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ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19930504.7 ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19930504.7 Généré par l'IA

Court of Cassation rules President's refusal to pose a witness question without stated reasons is not required.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19930504.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that the President of the Court of Assizes is not obligated to provide written reasons when refusing to pose a question to a witness at the accused's request. The court affirmed that while the accused has a right to question witnesses, the President may refuse questions that prolong debates without adding certainty to the truth-finding process. Consequently, the absence of explicit motives in the refusal does not constitute a procedural error warranting reversal.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle 270; Code d'instruction criminelle 319: The President of the Court of Assizes may refuse to pose a question to a witness without stating specific reasons, provided the refusal is based on the question being unnecessary for establishing the truth.

Mots-clés

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Court of Assizes procedure witness examination rights President's discretionary power procedural necessity standard interlocutory ruling validity renonciation aux débats publics obligation de témoigner récusation de témoin

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle 270
Code d'instruction criminelle 319

Jurisprudence citée

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Cass., 11 novembre 1919
Bases légales: Code d'instruction criminelle - 319 Note: Cass., 11 novembre 1919, (Bull.
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Texte complet

Fiche 1 Le président de la cour d'assises qui, en application de l'article

270 du Code d'instruction criminelle, refuse de poser une question à un témoin à la requête de l'accusé ou de son conseil, n'est pas tenu, à défaut de conclusions à ce propos, de mentionner les motifs de son refus, ni de constater que la question demandée prolongerait les débats sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY Mots libres: COUR D'ASSISES. - Procédure à l'audience. - Arrêt interlocutoire.

- Déclaration du jury. - Procédure à l'audience. - Témoin. - Question de l'accusé. - Refus du président. - Motif. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 270

Fiche 2 Le droit accordé par l'article 319 du Code d'instruction criminelle à l'accusé ou à son conseil de questionner le témoin par l'organe du président est limité par le droit et le devoir du président et, en cas d'incident contentieux, de la Cour d'assises de refuser de poser une question dont l'examen prolongerait les débats sans donner lieu d'espérer plus de certidude dans les résultats, conformément à l'article 270 de ce code, en d'autres termes, de refuser de poser une question qui n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité. Mots libres: COUR D'ASSISES. - Procédure à l'audience. - Arrêt interlocutoire.

- Déclaration du jury. - Procédure à l'audience. - Témoin. - Droit de l'accusé de poser des questions. - Limitation. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 319 Note: Cass., 11 novembre 1919, (Bull. et Pas., 1919, I, 251);

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1993(I,P.429) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1993(94)(P.193-196) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1993(II,P.432)