Cassation court dismisses appeal regarding jury verdict and death penalty compatibility with ECHR.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the appellant's challenges to a first-instance conviction and the associated death penalty. The court held that the trial court properly excluded supplementary jury questions lacking debate support and that no legal remedy exists against jury findings. Furthermore, the court ruled that a death sentence pronounced in a jurisdiction where it is legal does not inherently violate Article 3 of the ECHR.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3 and 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; A death penalty pronounced in a country where it is legal does not constitute inhuman or degrading treatment, and jury verdicts are final and subject to no appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'assises de la province de Hainaut;
sur les moyens invoqués par le demandeur dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :
A. Sur les moyens invoqués contre l'arrêt incidentel du 9 novembre 1991 :
Attendu que la cour d'assises a régulièrement motivé sa décision de ne pas soumettre au jury les questions subsidiaires sollicitées par la défense en constatant que les qualifications proposées ne trouvaient pas d'appui dans les débats qui se sont déroulés devant elle;
Attendu que, pour le surplus, la disposition de l'article 5, alinéa 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est étrangère à pareille décision qui, de plus, ne saurait avoir pour effet de rendre le procès inéquitable au sens de l'article 6, alinéa 1er, de ladite convention;
Que les moyens ne peuvent être accueillis;
B. Sur les moyens invoqués contre l'arrêt de condamnation du 7 novembre 1991 :
Sur le premier moyen :
Attendu que l'arrêt constate qu'il résulte de la déclaration du jury que le demandeur est reconnu coupable d'avoir à Fleurus, entre le 15 décembre 1987 et le 21 janvier 1989, comme auteur ou coauteur, volontairement, avec intention de donner la mort et avec préméditation, commis un homicide sur la personne de Ruelens Christophe :
Attendu que le moyen qui revient à critiquer cette déclaration du jury, contre laquelle la loi ne permet l'exercice d'aucun recours est irrecevable;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'une condamnation à la peine de mort assortie de modalités d'exécution, prononcée par une juridiction d'un pays où cette peine est prévue, ne revêt pas, en elle-même, un caractère inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Que le moyen manque en droit;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux frais.