Belgian court allows appeal on Zairian labor law, ruling procedural interruption extends to virtually included claims.

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Bruxelles; II. Sur le pourvoi de Romain Billiet (RG 8749) : A. ..... B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la société d'Etat de droit zaïrois La Générale des carrières et des mines-exploitation, en abrégé Gécamines-Exploitation : Sur le premier moyen, ..... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse et déduite de la violation de l'article 1080 du Code judiciaire : Attendu que la défenderesse fait valoir que le moyen, qui est pris de la "violation de l'article 48, spécialement 48, alinéa 3, du Code du travail zaïrois, constituant l'annexe à l'ordonnance-loi n° 67/310 du 9 août 1967 portant Code du travail", n'indique pas l'ordonnance-loi n° 73/007 du 5 janvier 1973, alors que c'est celle-ci qui a modifié l'article 48, dont le texte initial ne comportait que deux alinéas, par l'ajout de l'alinéa 3 sur lequel se fonde le moyen;

Attendu qu'un moyen, qui indique comme violé un article d'une loi dont le texte a été modifié par une loi ultérieure, vise cet article tel qu'il a été modifié; Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 2244 et 2246 du Code civil, en ce que la cour d'appel a considéré, à propos de l'indemnité de prolongation de congé que le demandeur voulait inclure dans le calcul de la rémunération de base (conclusions d'appel, p. 29), qu'"à bon droit le premier juge a déclaré la demande prescrite pour avoir été introduite en octobre 1983, soit plus de trois ans après la rupture du contrat; que sont dénuées de fondement les considérations de l'appelant relatives à l'interruption de la prescription en raison des réserves formulées dans la citation originaire; que nonobstant l'énoncé de ces réserves, la demande de l'appelant n'en est pas moins une demande nouvelle dont la date d'introduction doit être prise en considération pour l'appréciation de la prescription", alors qu'en vertu des dispositions légales visées au moyen, la citation en justice interrompt la prescription; que l'interruption s'étend aux demandes qui sont virtuellement comprises dans la demande que la citation introduit; qu'en l'espèce, l'action intentée par le demandeur tendait à obtenir un complément d'indemnité compensatoire de préavis; que cette indemnité devant nécessairement tenir compte de tous les éléments de la rémunération du demandeur, celui-ci pouvait encore invoquer l'un ou l'autre de ces éléments en cours d'instance; qu'il en allait d'autant plus ainsi que le demandeur réclamait déjà une somme de 21.405 francs, à titre d'indemnité de prolongation de congé irrégulièrement retenue par la seconde défenderesse, dans son assignation et que celle-ci était accompagnée des réserves d'usage; que, partant, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions légales visées au moyen, décider que le demandeur était forclos, pour cause de prescription, du droit d'inclure dans sa rémunération l'allocation de prolongation de congé contractuellement prévue :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse et déduite de la violation de l'article 1080 du Code judiciaire : Attendu que, suivant la défenderesse, l

e moyen serait irrecevable parce qu'il se borne à indiquer les articles 2244 et 2246 du Code civil belge, "alors que l'effet interruptif d'une citation en justice en matière de contrat de travail soumis au droit zaïrois résulte exclusivement de l'article 152 du Code du travail zaïrois"; Attendu que la prescription d'une action, liée à la nature du droit lui-même dont cette action constitue l'exercice, est en règle gouvernée par la loi qui régit l'obligation; que la règle s'applique aux causes qui interrompent cette prescription; Que toutefois, en l'espèce, le moyen ne critique pas le principe de l'effet interruptif attaché à la citation en justice, mais concerne exclusivement les demandes auxquelles s'étend cet acte de procédure, ce qui relève de la loi du for;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie; Sur le moyen : Attendu qu'une citation en justice interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit et pour celles qui y sont virtuellement comprises; Attendu qu'il ressort de l'arrêt, d'une part, que la demande originaire tendait notamment à l'obtention d'une indemnité complémentaire de préavis, d'autre part, que la demande ultérieure relative à l'indemnité de prolongation de congé, que la cour d'appel a déclarée prescrite, tendait à ce que ce dernier avantage fût inclus dans la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de préavis, objet de la demande initiale;

Attendu qu'en déclarant la demande nouvelle prescrite, l'arrêt décide implicitement qu'elle n'était pas virtuellement comprise dans la citation; Que des énonciations reproduites ci-dessus, la cour d'appel n'a pu déduire cette décision sans violer l'article 2244 du Code civil indiqué au moyen; Que, dans cette mesure, celui-ci est fondé;