Criminal appeal dismissed; procedural irregularities in indictment order do not invalidate jurisdiction over the case.

LA COUR; - Vu les arrêts attaqués, rendus les 6 octobres et 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Bruxelles;

Vu l'ordonnance attaqué, rendue le 22 décembre 1987 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles;

Attendu que les demandeurs ont tous dirigé leur pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 6 octobre 1989; qu'il y a lieu de joindre les causes inscrites au rôle de la Cour sous les numéros 7932, 7954 et 8067;

I.Sur les pourvois dirigés contre l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles du 22 décembre 1987 :

A. par Eliane Van Vreckom :

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 133, 153, 172, 179, 190, 210, 211, 273, 335, 408 et 413 du Code d'instruction criminelle, 2, 137, 138, 139, 140, 150, 151, 780.1 et 1042 du Code judiciaire et 1 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, 1 et 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes,

en ce que l'ordonnance attaquée a renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel et que sur appel, l'arrêt attaqué confirmant le jugement a quo en ce que celui-ci s'est déclaré compétent pour connaître de la prévention mise à charge de la demanderesse et a estimé les faits reprochés à la demanderesse établis, majore les peines prononcées à charge de la demanderesse en la condamnant à une peine de 4 ans d'emprisonnement et de 2.000 francs d'amende du chef de la prévention A. 1, soit le faux en écritures,

alors que le faux en écritures étant un crime, seule la cour d'assises est compétente à moins que la juridiction d'instruction n'ait régulièrement correctionnalisé ce crime pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel, et alors qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel a été saisi par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles du 22 décembre 1987 qui renvoie la demanderesse devant le tribunal correctionnel du chef de la prévention de faux en constatant que l'instruction a révélé des charges mais sans aucunement dire pour droit qu'il y a lieu à correctionnalisation en raison de circonstances atténuantes; que la seule adoption des motifs du réquisitoire en général en peut être considérée comme une décision de la chambre du conseil et ne satisfait en tous cas pas aux exigences précises des articles 1 et 2 de la loi du 4 octobre 1867; et alors, qu'en outre, ni de l'ordonnance du 22 décembre 1987 ni d'aucune autre pièce à laquelle la Cour peut avoir égard, il ne résulte que ladite ordonnance a été prononcée en présence du ministère public dont aucune identification n'est donnée, cette présence étant cependant requise à peine de nullité, de sorte que, l'ordonnance de renvoi du 22 décembre 1987 étant nulle et le renvoi devant le tribunal correctionnel illégal, celui-ci n'était pas régulièrement saisi par cette ordonnance et que la cour d'appel n'était pas plus compétente et qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué ainsi que toute la procédure qui l'a précédé à partir du plus ancien acte nul, à savoir l'ordonnance de la chambre du conseil du 22 décembre 1987 :

Attendu que, d'une part, en adoptant les motifs du réquisitoire du ministère public qui relevait qu'en ce qui concerne les préventions A mises à charge de la demanderesse, il y aurait lieu de ne prononcer que des peines correctionnelles en raison des circonstances atténuantes résultant de l'absence de condamnations antérieures à une peine criminelle dans son chef, l'ordonnance de la chambre du conseil a satisfait aux exigences des articles 1 et 2 de la loi du 4 octobre 1867 et a régulièrement motivé le renvoi de la demanderesse au tribunal correctionnel du chef des préventions passibles de peines criminelles;

Attendu que, d'autre part, aucune disposition du Code d'instruction criminelle ou d'une autre loi ne prescrit que les ordonnances de la chambre du conseil qui, en règle, statue à huis clos, doivent être rendues en présence du ministère public;

Que, partant, une telle ordonnance ne doit pas faire mention de l'identité du magistrat du ministère public qui aurait assisté à l'audience à laquelle elle a été rendue;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. par Patrice de Meeûs et Ernst Polley :

