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ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19901128.14 ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19901128.14 Généré par l'IA

Belgian court rules opposition to default judgment merges into main decision if declared unfounded.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19901128.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court held that when a judge receives an opposition to a default judgment and declares it without merit, the initial ruling stands and the court proceeds to the merits. The judgment on the opposition incorporates into and merges with the final decision on the substance. This ensures procedural efficiency by treating the rejected opposition as part of the original default judgment.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Procedure, Art. 363; Art. 364: When an opposition to a default judgment is declared unfounded, the judgment on the opposition merges with the decision on the merits, and the court proceeds to rule on the substance.

Mots-clés

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default judgment opposition procedure merger of judgments criminal procedure procedural efficiency procédure d'opposition mémoire de recours insuffisant action échelonnée

Dispositions légales citées

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Code of Criminal Procedure, Art. 363
Code of Criminal Procedure, Art. 364

Jurisprudence citée

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Cass., 19 February 1985, RG 9043
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Texte complet

Fiche En matière répressive, le juge qui reçoit l'opposition et qui la déclare sans fondement, maintient sa première décision et statue, dès lors, au fond; dans ce cas, le jugement sur l'opposition s'incorpore à la décision rendue par défaut et se confond avec elle. Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: OPPOSITION. - Matière répressive. - Jugement par défaut. - Jugement sur l'opposition. - Opposition reçue. - Opposition déclarée non fondée. - Confusion des deux jugements. Note: Cass., 19 février 1985, RG 9043 ( Bull. et Pas., 1985, I, n° 369 ) et les références citées dans la note 1.

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1991(I,P.318) DROIT DE LA CIRCULATION JURISPRUDENCE

- - 1991(P.143) VERKEERSRECHT JURISPRUDENTIE - - 1991(P.143) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1990(91)(P.353)