Belgian court rules construction contract litigation deadline starts upon acceptance letter, not document drafting date.

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Bruxelles; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 18, spécialement alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services rendu applicable au présent marché par l'article 2 de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de cet article 2, de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de l'article 1er, B, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ainsi que de l'article 97 de la Constitution, en ce que, après avoir constaté que la défenderesse demandait qu'il soit procédé à la réception provisoire du tronçon B à la date du 31 août 1981 et à la réception provisoire du tronçon C à la date du 19 avril 1982 et que la lettre à laquelle étaient joints les procès-verbaux des réceptions provisoires indiquait que celles-ci avaient été accordées à la défenderesse aux dates précitées, l'arrêt déclare cependant la demande principale originaire recevable au seul motif que le point de départ du délai de forclusion fixé à l'article 18, alinéa 2, du cahier général des charges de l'Etat "est celui qui constate le fait matériel de la réception et non celle qui fait rétroagir les effets de cette réception; qu'il y a, dès lors, lieu de fixer la date de réception provisoire le 24 août 1982; que ce principe doit d'autant plus être respecté qu'en l'espèce le procès-verbal a été dressé unilatéralement", alors que, (...) troisième branche, aux termes de l'article 18, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges, toute action judiciaire relative à un marché doit, sous peine de forclusion, être introduite par l'adjudicataire au plus tard un an après la réception provisoire complète de l'ensemble des travaux; que le point de départ de ce délai de forclusion est le jour où la réception provisoire est accordée, non le jour où le procès-verbal de réception provisoire est dressé et porté à la connaissance des parties; de sorte que l'arrêt, qui déclare recevable l'action de la défenderesse introduite par citation du 15 juillet 1983 après avoir constaté que la réception provisoire complète des travaux a été accordée à la défenderesse le 19 avril 1982, n'est pas légalement justifié (violation des dispositions visées au moyen, à l'exception de l'article 97 de la Constitution) : (...) Quant à la troisième branche :

Attendu que l'article 18, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dans sa version applicable en l'espèce et antérieure à sa modification par l'arrêté ministériel du 8 octobre 1985, prévoyait que "toute action judiciaire relative à un marché doit, sous peine de forclusion (...) être introduite par l'adjudicataire

au plus tard un an après la réception provisoire complète de l'ensemble des travaux (...)"; qu'aux termes de l'article 43, alinéa 3, alinéas 1er à 3, de cet arrêté "dans les quinze jours de calendrier qui suivent le jour fixé pour l'achèvement de l'ensemble des travaux, il est, suivant le cas, procédé à leur réception provisoire ou dressé un procès-verbal de refus de les recevoir; si les travaux sont terminés avant ou après cette date, il appartient à l'entrepreneur d'en donner connaissance, par lettre recommandée, au fonctionnaire dirigeant et de demander, par la même occasion, de procéder à la réception provisoire; dans les quinze jours qui suivent le jour de la réception de la demande de l'entrepreneur, il est dressé un procès-verbal de réception provisoire des travaux ou un procès-verbal de refus de les recevoir";

Attendu que le délai de forclusion auquel est soumise l'action de l'adjudicataire prend cours à la date de la réception provisoire, s'il est procédé à celle-ci dans les quinze jours qui suivent le jour fixé pour l'achèvement des travaux; dans les autres cas, le délai de forclusion ne peut prendre cours avant que le procès-verbal de réception ait été communiqué à l'adjudicataire; Attendu que l'arrêt relève que la défenderesse a demandé respectivement le 1er septembre 1981 et le 27 avril 1982 au maître de l'ouvrage "de prononcer la réception provisoire" du tronçon B et du tronçon C et que par une lettre enregistrée par la défenderesse le 24 août 1982, la demanderesse a adressé le procès-verbal de réception provisoire à la défenderesse; que l'arrêt relève que "cette lettre indique que les réceptions provisoires ont été accordées à la défenderesse à la date du 31 août 1981 pour le lot B et du 19 avril 1982 pour le lot C";

Qu'ayant constaté que l'action de la défenderesse avait été introduite par citation signifiée le 15 juillet 1983, l'arrêt, en déclarant cette action recevable au motif que le délai de forclusion a pris cours le 24 août 1982, justifie légalement sa décision; Que le moyen ne peut être accueilli; (...) Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième branches du second moyen, qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue, casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel de la demanderesse recevable et dit que l'action de la défenderesse a été introduite dans le délai prescrit par l'article 18, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé; réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.