Attendu que, aux termes de l'article 417 du Code d'instruction criminelle, la déclaration de recours doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;

Attendu que cette formalité prescrite par la loi est substantielle et ne peut être remplacée par aucune autre;

Que les pourvois dont la déclaration a été faite au greffe de la cour d'appel de Bruxelles sont irrecevables;

II. Sur les pourvois dirigés contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 6 octobre 1989 :

A. Par Claude Grunberg, prévenu :

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 97 de la Constitution, 66 du Code pénal, 226 et 227 du Code d'instruction criminelle et du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense,

en ce que la cour d'appel, par voie de confirmation du jugement dont appel, refuse de se déclarer incompétent pour statuer sur la prévention A.1, mise à charge du demandeur, à savoir : "avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis des faux en écriture ..., en l'espèce, avoir fabriqué ou fait fabriquer une fausse formule de chèque de la S.G.B. d'un montant de 10.000.000 US dollars au porteur et portant le faux numéro 28009548, et y avoir apposé ou fait apposer à la machine à écrire les fausses mentions : "USD ... 10.000.000 ...

Bruxelles AG Montagne du Parc, 10.4.1984 - Please debit our account with you-Irving Trust Company - New York/ "et y avoir apposé ou fait apposer les signatures contrefaites de Messieurs D.W. et M. ainsi que des faux cachets récognitifs de ces deux personnes", "et d'avoir avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses", et en ce que l'arrêt dit cette prévention établie et condamne le demandeur à un emprisonnement de quatre mois et à une amende de deux mille francs, aux motifs que, nonobstant l'incompétence du tribunal correctionnel pour connaître des poursuites contre les coprévenus U. et Hu. du chef de la prévention C, à savoir la prévention de confection et d'usage du même faux document, les circonstances atténuantes n'ayant pas été spécifiées en ce qui concerne chacun d'eux dans l'ordonnance de renvoi prononcée par la chambre du conseil le 22 décembre 1987, "le premier juge ne pouvait relever une prétendue connexité entre les faits dont il était légalement saisi et les faits de faux et usage de faux visés à la prévention (mise à charge desdits coprévenus) et non correctionnalisés de manière régulière" et aux motifs, repris du jugement dont appel, "qu'en cas de pluralité de prévenus, l'incompétence du tribunal ne s'étend qu'à l'égard de ceux qui peuvent se prévaloir du vice de procédure" résultant du défaut d'indication des circonstances atténuantes relatives à un crime pour lequel ils sont personnellement poursuivis, le tribunal correctionnel restant valablement saisi pour connaître des poursuites exercées à charge de coprévenus, "fût-ce du chef d'infractions similaires qualifiées crimes et éventuellement des délits connexes à celles-ci dès lors que les circonstances atténuantes ont été régulièrement admises en ce qui les concerne" et que "si la participation des prévenus V.V., Grunberg, He. et Hu. concerne les faits circonscrits par la même infraction, l'éventuelle culpabilité retenue à charge de l'un ou de plusieurs d'entre eux n'entraîne pas nécessairement celle de tous" et "le juge doit apprécier la connaissance de l'existence de l'infraction et l'intention frauduleuse de manière individuelle",

