Cassation court dismisses appeal as inadmissible because refusal to pose preliminary question is not separately appealable.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against the military review council's refusal to pose a preliminary question to the Arbitration Court. The applicant argued this violated his right to defense and the statute of limitations, while the council claimed the refusal was premature and legally required. The court held that under the specific arbitration law, a decision refusing to pose a preliminary question cannot be the subject of a separate appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 29, paragraph 2 of the Special Law of 6 January 1989 on the Arbitration Court; A decision by a jurisdiction refusing to pose a preliminary question to the Arbitration Court is not susceptible of a separate appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR; - Vu les décisions attaquées, rendues les 10 avril 1991 et 23 octobre 1991 par le conseil de révision de la province d'Anvers;
Sur le moyen libellé comme suit : "violation des articles 48, alinéa 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, paragraphe 2, et 29, paragraphe 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage et, pour autant que de besoin, du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense,
en ce que, dans la décision du 10 avril 1991, le conseil de révision ordonne la mise en observation du demandeur dans un hôpital militaire, dans le cadre de la rubrique 1213 de l'annexe I à l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude physique au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie, tel qu'il a été modifié, et constate aussi que la demande introduite par le demandeur tendant à entendre poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage "est prématurée et actuellement sans objet"; que la question préjudicielle soulevée par le demandeur était libellée comme suit : "L'article 43, paragraphe 2, des lois sur la milice, coordonnées (par l'arrêté royal du 30 avril 1962), tel qu'il est en vigueur depuis sa modification par l'article 15 de la loi du 1er décembre 1976 modifiant les lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962 (M. B. du 15 décembre 1976), est-il ou non contraire aux articles 6 et/ou 6bis de la Constitution, en tant qu'il interdit aux avocats d'assister ou de représenter les miliciens aux séances des conseils de révision et en ce que, dans la décision attaquée du 23 octobre 1991, le conseil de révision rejette la demande réitérée tendant à entendre le conseil de révision poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle relative à la violation des articles 6 et/ou 6bis de la Constitution par l'article 43, paragraphe 2, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, tel qu'il a été modifié par la loi du 1er décembre 1976, et, statuant sur le fond, rejette la demande respectivement par les motifs que le demandeur "ne peut être assisté ou représenté par un avocat devant le conseil de révision" et que "l'affection invoquée ne répond pas ou pas suffisamment aux critères du tableau des maladies et infirmités entraînant l'inaptitude au service militaire",
alors que, première branche, dans la décision attaquée du 23 octobre 1991, le conseil de révision, qui ne constate pas que la demande est irrecevable ou que l'une des hypothèses énoncées à l'article 26, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage est applicable au cas du demandeur, n'a pu légalement refuser de poser la question préjudicielle; que la demande est recevable à tous les égards et que la Cour d'arbitrage n'a pas encore statué sur une question ou un recours ayant le même objet; que la réponse à la question préjudicielle était et est indispensable pour rendre la décision; qu'en effet, la réponse à la question de savoir si le demandeur peut se faire assister par un avocat à la séance du conseil de révision détermine en grande partie et directement l'étendue de son droit de défense; qu'en outre, il n'est pas constaté et qu'il ne peut raisonnablement être considéré dans la décision attaquée du 23 octobre 1991 que l'article 43, paragraphe 2, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ne viole pas les dispositions des articles 6 et/ou 6bis de la Constitution; qu'enfin, le demandeur soulève actuellement la même question préjudicielle devant la Cour de cassation, telle qu'elle est reproduite ci-après à la page 12 du pourvoi, et que la Cour est tenue, en vertu de l'article 26, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, de poser ladite question préjudicielle (violation de l'article 26, paragraphe 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage et, autant que de besoin, du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense);
deuxième branche, dans la décision attaquée du 23 octobre 1991, le conseil de révision ne répond pas aux moyens relatifs à la question préjudicielle, invoqués dans la défense écrite de dix pages déposée lors de la séance; que notamment le conseil de révision ne dit pas pourquoi, contrairement à ce qui est allégué à ce propos aux pages 7 et 8 de la défense écrite, l'une des hypothèses prévues à l'article 26, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, est apparemment applicable (violation des articles 48, alinéa 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et 97 de la Constitution);
troisième branche, au cas où la Cour de cassation déciderait que la décision rendue le 10 avril 1991 ne constitue pas une simple décision avant dire droit, mais contient une décision définitive sur l'incident relatif à la demande tendant à entendre poser la question préjudicielle, le conseil de révision refuse illégalement dans cette décision de poser la question préjudicielle et ne répond pas aux moyens invoqués dans la défense écrite déposée lors de la séance précédant la décision; que le pourvoi en cassation dirigé contre cette décision a été introduit en temps utile, dès lors qu'il ne pouvait, en vertu de l'article 29, paragraphe 2, deuxième phrase, de la loi spéciale précitée, être introduit avant la décision définitive rendue le 23 octobre 1991 (violation des articles 48, alinéa 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, 26, paragraphe 2, 29, paragraphe 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage et, pour autant que de besoin, du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense), de sorte que la décision attaquée rendue le 23 octobre 1991 et la décision rendue le 10 avril 1991, si la Cour de cassation décidait que celle-ci ne constitue pas une simple décision avant dire droit, violent les dispositions citées par le moyen";
Attendu que le demandeur invitait le conseil de révision à poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, à savoir la question de savoir si l'article 43, paragraphe 2, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, est ou non contraire aux articles 6 et 6bis de la Constitution "en tant qu'il interdit aux avocats d'assister ou de représenter les miliciens devant conseil de révision";
Attendu que, dans la décision attaquée rendue le 10 avril 1991, qui ordonne la mise en observation du demandeur, le conseil de révision décide que la requête relative à la question préjudicielle est prématurée;
Que, dans la décision attaquée rendue le 23 octobre 1991, le conseil de révision refuse de poser la question préjudicielle; qu'il décide ensuite qu'en vertu de l'article 43, paragraphe 2, précité, le demandeur ne peut se faire assister ou représenter par un avocat; qu'enfin il rejette la demande d'exemption pour cause physique;
Attendu qu'en vertu de l'article 29, paragraphe 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la décision par laquelle une juridiction refuse de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage n'est pas susceptible d'un recours distinct;
Attendu que le pourvoi est limité aux décisions du conseil de révision par lesquelles celui-ci refuse de poser la question préjudicielle à la Cour d'arbitrage; qu'aucun moyen n'est invoqué contre la décision du conseil de révision qui fait application de l'article 43, paragraphe 2, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, qui était l'objet de la demande de question préjudicielle;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable;
Attendu qu'en vertu de l'article 26, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la Cour n'est pas tenue de demander à la Cour d'arbitrage de statuer sur ladite question, ainsi que le demandeur le requiert;
Par ces motifs, rejette le pourvoi.