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ECLI:BE:CASS:1992:ARR.19920311.10 ECLI:BE:CASS:1992:ARR.19920311.10 Généré par l'IA

Criminal appeal rejected; fair trial rights not violated by using a suspended sentence ex-coprévenu's testimony.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1992:ARR.19920311.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation rejected the applicant's appeal challenging the use of an ex-coprévenu's testimony to establish prior theft. Although the applicant argued that relying on a person who had already benefited from a suspended sentence violated fair trial guarantees under Article 6 of the ECHR, the court found no violation. The court determined that the applicant had ample opportunity to challenge the testimony and that the existence of a prior conviction with a suspended sentence does not automatically preclude such evidence from being used in a subsequent trial.

Regeste Legislator

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Article 6, alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l'homme; Article 14, alinéa 3, g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: The use of testimony from an ex-coprévenu who has benefited from a suspended sentence does not violate the right to a fair trial if the accused had the opportunity to challenge the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
fair trial rights ex-coprévenu testimony suspended sentence Article 6 ECHR prior conviction criminal appeal res judicata

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 6, alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sur le moyen pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955,
Article 14, alinéa 3, g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
cass., 19 janvier 1948, Pas., 1948, I, 360
cass., 24 janvier 1949, Pas., 1949, I, 61

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Texte complet

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi;

Vu les arrêts de la Cour des 17 janvier (2) et 5 décembre 1990 (3);

Sur le moyen pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955,

en ce que l'arrêt déclare établie la prévention de recel mise à charge du demandeur; que pour déclarer établie l'existence d'un crime ou d'un délit préalable au recel, à savoir, en l'espèce, l'existence d'un vol commis par le sieur Louis Baumans, la cour d'appel se fonde sur les aveux faits par le sieur Baumans à l'audience de la cour d'appel; que l'arrêt attaqué considère :"que plus spécialement d'abord l'ex-coprévenu Baumans a avoué devant la cour de céans, sous la foi du serment, qu'il prit bien possession d'une caisse et de son contenu lesquels appartenaient à une personne qui les avait entreposés au château de Sainval et ce, contre le gré de cette personne et avec l'intention de disposer de ces biens animo domini; et que, lorsqu'il remit ceux-ci, à l'exception de certaines pièces prélevées par lui, au prévenu Navez sur le seuil du commissariat d'Esneux, ce dernier savait qu'ils avaient été obtenus à l'aide d'un délit (...); que le témoignage fait devant la cour par l'ex-coprévenu Baumans fut totalement convaincant"; (...) "que c'est à tort que le prévenu Navez conclut qu'il est "curieux sinon anormal" que la cour ait entendu le sieur Baumans en qualité de témoin; qu'effectivement, en matière répressive non seulement le juge d'appel apprécie souverainement s'il est utile pour la manifestation de la vérité de procéder à l'audition d'un témoin (cass., 19 janvier 1948, Pas., 1948, I, 360; cass., 24 janvier 1949, Pas., 1949, I, 61), mais en outre, aucune disposition légale ne lui interdit d'entendre comme témoin, lors de l'instruction d'audience, un ancien coprévenu qui, par une décision du premier juge passée en force de chose jugée, a bénéficié d'une mesure de suspension simple du prononcé de la condamnation",

alors que l'existence d'un vol dans le chef du sieur Baumans a été déclarée établie définitivement par le jugement du tribunal correctionnel de Liège du 16 mai 1989, passé en force de chose jugée à son égard; que le tribunal correctionnel a accordé au sieur Baumans le bénéfice de la suspension du prononcé; que cette mesure implique que le sieur Baumans a accepté au préalable que la justice déclare établi qu'il est l'auteur du vol mis à sa charge et que le tribunal a constaté sa culpabilité; qu'en vertu du principe du caractère relatif de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel, le juge pénal ne peut fonder l'existence d'un élément constitutif d'une infraction dans le chef d'un prévenu sur l'existence d'un infraction jugée définitivement dans le chef d'un ex-coprévenu; que si aucune disposition du Code d'instruction criminelle n'interdit formellement en principe l'audition comme témoin, dans la cause d'un prévenu, d'un ex-coprévenu, il est toutefois contraire aux exigences d'un procès équitable dans le sens de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de fonder l'existence (d'un élément) d'une infraction sur les aveux d'un ex-coprévenu, qui a bénéficié d'une mesure de suspension passée en force de chose jugée, faits postérieurement au jugement accordant la suspension et constatant la culpabilité de l'ex-coprévenu dans le cadre de la procédure d'appel contre un autre prévenu; de sorte qu'en fondant l'existence d'un vol dans le chef du sieur Baumans sur les aveux faits par celui-ci à l'audience de la cour d'appel, l'arrêt attaqué a violé le droit du demandeur à un procès équitable dans le sens de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme :

Attendu qu'en tant qu'il critique la décision de la cour d'appel d'entendre comme témoin l'ancien coprévenu Baumans, le moyen est irrecevable, le demandeur ne s'étant pas pourvu contre l'arrêt du 7 mai 1991 décidant cette audition;

Que le moyen est également irrecevable en tant qu'il critique l'appréciation en fait du juge du fond;

Attendu que, pour le surplus, si le droit à un procès équitable, garanti au prévenu par l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que celui-ci, comme le prévoit expressément l'article 14, alinéa 3, g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable, une violation de ce droit ne saurait se déduire de la circonstance que le prévenu a été condamné notamment sur la base des aveux d'un ancien coprévenu entendu comme témoin devant la juridiction d'appel postérieurement à la décision du premier juge, passée en force de chose jugée, qui a constaté la culpabilité de ce coprévenu et a ordonné en sa faveur la suspension du prononcé de la condamnation;

Que l'arrêt constate que le demandeur a, dans ses conclusions d'appel, très largement usé de son droit de donner des versions et explications des faits ainsi que des relations de déclarations s'écartant de la vérité; qu'il a eu ainsi la possibilité de combattre librement devant la cour d'appel notamment l'audition faite sous la foi du serment de l'ancien coprévenu Baumans;

Que le demandeur ne saurait, dès lors, prétendre qu'il n'a pas eu droit à un procès équitable;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux frais.

(2) RG 7804 (Bull. et Pas., 1990, I, n° 309).

(3) Arrêt non publié.