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ECLI:BE:CASS:1992:ARR.19920323.9 ECLI:BE:CASS:1992:ARR.19920323.9 Généré par l'IA

Civil court dismissed appeal for failing to suspend civil action pending criminal judgment on same facts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1992:ARR.19920323.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision to dismiss a civil appeal against a judgment ordering damages. The appellant argued that the civil liability stemmed from the same facts as ongoing criminal proceedings against her former agent, invoking the principle that criminal proceedings keep civil actions in abeyance. The court held that because the core issue of misappropriation required a definitive criminal ruling to establish, the civil court violated public order by deciding the case without first suspending the civil action pending the criminal outcome.

Regeste Legislator

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Articles 97 of the Constitution and 4 of the law of 17 April 1878; When civil and criminal actions proceed from the same facts and the civil action is not joined with the public prosecution, the civil action must be suspended until the criminal judgment is definitive to prevent contradictory rulings.

Mots-clés

Généré par l'IA
principle of pendency civil criminal abeyance misappropriation of funds public order rule sursis à statuer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 97 of the Constitution
Article 4 of the law of 17 April 1878 containing the preliminary title of the Code of Criminal Procedure

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cassation, 1 February 1951, Pas., 1951, I, 357

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Texte complet

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Bruxelles;

Vu l'ordonnance du 13 décembre 1991 du premier président renvoyant la cause devant la troisième chambre;

Sur le moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale,

en ce que la cour d'appel de Bruxelles en son arrêt du 24 janvier 1991, statuant au fond, déclare non fondé l'appel, formé par la demanderesse à l'encontre du jugement a quo, par lequel elle fut condamnée à payer aux défendeurs la somme de 13.159.575 francs, à augmenter des intérêts compensatoires au taux légal sur la somme de 12.270.000 francs du 15 juin 1985 au 18 juillet 1985 et des intérêts judiciaires depuis le 19 juillet 1985, après avoir rejeté l'exception, tirée de l'adage "le criminel tient le civil en état" aux motifs que "(la demanderesse) sollicite, à nouveau, la surséance à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit définitivement prononcé sur les poursuites engagées contre son ancien agent Delvoye, en application de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de la procédure pénale; qu'il importe peu que l'action publique dirigée contre Delvoye et l'action civile dirigée contre (la demanderesse) procèdent des mêmes faits, reconnus constants, dès lors que le sort qui sera réservé à l'action publique n'est nullement de nature à influencer la solution de l'action civile (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, col. 1989, pp. 150 et 151); qu'en effet, le litige civil dont est saisi la cour porte exclusivement sur la question de savoir si (la demanderesse) peut encourir une responsabilité contractuelle quasi délictuelle par le fait qu'un de ses anciens mandataires salariés a, postérieurement à la révocation de son mandat et alors qu'il disposait toujours d'une infrastructure mise à sa disposition par son mandant, détourné ou dissipé - ce qui n'est contesté par personne - des fonds qui lui ont été remis par la clientèle au siège d'une des agences de (la demanderesse) et, dans l'affirmative, si les déposants n'ont pas, eux-mêmes commis une imprudence dont ils devraient, en tout ou partie, supporter les conséquences; qu'il n'y a dès lors nul risque de contrariété entre ce qui sera jugé au pénal à propos du sieur Delvoye et ce que décidera la cour à propos de la responsabilité civile de (la demanderesse) (cf. cass., 1er février 1951, Pas., 1951, I, 357); que celle-ci en est si bien convaincue qu'elle n'a pas attendu l'issue du débat pénal pour indemniser certaines victimes des agissements de son ancien mandataire Delvoye lorsque ces victimes lui apparaissaient d'une totale bonne foi et qu'elles n'avaient pas eu un comportement imprudent, ce que (la demanderesse) reproche précisément aux (défendeurs)",

alors que, ...

seconde branche, l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, précise que lorsque l'action civile est poursuivie séparément, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile; cette surséance de l'examen de l'action civile s'impose dès qu'un point du litige peut constituer un élément de la décision sur l'action publique et partant dès qu'une contradiction est à craindre entre la décision sur l'action civile et celle sur l'action pubique, même si les actions sont dirigées contre des personnes différentes; cette règle étant d'ordre public, le juge civil est tenu de surseoir, même d'office, jusqu'à la décision définitive de la juridiction répressive, à laquelle il appartient exclusivement de se prononcer, aussi bien sur l'extinction que sur le fondement de l'action publique, et ce en raison de la prédominance de l'action publique sur l'action civile et de l'autorité erga omnes des décisions des juridictions répressives; en l'espèce, les défendeurs invoquèrent entre autres à l'appui de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la demanderesse, dont les juges du fond admettent qu'elle est née des mêmes faits que l'action publique dirigée contre son ancien agent Delvoye, que celui-ci avait postérieurement à la révocation de son mandat et alors qu'il disposait toujours d'une infrastructure mise à sa disposition par son mandant, détourné ou dissipé des fonds qui lui avaient été remis par les défendeurs, reprochant à la demanderesse d'avoir laissé croire qu'il agissait toujours en sa qualité de mandataire; le bien-fondé de leur action dépendait dès lors entre autres de la constatation du détournement ou de la dissipation de biens, remis par les défendeurs au sieur Delvoye avec obligation de les rendre, élément à établir dans le cadre des poursuites pénales à charge du précité, prévenu d'avoir détourné ou dissipé des biens; de sorte que l'arrêt n'a pu décider légalement, après avoir admis que les actions procédaient des mêmes faits, sans préjuger de la compétence exclusive du juge pénal quant au fondemant de l'action publique, que, le détournement ou la dissipation des fonds, remis par les défendeurs au sieur Delvoye, n'étant pas contesté, élément sur lequel le juge pénal avait également à se prononcer dans le cadre des poursuites pénales engagées contre celui-ci, il n'y avait aucun risque de contrariété entre les décisions sur l'action civile et sur l'action publique, méconnaissant ainsi la règle d'ordre public "le criminel tient le civil en état" (violation de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale) :

Quant à la seconde branche :

Attendu que la règle d'ordre public établie par l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 en vertu de laquelle, lorsque l'action civile n'est pas poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, est justifiée par le fait que le jugement pénal a, à l'égard de l'action civile intentée séparément, l'autorité de la chose jugée sur les points qui sont communs à l'action publique et à l'action civile;

Attendu que l'arrêt constate que l'action publique exercée à charge d'un ancien mandataire de la demanderesse du chef d'abus de confiance et l'action civile dirigée contre celle-ci "procèdent des memes faits" et que le litige civil "porte exclusivement sur la question de savoir si (la demanderesse) peut encourir une responsabilité contractuelle (ou) quasi délictuelle par le fait qu'un de ses anciens mandataires salariés a (...) détourné ou dissipé - ce qui n'est contesté par personne - des fonds qui lui ont été remis par la clientèle";

Qu'il ressort de ces motifs que la cour d'appel n'a pu statuer sur l'action civile sans se prononcer sur des éléments qui étaient soumis au juge pénal;

Qu'en refusant de surseoir à statuer, la cour d'appel a violé la disposition légale précitée;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé; réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.