Court of Cassation dismisses appeal regarding transport contract prescription interruption by partial performance.

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen libellé comme suit : "violation des articles 1319, 1320, 1322, 2244 et 2246 du Code civil, 807 du Code judiciaire et 9, alinéa 1er et 2, de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant le contrat de transport (titre VIIbis du livre I du Code de commerce),

en ce que la cour d'appel décide 'qu'étant fondée sur les liens contractuels existant entre les parties, la demande de la défenderesse est en tout cas recevable dès lors que, ensuite de la perte des marchandises, (la demanderesse) a été citée en sa qualité de transporteur; que, le délai de prescription ne commençant à courir en l'espèce qu'à la remise des marchandises, c'est-à-dire le 26 août 1986, et la citation ayant eu lieu le 29 mai 1986, la demande n'est pas prescrite (voir l'article 7 de la loi du 25 août 1891), (...) que c'est à tort que (la demanderesse) fait ensuite valoir que la demande, modifiée conformément à l'article 807 du Code judiciaire, devait aussi être introduite dans le délai de prescription prévu par la loi; que la citation originaire de (la défenderesse) avait pour objet l'indemnisation de la perte totale des lots de bois; que dans ses conclusions déposées le 6 mai 1987, (la défenderesse) a réduit le montant de la demande à la perte qu'elle avait effectivement subie, les lots de bois, bien qu'incomplets, lui ayant finalement été remis; qu'elle a effectué cette réduction conformément à l'article 807 du Code judiciaire, sans modifier le fondement juridique de la demande ni invoquer de moyen nouveau; que la demande ainsi modifiée est fondée sur l'exécution partielle du contrat de transport et, dès lors que (la demanderesse) a contracté une obligation de résultat, elle est tenue d'indemniser le bois manquant',

alors qu'aux termes de l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 25 août 1891, toutes actions dérivant du contrat de transport des choses, à l'exception de celles qui résultent d'un fait qualifié par la loi pénale, sont prescrites après six mois en matière de transports intérieurs (...) et qu'aux termes de l'alinéa 2 de la même disposition, la prescription court, en cas de perte totale ou de retard, du jour où le transport aurait dû être effectué, et, pour le cas de perte partielle ou d'avarie, du jour de la remise des marchandises; qu'il ressort de la citation du 29 mai 1986 que la défenderesse a fondé sa demande sur le fait que la demanderesse 'ne (pouvait) lui remettre les lots de bois, ceux-ci ayant, suivant ses dires, été volés le 30 juillet 1985 ...' et qu'elle a demandé la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 660.719 francs, à majorer des intérêts compensatoires à partir du 30 juillet 1985, ensuite de la perte totale des marchandises; qu'il s'ensuit en ce qui concerne cette demande, que la cour d'appel ne considère pas légalement que le délai de prescription ne courait qu'à partir de la remise des marchandises, à savoir le 26 août 1986 (violation de l'article 9 de la loi du 25 août 1891 précitée), et que, dans la mesure où elle aurait considéré la perte partielle ou l'avarie des marchandises comme la cause de la demande, elle viole la foi due à la citation du 29 mai 1986 (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil), qu'en outre, le fondement juridique de la demande n'ayant pas été modifié, aucun moyen nouveau n'ayant été invoqué et la modification de la demande résultant de l'exécution partielle du contrat de transport, elle ne se réfère pas légalement à l'article 807 du Code judiciaire pour décider que la demande modifiée de la défenderesse énoncée dans les conclusions du 6 mai 1987 n'est pas prescrite, dès lors qu'elle ne décide pas légalement que, fût-elle virtuellement comprise dans la demande originaire, la demande, eu égard à la date de la remise des marchandises, n'est pas prescrite et a, dès lors, interrompu la prescription de la demande modifiée (violation des articles 2244, 2246 du Code civil, 9 de la loi du 25 août 1891 et 807 du Code judiciaire )et, qu'à défaut de la constatation par l'arrêt du 'jour où la transport aurait dû être effectué', elle met la Cour dans l'impossibilité de contrôler la légalité de la décision rendue (violation de l'article 97 de la Constitution)" :

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt qui se réfère au jugement dont appel que, par la citation du 29 mai 1986, la défenderesse a demandé à la demanderesse des dommages-intérêts s'élevant à 660.719 francs ensuite de la perte totale des deux lots de bois que la demanderesse devait transporter pour elle; qu'une partie des marchandises lui a été remise le 26 août 1986; que dans les conclusions déposées le 6 mai 1987 devant le premier juge, la défenderesse à réduit sa demande à la somme de 365.295 francs;

Attendu que l'arrêt constate que la réduction de la demande originaire de la défenderesse par les conclusions déposées le 6 mai 1987 résulte de ce que la demanderesse, chargée du transport des lots de bois, n'a effectué qu'une remise partielle de ceux-ci, le 26 août 1986; que les juges d'appel ont notamment décidé que la demande, telle que la défenderesse l'a énoncée le 6 mai 1987, n'est pas prescrite "la citation ayant eu lieu le 29 mai 1986", que "dans ses conclusions déposées le 6 mai 1987, (la défenderesse) a réduit le montant de la demande à la perte qu'elle avait effectivement subie" et que "la demande ainsi modifiée est fondée sur l'exécution partielle du contrat de transport et dès lors que (la demanderesse) a contracté une obligation de résultat, elle est tenue d'indemniser le bois manquant";

Qu'ainsi les juges d'appel ont décidé, sans être critiqués sur ce point par la demanderesse, que la demande fondée le 6 mai 1987 était virtuellement comprise dans la demande originaire du 29 mai 1986 et que la prescription de cette demande a été interrompue par la demande originaire;

Attendu que la citation en justice interrompt la prescription de la demande qu'elle introduit ainsi que des demandes qui y sont virtuellement comprises; que l'interruption de la prescription d'une demande par une citation en justice sort ses effets pendant toute la durée de la procédure;

Que, partant, l'arrêt décide légalement en l'espèce que la demande formulée dans les conclusions du 6 mai 1987 tendant à l'obtention de dommages-intérêts ensuite de la perte partielle des marchandises transportées n'était pas prescrite;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens.