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ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19901113.17 ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19901113.17 Généré par l'IA

Belgian court rules acquittal must be reasoned if no public prosecutor or private party submits conclusions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19901113.17
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that an acquittal judgment must be reasoned when no conclusions are submitted by the public prosecutor, the administration, or the private party. The court noted that without such submissions, the judge must explicitly state why the alleged facts are not established. This requirement ensures transparency and adherence to constitutional principles regarding the reasoning of judgments.

Regeste Legislator

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Constitution, art. 97; In the absence of conclusions from the public prosecutor, the administration, or the private party, an acquittal decision must be reasoned when the judge determines the imputed facts are not established.

Mots-clés

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acquittal reasoning requirement absence of conclusions public prosecutor submissions private party conclusions constitutional art 97 judicial motivation obligation criminal procedure fairness réouverture de la procédure

Dispositions légales citées

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Constitution, art. 97
Fiche 2 En l'absence de conclusions du ministère public, de l'administration exerçant l'action publique ou de la partie civile, une décision d'acquittement est motivée lorsque le juge décide que le fait imputé au prévenu n'est pas établi. ( Constitution, art. 97. ) Thésaurus Cassation:

Jurisprudence citée

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Cass., 28 mai 1985, RG 9259
Bases légales: Constitution 1831 - 97 Note: Cass., 28 mai 1985, RG 9259 ( Bull.
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ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070530.4
Belgian court dismisses appeal claiming unfair trial due to judges' prior deliberation on same case.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110317.2
Court of Cassation quashes appeal judgment for violating Article 1277 of the Civil Code regarding mandate and novation.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201015.1F.7
Incidental appeal remitted to referring court after main appeal cassation in civil procedure.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.251
Conseil d'État rejects suspension of water permit, finding no manifest error in minister's assessment of project necessity.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171122.1
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Texte complet

Fiche 1 Lorsque le tribunal correctionnel, siégeant en degré d'appel, a commencé l'instruction de la cause et que, après modification de la composition du siège, les débats sont, après un nouveau rapport, recommencés ab initio devant le nouveau siège, le jugement ainsi rendu est prononcé par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause. ( Code judiciaire, art. 779, alinéa 1er. ) Thésaurus Cassation: ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: ORGANISATION JUDICIAIRE. - Composition du siège. - Matière répressive.

- Modification du siège. - Débats recommencés "ab initio".

- Conséquence. Bases légales: Code Judiciaire - 779,L1 Note: Cass., 9 janvier 1987, RG 5518 ( Bull. et Pas., 1987, I, n° 274 ).

Fiche 2 En l'absence de conclusions du ministère public, de l'administration exerçant l'action publique ou de la partie civile, une décision d'acquittement est motivée lorsque le juge décide que le fait imputé au prévenu n'est pas établi. ( Constitution, art. 97. ) Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. - Absence de conclusions. - Matière répressive.

- Action publique. - Acquittement. Bases légales: Constitution 1831 - 97 Note: Cass., 28 mai 1985, RG 9259 ( Bull. et Pas., 1985, I, n° 584 ).

Fiche 3 A défaut, pour les parties, de les reprendre expressément, les conclusions prises antérieurement devant d'autres magistrats sont nécessairement non avenues pour les juges qui statuent après avoir recommencé entièrement l'examen de la cause. Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. - Dépôt de conclusions. - Matière répressive.

- Modification du siège après le dépôt de conclusions. Note: Cass., 16 octobre 1985, RG 4221 ( Bull. et Pas., 1986, I, n° 102 ).

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1991(I,P.275) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1990(91)(P.306)