Sur le moyen pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire, 2, spécialement alinéas 1er et 4, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, rendue applicable aux membres du personnel des organismes d'intérêt public par les articles 1er et 2, spécialement 1° (organismes publics de la catégorie A), de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, dont la régie des Postes (article 26 de la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes), tel que cet article 2 de la loi du 3 juillet 1967 a été modifié par la loi du 13 juillet 1973,
en ce que l'arrêt, par voie de confirmation du jugement dont appel, dit pour droit "que le décès de Monsieur Georges Xhardé, le 11 novembre 1986, est attribuable au hold-up subi en service le 2 octobre 1986 et doit être indemnisé sur base de la loi du 3 juillet 1967" et condamne la Régie des Postes à payer à la défenderesse les indemnités légales revenant à la veuve de la victime d'un accident du travail, et cela aux motifs : "que l'événement accidentel a consisté dans une attaque à main armée, au cours de laquelle l'intéressé a reçu au menton un coup de crosse à sang coulant et a subi un choc émotif important; que le blessé, mis au repos pendant huit jours, a repris ses activités professionnelles, mais est décédé à son domicile le 11 novembre 1986 suite à un infarctus du myocarde; (...) que les premiers juges .... ont désigné en qualité d'expert Madame le docteur J. R-Q., médecin-légiste, avec la mission; '- de dire si le choc émotif du hold-up ... peut être retenu, ne fût-ce que partiellement, comme étant cause du décès de feu l'époux de (la défenderesse)'; que l'expert ... a énoncé ... la conclusion suivante; 'les investigations médico-légales ... permettent de penser que, suite au hold-up ..., Monsieur Xhardé, âgé de 48 ans, a présenté une symptomatologie anxiodépressive qui, par les stress psychiques répétés, a pu, chez cet homme coronarien avéré et hypertendu, précipiter une arythmie létale. La relation m'apparaît tout a fait possible, car il semblait psychologiquement fort affecté par cet événement'; (...) que c'est ... avec raison que les premiers juges ont considéré que (la défenderesse) bénéficiait de la présomption légale d'imputabilité du décès à l'accident en raison de la continuité de la symptomatologie présentée entre les deux par le patient; qu'en effet, l'expert a montré que l'agression du 2 octobre 1986 a constitué le facteur émotionnel à l'origine du stress répété qui, chez une personne prédisposée à l'affection coronarienne, a pu influer à son tour sur la survenance de la mort; que, partant, la relation causale, même très partielle, entre le décès et l'accident doit être accueillie dès lors que l'expert conclut à la simple probabilité, et non pas la certitude, de pareille rel
ation; qu'en conséquence, c'est à tort que (la Régie des Postes) tire argument de ce que la réponse de l'expert à la question à lui posée n'est absolument pas affirmative, alors que le lien causal ne pourrait être écarté que si cette réponse avait été clairement négative; qu'enfin (la Régie des Postes) invoque mal à propos dans le cas d'espèce la règle, au demeurant exacte, selon laquelle un infarctus n'est imputable à un événement stressant que s'il se produit dans les quarante-huit heures qui suivent; qu'en réalité, l'hypothèse est ici différente ..., puisqu'il ressort du rapport d'expertise que le stress du patient n'est pas limité à la durée de l'agression mais s'est régulièrement maintenu jusqu'au décès",
alors que l'article 2 de la loi du 3 juillet 1967, modifié par la loi du 13 juillet 1973, dispose, en son alinéa 1er, qu'"on entend par accident du travail, l'accident survenu dans le cours et par le fait de l'exercice des fonctions et qui produit une lésion" et, en son alinéa 4, que "lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée,jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident"; qu'en l'espèce, le juge a constaté qu'après le hold-up perpétré le 2 octobre 1986 dans son bureau, la victime Xhardé a été en état de stress psychique; qu'en vertu de l'article 2 précité, il était donc présumé que ce choc émotif était une conséquence du hold-up; que, par contre, il n'existe pas de présomption que le choc émotif a provoqué l'infarctus du myocarde dont la victime est décédée le 11 novembre 1986; qu'il appartenait par conséquent à la défenderesse de prouver l'existence d'une relation causale certaine entre ces deux lésions; qu'en l'espèce, l'arrêt s'est borné à constater que cette relation, au vu de l'expertise, était probable; qu'il n'a dès lors pas pu décider légalement que l'infarctus de la victime Xhardé avait été causé par le hold-up survenu plus de six semaines avant et que la relation entre les deux événements ne pourrait être écartée que si la réponse de l'expert avait été "clairement négative" (violation de toutes les dispositions visées au moyen);
Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, appliquée par l'arrêt, lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident;
Attendu que l'arrêt considère qu'un événement soudain s'est produit le 2 octobre 1986; qu'il n'exclut pas que l'infarctus du myocarde qui est survenu le 11 novembre 1986 puisse avoir été causé par cet événement soudain, au motif que "l'expert a montré que l'agression du 2 octobre 1986 a constitué le facteur émotionnel à l'origine du stress répété qui, chez une personne prédisposée à l'affection coronarienne, a pu influer à son tour sur la survenance de la mort";
Qu'en décidant sur la base de ces constatations et considération que l'auteur de la défenderesse "bénéficiait de la présomption légale de l'imputabilité du décès à l'accident, en raison de la continuité de la symptomatologie présentée entre les deux par le patient" et en en tirant les conséquences critiquées par le moyen, la cour du travail a fait une exacte application de l'article 2 précité;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens.