Belgian VAT court dismisses appeal, upholding tax authority's right to enforce formal invoice requirements despite prior administrative acceptance.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the taxpayer's appeal against a VAT payment order and fine. The court found that the taxpayer had paid VAT without fraud on invoices missing specific mandatory details, which the tax administration had previously accepted for years without objection. Consequently, the court ruled that the taxpayer's legitimate reliance on this consistent administrative practice created a right to legal security that protected the deduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2, 1er of the Royal Decree of 23 July 1969; Articles 4, paragraphs 1 and 2 of the Royal Decree of 20 July 1970; Articles 3, paragraph 1, 1° of the Royal Decree of 10 December 1969; Articles 110 and 112 of the Constitution: The principles of good administration, diligence, fair-play, and legal security do not prevent the tax authority from enforcing formal invoice requirements when the taxpayer has acted in good faith based on the administration's prior consistent acceptance of incomplete documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen pris de la violation des articles 2, 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (mention obligatoire du numéro d'ordre sous lequel la facture est inscrite au facturier de sortie du vendeur), 4, alinéa 1er, alinéa 2, et alinéa 2, de l'arrêté royal n° 17 du 20 juillet 1970, relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (texte avant sa modification par l'arrêté royal du 20 décembre 1984) (mention oblogatoire de l'année de construction, de la puissance du moteur et du modèle de la carrosserie), et, par voie de conséquence, des articles 3, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, 45, alinéa 1er, 49 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (loi du 3 juillet 1969, textes avant leur modification par la loi du 27 décembre 1977), 110 et 112 de la Constitution, et libellé comme suit :
"en ce que, après un aperçu des mentions figurant et des mentions faisant défaut sur les factures d'achat pour lesquelles la récupération de la T.V.A. est refusée au demandeur par l'administration, l'arrêt constate : 'que ne sont mentionnés : le numéro d'ordre au facturier de sortie, l'année de construction, la puissance du moteur et le modèle de la carrosserie'; qu'en outre, après avoir rappelé la ratio legis des prescriptions requérant ces mentions ainsi que le comportement habituel du défendeur, l'arrêt souligne que, lors de contrôles précédents, l'administration a constaté les mêmes manquements 'mais a, à cet égard, toujours autorisé (le défendeur) à déduire la T.V.A. payée, sans formuler la moindre remarque', qu'il énonce aussi à ce propos que les achats constatés par les factures litigieuses sont réels et que le défendeur a effectivement payé au cocontractant la T.V.A. due sur ces achats, et qu'il décide ensuite : 'qu'il ressort de l'attitude de l'administration de la T.V.A. qu'elle a considéré pendant des années, après un contrôle minutieux, que la déduction pouvait être autorisée en vertu de ces factures (dont les mentions étaient incomplètes), lorsque, comme en l'espèce, il n'existait aucun doute quant à la réalité des opérations : que ce comportement de l'administration a fait naître dans le chef du (défendeur) une légitime confiance que ces factures - fussent-elles incomplètes quant à la forme - étaient suffisantes pour obtenir son droit à déduction; qu'aucune fraude n'existant dans le chef du (défendeur), il est contraire au principe de bonne administration qui s'impose aussi au (demandeur), ainsi qu'aux principes de diligence et de fair-play (comprenant le principe de confiance) qu'il implique, de réclamer le remboursement de la T.V.A. déduite, ainsi que l'amende, en se fondant sur les mentions incomplètes des factures qui étaient auparavant considérées comme étant complètes, du fait qu'il est apparu par hasard, après des années, que le cocontractant du (défendeur) ne respectait pas ses obligations e
n matière de T.V.A. et que l'administration ne pouvait exercer ses actions contre cette partie' et que, par ces motifs, l'arrêt accueille l'opposition formée par le défendeur contre la contrainte,