alors que, première branche, suivant la règle imposée par l'article 226 du Code d'instruction criminelle, le juge doit statuer par une seule et même décision sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant lui; que la connexité des poursuites n'est pas exclue par la pluralité des prévenus; qu'il y a connexité en cas de participation de plusieurs personnes au même crime ou délit et notamment lorsqu'elles sont toutes auteurs de ce crime ou délit, au sens de l'article 66 du Code pénal; que l'article 227 du Code d'instruction criminelle dispose que les délits commis par plusieurs personnes peuvent être connexes; qu'en l'espèce, par ordonnance du 22 décembre 1987, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a renvoyé le demandeur et les coïnculpés V.V. et He. devant le tribunal de police correctionnelle du chef de ladite prévention A.1 de faux et usage de faux, au motif, repris du réquisitoire du procureur du Roi, de l'existence de circonstances atténuantes résultant de l'absence de condamnation antérieure à une peine criminelle; que cette même ordonnance avait renvoyé aussi les coïnculpés U. et Hu. devant le tribunal de police correctionnelle comme auteurs du même faux et de l'usage de la même pièce fausse, indiqués sub F. dans les inculpations et devenus prévention C. lors des poursuites devant le tribunal correctionnel, mais en omettant de spécifier les circonstances atténuantes relatives à ces inculpés; que le juge saisi par la même ordonnance de la chambre du conseil d'infractions connexes dont certaines ne ressortissent pas à sa compétence à défaut de correctionnalisation régulière, doit se déclarer incompétent pour le tout, même si ces infractions font l'objet de poursuites contre divers prévenus; que, par jugement du 27 avril 1989, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent pour connaître des poursuites à charge des inculpés U. et Hu. et a renvoyé la cause au procureur du Roi à telles fins que de droit, au motif que pour ladite inculpation F., les circonstances atténuantes n'avaient pas été spécifiées, en ce qui concernait chacun des inculpés, dans l'ordonnance de renvoi du 22 décembre 1987; qu'en omettant de se déclarer incompétent pour statuer sur les poursuites menées à charge du demandeur pour le crime correctionnalisé de faux et usage de faux visé dans la prévention A.1, bien que le premier juge eût constaté son incompétence pour connaître d'une infraction identique à charge d'autres auteurs du fait auquel avait participé le demandeur, et en omettant d'annuler le jugement dont appel, bien que le premier juge se fût illégalement déclaré compétent pour connaître de l'action publique dont il avait été saisi contre le demandeur par la même ordonnance de renvoi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 66 du Code pénal et 227 du Code d'instruction criminelle, d'où se déduisait la connexité des infractions faisant l'objet des poursuites, et l'article 226 du Code d'instruction criminelle, qui interdisait la disjonction de ces poursuites;

deuxième branche, le juge correctionnel saisi par une même ordonnance de la chambre du conseil d'une crime régulièrement correctionnalisé à charge d'un prévenu et du même crime non régulièrement correctionnalisé à charge d'autres prévenus ayant agi comme auteurs, coauteurs ou complices d'une même prévention, a le devoir d'examiner si les infractions ainsi mises à charge des uns et des autres sont connexes dans le sens de l'article 227 du Code d'instruction criminelle et, s'il les reconnaît connexes, doit, aux termes de l'article 226 du Code d'instruction criminelle se déclarer incompétent non seulement pour les crimes non régulièrement correctionnalisés mais aussi pour les autres crimes régulièrement correctionnalisés mais connexes; et alors qu'en décidant que le tribunal correctionnel ne pouvait relever une prétendue connexité entre un crime régulièrement correctionnalisé à charge du demandeur et un crime, en l'espèce le même, non régulièrement correctionnalisé qui lui étaient renvoyés par la même ordonnance mais à charge d'autres prévenus et qu'en décidant en conséquence que le tribunal puis la cour d'appel étaient compétents pour examiner les préventions à charges du demandeur, l'arrêt viole les articles visés au moyen, plus particulièrement l'article 226 cité plus haut;

