ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19901109.10 · Cour de cassation

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Bruxelles; I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la Région flamande : Sur le moyen pris de la violation des articles 1er, 2, modifié par la loi du 22 décembre 1970, 9, 13, 37, modifiés par les lois des 22 décembre 1970 et 22 décembre 1977, et 38, avant et après la loi du 22 décembre 1977, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, en ce que l'arrêt a déclaré les deux appels recevables et fondés et, statuant à nouveau, a déclaré irrecevable en raison de la prescription la demande de la demanderesse, dans la mesure où elle est fondée sur l'article 37 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, par les motifs que : "il ressort des explications des parties que le 4 octobre 1974 aussi, soit après l'entrée en vigueur du projet de plan de secteur, sécrété par l'arrêté ministériel du 29 mars 1974, une demande de lotissement relative à la partie litigieuse a été introduite et que cette demande fut refusée le 25 novembre 1974 sur la base de ce projet de plan de secteur; que ce projet de plan de secteur a classé cette parcelle en zone agricole; qu'en vertu du texte de l'article 38, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, applicable à ce moment, les demandes d'indemnité du dommage résultant d'un plan sont prescrites un an après le jour où le refus d'un permis de bâtir ou de lotir motivé par l'interdiction contenue dans un plan d'aménagement, est devenu définitif; que c'est, dès lors, à juste titre que le premier défendeur fait valoir que, dans la mesure où elle est fondée sur l'article 37 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la demande était prescrite lorsqu'elle a été introduite le 26 janvier 1984; que le plan de secteur définitif, approuvé par l'arrêté royal du 5 avril 1977, n'a pas modifié le statut de la parcelle litigieuse qui était toujours classée en zone agricole; que le fait que le prédécesseur de la demanderesse a obtenu un certificat urbanistique négatif, le 10 janvier 1984, ne fait pas renaître le droit à une indemnité", alors que l'interdiction de lotir prise en considération par l'arrêt, qui fut délivrée le 25 novembre 1974 par les motifs que la parcelle litigieuse était classée en zone agricole par le projet de plan de secteur Saint-Trond-Tongres adopté provisoirement par l'arrêté ministériel du 29 mars 1974, n'a pu entraîner la prescription, sur la base de l'article 38, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962, du droit d'action dont dispose la demanderesse en vertu de l'article 37 de la loi du 29 mars 1962, cette interdiction de lotir ne pouvant faire naître un droit à indemnisation sur la base de l'article 37, alinéa 1er, précité, du fait qu'elle ne résulte pas d'un plan régional, de secteur ou communal ayant force obligatoire laquelle, en vertu de l'article 2, alinéa 1er, alinéa 1er, de ladite loi, ne peut lui être attribuée que lorsque ces plans définitifs sont arrêtés par arrêté royal, mais qu'elle résulte du projet de plan de secteur Saint-Trond-Tongres qui n'a été arrêté que proviso

irement par arrêté ministériel, qui, certes, confère même force obligatoire, en vertu de l'article 2, alinéa 2, mais uniquement en vue d'éviter que les options à prendre dans le plan de secteur définitif ne soient compromises et accordant ainsi aussi un effet suspensif provisoire à ce projet de plan; qu'en déclarant irrecevable la demande de la demanderesse fondée sur l'article 37 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du chef de prescription, sur la base de l'interdiction de lotir résultant du projet du plan de secteur Saint-Trond-Tongres, l'arrêt viole les articles cités, cette demande ne pouvant être introduite qu'après le "plan" définitif requis par la loi, et non après le "projet" de plan (violation des articles 37, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 décembre 1970 et 38, alinéa 2, avant sa modification par la loi du 22 décembre 1977, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme), ce "plan" étant arrêté par l'arrêté royal du 5 avril 1977 lui conférant ainsi force obligatoire, et non par arrêté ministériel qui ne confère qu'un effet suspensif provisoire (violation des articles 1er, 2, alinéa alinéa 1er et 2, modifié par la loi du 22 décembre 1970, 3, 13 et 37, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 décembre 1970, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme); d'où il suit que la demande introduite le 26 janvier 1984 n'était pas encore prescrite, cette demande n'étant née que le 10 janvier 1984 lors de la délivrance du certificat urbanistique négatif n° 1 dont l'arrêt attaqué a constaté l'existence (violation des articles 37, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 décembre 1970, 37, alinéa 3, modifié par la loi du 22 décembre 1977, et 38, alinéa 2, modifié par la loi du 22 décembre 1977, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme) :

Attendu que l'arrêt a constaté que le plan de secteur définitif Saint-Trond-Tongres a été approuvé par l'arrêté royal du 5 avril 1977; qu'il déclare prescrite la demande introduite par la demanderesse le 26 janvier 1984 et tendant à l'indemnisation du dommage résultant du plan sur la base d'un certificat urbanistique négatif de lotissement du 10 janvier 1984, par les motifs que, le 25 novembre 1974 déjà, une autorisation de lotir était refusée pour la parcelle litigieuse sur la base du projet de plan de secteur Saint-Trond-Tongres approuvé par l'arrêté ministériel du 29 mars 1974 et que la destination de zone agricole n'a pas été modifiée par le plan de secteur définitif;

Attendu que, en vertu de l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, pour obtenir le droit à l'indemnisation du dommage résultant d'un plan, il est notamment requis que l'interdiction de bâtir ou de lotir résulte "d'un plan revêtu de la force obligatoire" et qui met fin à l'usage auquel un bien est affecté ou normalement destiné; qu'il ressort de la finalité de ces conditions et de l'économie de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, que sont ainsi visés les plans régionaux, de secteur et communaux ment

ionnés à l'article 2, alinéa 1er, de cette loi et non les projets de plans régionaux et de secteur arrêtés par le ministre visés par le alinéa 2 de cet article, qui n'ont qu'un caractère provisoire; Qu'il résulte de ce qui précède que la prescription de l'action tendant à obtenir l'indemnisation du dommage résultant du plan ne peut commencer à courir qu'après que le Roi a conféré force obligatoire au plan régional, de secteur ou communal, le droit à cette indemnité ne pouvant naître que lorsque ledit plan a été déclaré obligatoire;

Attendu que, dès lors, l'arrêt viole les dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire citées par le moyen, en considérant, en l'espèce, que la prescription de la demande de la demanderesse tendant à obtenir l'indemnisation du dommage résultant du plan a commencé à courir à partir du refus, en 1974, d'un permis de lotir parce qu'il était contraire au projet de plan de secteur arrêté provisoirement; Que le moyen est fondé; II. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'Etat belge, représenté par le premier ministre :

Attendu que la demanderesse n'invoque aucun moyen contre la décision déclarant non fondée sa demande dirigée contre le second défendeur et la condamnant aux dépens de l'instance; Que, dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable, comme le soutient l'Etat belge; Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare irrecevable la demande de la demanderesse dirigée contre la première défenderesse et qu'il condamne la demanderesse aux dépens des deux instances, en ce qui concerne cette demande; rejette le pourvoi quant au surplus; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé; condamne la demanderesse aux dépens du pourvoi dirigé contre le second défendeur et aux dépens de la signification de son mémoire en réponse; réserve les dépens, pour le surplus, pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.