Belgian tax court dismisses late tax claim by applying strict statutory deadlines over good administration principles.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had declared a late tax claim admissible based on a violation of the principle of good administration. The taxpayers had submitted an unsigned letter outside the statutory deadline, which the administration later corrected with a signed copy, but the court found no force majeure. The supreme court ruled that Article 272 of the Income Tax Code is mandatory and cannot be extended without statutory justification, thereby rejecting the administrative good faith argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 272 du Code des impôts sur les revenus; Article 267 du Code des impôts sur les revenus: The statutory deadlines for tax claims are mandatory and cannot be extended on the grounds of a violation of the principle of good administration unless force majeure is proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 mai par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen libellé comme suit : "violation de l'article 272 du Code des impôts sur les revenus :
en ce que, après avoir constaté que la réclamation contre l'imposition envoyée aux redevables le 23 décembre 1985, aurait dû être introduite le 23 juin 1986 au plus tard, conformément à l'article 272 du Code des impôts sur les revenus; que, n'ayant pas été signée, la lettre parvenue le 17 juin 1986 à la direction ne pouvait être considérée comme une réclamation régulière au sens des articles 267 et 272 du Code des impôts sur les revenus; qu'après avoir été informés de leur omission par un envoi recommandé en date du 3 juillet 1986 émanant de l'administration, les défendeurs ont envoyé le 7 juillet 1986 une copie signée de leur lettre et que celle-ci est parvenue à la direction le 8 juillet 1986; que bien qu'aucun texte de loi ne l'y oblige et apparemment à titre de service et d'information, l'administration qui a reçu une réclamation non signée informe immédiatement suivant les directives données, le redevable par envoi recommandé de ce que, ne pouvant être considérée comme une réclamation régulière, sa requête est irrecevable; qu'en l'espèce, le fonctionnaire délégué a omis d'avertir les défendeurs; que la lettre non signée est arrivée à destination le 17 juin 1986 (un mardi) et que, s'ils avaient été immédiatement avertis, les appelants auraient encore pu introduire une réclamation régulière dans le courant de la même semaine ou même le dernier jour utile, soit le 23 juin 1986 qui était un lundi, l'arrêt décide que l'administration a violé un principe de bonne administration et que la sanction de cette violation consiste en l'espèce à déclarer régulière la requête arrivée à destination le 8 juillet 1986,
alors que l'article 272 du Code des impôts sur les revenus est d'ordre public et que les délais prescrits par cet article sous peine de déchéance ne peuvent, sauf en cas de force majeure, être prolongés, de sorte qu'en déclarant régulière la réclamation introduite après l'expiration du délai prévu à l'article 272 du code précité, à titre de sanction pour la violation du principe de bonne administration et en prolongeant de cette façon le délai prescrit pour introduire une réclamation sans constater la force majeure, l'arrêt attaqué viole l'article 272 du Code des impôts sur les revenus" :
Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les défendeurs ont introduit une réclamation non signée contre l'imposition relative à l'exercice d'imposition 1983 qui leur a été envoyée le 23 décembre 1985 et que cette réclamation, datée du 6 juin 1986, est parvenue au directeur des contributions directes le 17 juin 1986; que le 3 juillet 1986, l'administration a envoyé, au nom du directeur, une lettre recommandée aux défendeurs aux fins de les informer de ce que leur lettre non signée du 6 juin ne pouvait être considérée comme une réclamation régulière; que les défendeurs ont ensuite envoyé une copie signée de la réclamation du 6 juin 1986 sur laquelle l'administration a apposé le 8 juillet le cachet "pour réception";
Attendu que l'arrêt décide que le demandeur viole un principe de bonne administration dès lors que, dérogeant aux directives de l'administration en vigueur, le fisc n'a pas immédiatement informé les défendeurs de ce que la réclamation qu'ils avaient introduite n'était pas signée; que les défendeurs auraient encore pu introduire une réclamation régulière en temps utile, s'ils avaient immédiatement été informés de l'irrégularité de celle qu'ils avaient introduite antérieurement; que, par ces motifs, l'arrêt déclare que la réclamation introduite hors des délais prévus à l'article 272 du Code des impôts sur les revenus, l'a été en temps utile;
Attendu que le délai prescrit par l'article 272 du Code des impôts sur les revenus est un délai prévu à peine de déchéance, de sorte qu'il ne peut être prolongé qu'en cas de force majeure :
Attendu que, la décision ne mentionnant ni la constatation ni la considération que c'est par suite de force majeure que les défendeurs ont été empêchés d'introduire régulièrement une réclamation dans le délai prescrit par l'article 272 du Code des impôts sur les revenus, les motifs précités de l'arrêt ne justifient pas légalement celle-ci;
Que le moyen est fondé;
Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé; réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Gand.