troisième branche, la coprévenue V.V. avait invoqué en conclusions la violation des droits de la défense pouvant résulter de la dissociation des poursuites menées, d'une part, à sa charge et à celle du demandeur et du prévenu He., et, d'autre part, à charge des prévenus V. et Hu.; qu'elle faisait valoir notamment les conséquences pouvant résulter, quant à l'exercice de l'action publique et à l'administration de la preuve, de l'absence de présentation simultanée de la défense de tous les prévenus au sujet de l'existence même d'une falsification du chèque litigieux; que dans le but de l'administration d'une bonne justice, de la suppression du risque d'une contrariété de décisions et de la préservation consécutive des droits de la défense, elle demandait de surseoir à statuer jusqu'à ce que puisse intervenir un règlement de juges; que le demandeur a intérêt à se prévaloir de cette défense de la prévenue V.V. et de la demande de surséance; qu'en se bornant à constater par référence aux motifs du premier juge que l'administration d'une bonne justice ne commandait pas que les infractions connexes mises à charge des divers prévenus soient nécessairement jugées ensemble et que l'éventuelle culpabilité d'un ou plusieurs prévenus n'entraînait pas nécessairement celle de tous, le juge d'appel n'a pas répondu à cette défense; que sa décision n'est donc pas régulièrement motivée (violation de l'article 97 de la Constitution); qu'au surplus, en omettant de surseoir à statuer jusqu'à ce que soit déterminée la juridiction compétente pour connaître des poursuites contre les coprévenus U. et Hu. et en décidant qu'il était compétent pour connaître des poursuites contre le demandeur, bien qu'aient été constatées la connexité des poursuites de l'identité d

u fait mis à charge des divers prévenus, sans examiner si, en l'espèce, le demandeur et la coprévenue V.V. avaient intérêt à ce que les causes soient jugées simultanément, le juge d'appel a violé les droits de la défense (violation du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense) :

Sur l'ensemble du moyen :

Attendu que l'arrêt condamne le demandeur du chef de faux et d'usage de faux (prévention A.1) et déclare la cour d'appel incompétente "pour connaître des faits qualifiés de même (prévention C) retenus à charge des coprévenus Huskens et Urlus et renvoyés au juge du fond sans que la nature des circonstances atténuantes qui leur avaient été reconnues, eût été précisée à cette occasion";

Attendu que, lorsque le juge se déclare incompétent pour statuer sur une infraction dont il n'est pas régulièrement saisi, il doit aussi en vertu de la règle inscrite dans l'article 226 du Code d'instruction criminelle se déclarer incompétent pour statuer sur les infractions connexes qui lui sont déférées par la même ordonnance, même s'il est régulièrement saisi des poursuites en ce qui concerne ces dernières;

Attendu que si des poursuites pour participation comme coauteur ou complice à une même infraction sont légalement présumées connexes, cette présomption n'est pas irréfragable et les tribunaux peuvent décider, dans un cas déterminé, que les nécessités d'une bonne administration de la justice n'exigent pas qu'il soit statué simultanément par une seule juridiction sur les poursuites contre tous les coauteurs et complices d'une infraction;

Attendu que par référence aux motifs du premier juge, l'arrêt relève "que le tribunal correctionnel reste valablement saisi pour connaître des poursuites exercées à charge de coprévenus, fût-ce du chef d'infractions similaires qualifiées crimes et éventuellement des délits connexes à celles-ci dès lors que les circonstances atténuantes ont été régulièrement admises en ce qui les concerne, eux, et que l'administration d'une bonne justice ne commande pas qu'ils soient nécessairement jugés ensemble"; qu'il ajoute "que si la participation des prévenus Van Vreckom, Grunberg, Huskens et Urlus concerne des faits circonscrits par la même infraction, l'éventuelle culpabilité retenue à charge de l'un ou de plusieurs d'entre eux n'entraîne pas nécessairement celle de tous; que le juge du fond doit apprécier la connaissance de l'existence de l'infraction et l'intention frauduleuse de manière individuelle"; que, sur la base de cette motivation, les juges d'appel ont considéré que les faits reprochés au demandeur et à ces coprévenus n'étaient pas connexes, opposant ainsi leur appréciation en fait à celle défendue en conclusions par la coprévenue Van Vreckom;