alors que, première branche, l'ensemble des prescriptions de la législation fiscale relève de l'ordre public et a un caractère impératif, ce qui vaut aussi, en l'espèce, pour les prescriptions relatives aux mentions devant figurer sur les factures et imposées en application de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée;
et alors que, aucune disposition légale ni aucune règle de droit n'autorise les tribunaux à renoncer à l'application de prescriptions légales impératives en invoquant un principe de bonne administration (qui n'est nulle part défini par la loi) comportant 'les principes de diligence et de fair-play (comprenant le principe de confiance)'; qu'ainsi, sans fondement juridique admissible, l'arrêt dispense le défendeur de respecter les prescriptions réglementaires applicables en l'espèce (violation des deux premières dispositions citées), et, dès lors, autorise la déduction dans des conditions qui ne sont pas conformes aux dispositions légales y afférentes (violation des autres dispositions) et autorise illégalement la dispense de taxe (violation de l'article 112 de la Constitution);
deuxième branche, une éventuelle tolérance des fonctionnaires agissant lors de contrôles précédents ne crée pas le droit de renoncer de manière durable à l'application de dispositions impératives; que, par ce motif, ces prescriptions sont, dès lors, aussi violées (violation des mêmes dispositions);
troisième branche, dans la mesure où les principes de bonne administration, de diligence et de fair-play et ledit principe de confiance font partie intégrante du droit positif applicable aussi en matière fiscale, ces principes ne peuvent être violés lorsque l'administration se limite à la stricte application de prescriptions formelles; que, par ces motifs, ces prescriptions sont, dès lors, aussi violées (violation des mêmes dispositions)" :
Attendu que les principes généraux de bonne administration comportent le droit à la sécurité juridique; que ces principes s'imposent aussi à l'administration des finances;
Que le droit à la sécurité juridique implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu'il ne peut concevoir autrement que comme étant une règle fixe de conduite et d'administration; qu'il s'ensuit qu'en principe, les services publics sont tenus d'honorer les prévisions justifiées qu'il ont fait naître dans le chef du citoyen;
Attendu que l'arrêt déclare fondée l'opposition formée par le défendeur contre une contrainte de payement d'une somme de 412.750 francs à titre de taxe sur la valeur ajoutée et d'une somme de 825.000 francs à titre d'amende, majorée des intérêts et des dépens, signifiée par le demandeur le 27 avril 1982; que, selon l'arrêt, la contrainte est fondée sur un procès-verbal du 23 décembre 1981 énoncant que le défendeur, négociant en voitures, a déduit de dix-sept factures dont les dates s'échelonnent du 16 avril 1976 au 6 octobre 1977 et qui concernent la vente de voitures d'occasion par un autre négociant en voitures, la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait payée, alors que toutes les mentions prévues réglementairement ne figuraient pas sur ces factures;
Attendu que, d'une part, l'arrêt constate que les factures litigieuses du vendeur comportent les mentions légalement prescrites, sauf le numéro d'inscription au facturier de sortie, l'année de construction, la puissance du moteur et le modèle de la carrosserie, et que le défendeur a payé sans fraude à son cocontractant la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces factures; que, d'autre part, l'arrêt constate que pendant des années et, à tout le moins, depuis 1973, et après un contrôle minutieux, le demandeur a toujours considéré que lesdites factures constituent un titre légitimes en ce qui concerne le droit du défendeur à déduire la T.V.A. qu'il a effectivement payée, et que le demandeur n'a réclamé le remboursement des taxes ainsi déduites et n'a infligé une amende que parce qu'il est apparu par hasard, après des années, que le cocontractant du défendeur n'avait pas respecté ses propres obligations en matière de T.V.A. et que le demandeur n'avait pas réussi à exercer son action à cet égard contre cette partie;
Que, sur la base de ces éléments de fait, la cour d'appel a pu décider, sans violer les dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires citées par le moyen, que l'opposition formée par le défendeur contre la contrainte émanant du demandeur était fondée, en justifiant cette décision par le droit du citoyen à la sécurité juridique;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.