Court of Cassation dismisses appeals regarding urban planning penalties and fine start dates.

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel d'Anvers; A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action du ministère public :

a) condamnant les demandeurs à une amende, à un emprisonnement subsidiaire et à des frais de cette action : Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

b) condamnant les demandeurs à la remise en état des lieux : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : le deuxième, libellé comme suit : L'arrêt considère qu'en l'espèce la partie civile n'a d'autre possibilité que de demander la remise en état des lieux. Pour étayer cette considération l'arrêt se réfère à l'article 65, alinéa 3, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. D'après l'arrêt cet article prévoit les cas dans lesquels le principe de la plus-value est applicable, de sorte que ce n'est certainement par arbitrairement que la partie civile a demandé certaines mesures.

Par ces motifs l'arrêt attaqué viole l'article 65 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. L'article 65, alinéa 1er, prévoit, en effet, trois possibilités en cas d'infraction à la législation relative à l'urbanisme : soit la remise en état des lieux, soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, soit le payement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction. Contrairement à ce que laisse supposer l'arrêt, le ministère public, le fonctionnaire délégué de l'administration de l'urbanisme, le collège des bourgmestre et échevins et la Région flamande ont donc des possibilités de choix.

L'article 65, alinéa 3, prévoit le système de la transaction mais les inculpés ne l'ont pas demandé : ils ont demandé le payement éventuel d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction. Enfin, l'article 65, alinéa 3, prévoit les cas dans lesquels une transaction est possible. L'arrêt a refusé d'examiner cette possibilité, sans examiner, en ordre subsidiaire, si les conditions légales prévues par l'article 65, alinéa 3, étaient ou n'étaient pas réunies. Par conséquent l'arrêt viole aussi l'article 97 de la Constitution, ses motifs étant insuffisants et incontrôlables; le troisième, libellé comme suit : le pouvoir judiciaire contrôle les mesures de réparation qui sont demandées dans le cadre de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Ce droit de contrôle a un sens sur le plan du contenu et vise la mesure demandée en tant que telle. Le pouvoir judiciaire n'exerce pas son contrôle en se bornant à constater que l'administration et la Région flamande avaient un intérêt suffisant à demander une mesure de remise en état. En cas de contestation il y a aussi lieu d'examiner si la mesure de réparation demandée cadrait avec la mission de l'administration de bien organiser l'aménagement du territoire et l'urbanisme. L'arrêt, ne l'examinant pas en l'espèce, en dépit des conclusions expresses des demandeurs, viole les articles 92, 97 et 107 de la Constitution et 6, alinéa 1er, de la Co

nvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (R.W., 1988-1989, "De Herstelmaatregelen inzake stedebouw", col. 1000 et suivantes, notamment 1006) : Attendu que le pouvoir judiciaire est compétent pour contrôler la légalité externe et interne de la demande du fonctionnaire délégué et pour examiner si elle est conforme à la loi ou si elle est entachée d'excès ou de détournement de pouvoir, mais qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité de pareille demande; Attendu que les juges d'appel considèrent "que (les demandeurs) admettent, d'une part, que la partie civile dispose de plusieurs moyens pour mettre fin à l'infraction à la législation relative à l'urbanisme mais soutiennent, d'autre part, que la partie civile ne peut choisir arbitrairement le moyen qui sera utilisé à cette fin" à savoir la remise en état des lieux ou le payement d'une plus-value; que (les demandeurs) proposent le payement d'une plus-value; (...) que l'article 65 de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ne permet pas au juge de choisir librement les mesures qui doivent être prononcées pour mettre fin aux infractions; (...) que cet article prévoit, en son alinéa 3, les cas dans lesquels le principe de la plus-value est applicable, de sorte que l'on ne saurait affirmer que la partie civile demande arbitrairement certaines mesures; (...) que la nature des infractions commises in concreto par (les demandeurs) ne permet pas à la partie civile de limiter sa demande au payement, par les prévenus, d'une plus-value; qu'en l'espèce la partie civile n'a d'autre possibilité que de demander la remise en état des lieux; (...) que la partie civile puise son droit de demander cette remise en état dans ladite loi elle-même et a donc bien un intérêt suffisant; (...) qu'il ressort suffisamment de ce qui précède que la partie civile n'abuse pas de son droit en exerçant son action";

Attendu que par ces motifs, les juges d'appel ne nient pas que l'article 65 de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme prévoit plusieurs modes de réparation; qu'ils indiquent que les juges ne choisissent pas librement la réparation qu'ils ordonnent et que le paragraphe trois de cet article définit les cas dans lesquels "le principe de la plus-value est applicable"; Attendu que les juges d'appel considèrent que c'est la nature de l'infraction commise in concreto par les demandeurs qui détermine le choix du mode de réparation et non une décision arbitraire de la personne qui est en droit de la demander, de sorte qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, d'abus de droit;

Que par ces considérations, les juges d'appel répondent à la défense des demandeurs et justifient légalement leur décision; Que les moyens ne peuvent être accueillis; Et attendu qu'également en ce qui concerne cette décision, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi; B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles dirigées contre les demandeurs par la défenderesse Région flamande :

a) condamnant les demandeurs à la remise en état des lieux : Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que, pour les motifs mentionnés dans la réponse qui leur a été donnée, les moyens

reproduits sous la rubrique A.b ci-avant, ne peuvent être accueillis;

b) condamnant les demandeurs au payement d'une astreinte : Sur le premier moyen, libellé comme suit : L'arrêt du 2 mars 1989 de la onzième chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Anvers confirme dans toutes ses dispositions un jugement rendu le 11 octobre 1988 par la treizième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Hasselt. Ce jugement a condamné les demandeurs solidairement à payer à la partie civile une astreinte de 1.000 francs par jour à partir de la date suivant celle de l'expiration dudit délai de 6 mois.

Ce délai est un délai de six mois qui prendra cours après que le jugement du tribunal correctionnel de Hasselt sera passé en force de chose jugée. Cette décision a été entièrement reprise par l'arrêt du 2 mars 1989. En décidant de la sorte l'arrêt attaqué viole l'article 1385bis du Code judiciaire. Une astreinte ne peut, en effet, être encourue qu'après la signification d'un jugement ou d'un arrêt et non après qu'un jugement ou un arrêt soit passé en force de chose jugée. La signification est une condition de forme et de fond essentielle pour que l'astreinte devienne effective :

Attendu que l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, condamne les demandeurs comme il est dit dans le moyen; que, partant, il se borne à décider, par application de l'article 1385bis, dernier alinéa, du Code judiciaire, que les demandeurs n'encourront l'astreinte qu'après l'expiration du délai indiqué de six mois, c'est-à-dire en l'espèce après six mois après que l'arrêt attaqué sera passé en force de chose jugée; que cette décision ne déroge pas à l'exigence de l'alinéa 3 de cette disposition légale; Que le moyen ne peut être accueilli;

Par ces motifs, rejette les pourvois; condamne les demandeurs aux frais.