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ECLI:BE:CASS:1992:ARR.19920116.15 ECLI:BE:CASS:1992:ARR.19920116.15 Généré par l'IA

Court holds acquiescence to a judicial decision cannot be inferred from an attorney's letters without specific mandate.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1992:ARR.19920116.15
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the validity of an acquiescence to a judicial decision. The appellant argued that their attorney's correspondence constituted an acceptance of the ruling, while the opposing party contended no specific mandate existed for such an act. The court ruled that acquiescence requires explicit intent from the party, which cannot be presumed merely from an attorney's actions without a specific authorization.

Regeste Legislator

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Code judiciaire, art. 1045; Acquiescence to a judicial decision cannot be inferred from letters issued by the party's attorney when the party has not specifically mandated their counsel to acquiesce to said decision.

Mots-clés

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judicial acquiescence attorney mandate civil procedure court of cassation validity of acceptance condamnation à payer une somme exécution de peines pécuniaires paiement de la dette

Dispositions légales citées

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Code judiciaire, art. 1045
( Code judiciaire, art. 1045.

Jurisprudence citée

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Cass. 18 décembre 1989, RG 6668
Bases légales: Code Judiciaire - 1045 Note: Voir Cass. 18 décembre 1989, RG 6668, (Bull.
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Texte complet

Fiches 1 - 2 L'acquiescement d'une partie à une décision judiciaire ne saurait se déduire de lettres émanant de l'avocat de cette partie, lorsque celle-ci n'avait pas spécialement mandaté son conseil pour acquiescer à ladite décision. ( Code judiciaire, art. 1045. ) Thésaurus Cassation: AVOCAT Mots libres: AVOCAT. - Décision judiciaire. - Acquiescement. - Validité. - Condition. Bases légales: Code Judiciaire - 1045 Thésaurus Cassation: ACQUIESCEMENT Mots libres: ACQUIESCEMENT. - Matière civile. - Décision judiciaire. - Avocat. - Condition. Bases légales: Code Judiciaire - 1045 Note: Voir Cass. 18 décembre 1989, RG 6668, (Bull. et Pas., 1990, I, n° 248).

Fiche 3 Un acquiescement à une décision judiciaire exécutoire ne saurait se déduire de la circonstance que la partie condamnée a payé les dépens. ( Code judiciaire, art. 1045. ) Thésaurus Cassation: ACQUIESCEMENT Mots libres: ACQUIESCEMENT. - Matière civile. - Décision judiciaire. - Décision exécutoire. - Exécution partielle. - Paiement des dépens. - Conséquence. Bases légales: Code Judiciaire - 1045 Note: Voir Cass. 27 juin 1991, RG 8964, (Bull. et Pas., 1991, I, n° 562).

Fiche 4 Lorsque la fin de non-recevoir opposée à un pourvoi en matière civile par le défendeur est rejetée, les dépens du mémoire en réplique doivent, en règle, être supportés par ce défendeur et sont mis à sa charge par la Cour. ( Code judiciaire, art. 1111, alinéa 4. ) Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - MATIERE CIVILE - Procédure en cassation Mots libres: FRAIS ET DEPENS. - Matière civile. - Procédure en cassation. - Pourvoi en cassation. - Fin de non-recevoir. - Rejet. - Mémoire en réplique.

- Dépens. Bases légales: Code Judiciaire - 1111,L4 Note: Voir Cass. 18 décembre 1989, RG 6668, (Bull. et Pas., 1990, I, n° 248).

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1992(0000I,P.418) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1991(92)(P.432)