Attendu qu'en confirmant la décision dont appel qui a reconnu le tribunal correctionnel compétent pour connaître des faits reprochés au demandeur, dont il était légalement saisi, et incompétent pour connaître des faits de faux et d'usage de faux mis à charge des coprévenus Huskens et Urlus, non correctionnalisés de manière régulière, l'arrêt ne viole aucune des dispositions visées dans le moyen, ni le principe général du droit imposant le respect des droits de la défense;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 127, 153, 172 et 190 du Code d'instruction criminelle,

en ce que l'arrêt, confirmant partiellement le jugement dont appel, a statué sur l'action publique exercée à charge du demandeur, dont le premier juge avait été saisi par l'ordonnance de renvoi prononcée par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles du 22 décembre 1987,

alors que ni de cette ordonnance, ni d'aucune autre pièce à laquelle la Cour peut avoir égard, il ne résulte que ladite ordonnance a été prononcée en présence du ministère public, dont aucune identification n'est donnée, cette présence étant cependant requise à peine de nullité (art. 153 et 190 du Code d'instruction criminelle), de sorte que le tribunal correctionnel n'a pas été régulièrement saisi par l'ordonnance du 22 décembre 1987 et que la cour d'appel a, de même que le tribunal, décidé illégalement qu'elle était compétente pour statuer sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Attendu que le moyen revient à contester la régularité de la saisine des juridictions de jugement;

Attendu qu'en tant qu'il allègue l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi, le moyen proposé à l'appui d'un pourvoi formé uniquement contre l'arrêt de condamnation est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, la loi ne donne pas aux juridictions de jugement le pouvoir de se prononcer sur la légalité des décisions des juridictions d'instruction; que les ordonnances et arrêts de renvoi au tribunal correctionnel saisissement celui-ci pour autant qu'ils ne contiennent pas d'illégalité quant à la compétence et conservent tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été annulés par la Cour de cassation;

Que l'illégalité invoquée dans le moyen est étrangère a la compétence;

Que, dès lors, à supposer ce grief fondé, le dispositif de l'arrêt attaqué qui décide implicitement que les juridictions de jugement ont été valablement saisies, demeure légalement justifié;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable;

Et, attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. par Eliane Van Vreckom, prévenue :

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 133, 153, 172, 179, 190, 210, 211, 273, 335, 408, 413 du Code d'instruction criminelle, 2, 137, 138, 139, 140, 150, 151, 780.1, 1042 du Code judiciaire, 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, 1 et 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes,

en ce que l'ordonnance attaquée a renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel et que sur appel, l'arrêt attaqué confirmant le jugement a quo en ce que celui-ci s'est déclaré compétent pour connaître de la prévention mise à charge de la demanderesse et a estimé les faits reprochés à la demanderesse établis, majore les peines prononcées à charge de la demanderesse en la condamnant à une peine de 4 ans d'emprisonnement et de 2.000 francs d'amende du chef de la prévention A.1, soit le faux en écritures,

alors que le faux en écritures étant un crime, seule la cour d'assises est compétence à moins que la juridiction d'instruction n'ait régulièrement correctionnalisé ce crime pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel, et alors qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel a été saisi par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles du 22 décembre 1987 qui renvoie la demanderesse devant le tribunal correctionnel du chef de la prévention de faux en constatant que l'instruction a révélé des charges mais sans aucunement dire pour droit qu'il y a lieu à correctionnalisation en raison de circonstances atténuantes; que la seule adoption des motifs du réquisitoire en général ne peut être considérée comme une décision de la chambre du conseil et ne satisfait en tous cas pas aux exigences précises des articles 1er et 2 de la loi du 4 octobre 1867; et alors, qu'en outre, ni de l'ordonnance du 22 décembre 1987 ni d'aucune autre pièce à laquelle la Cour peut avoir égard, il ne résulte que ladite ordonnance a été prononcée en présence du ministère public dont aucune identification n'est donnée, cette présence étant cependant requise à peine de nullité, de sorte que, l'ordonnance de renvoi du 22 décembre 1987 étant nulle et le renvoi devant le tribunal correctionnel illégal, celui-ci n'était pas régulièrement saisi par cette ordonnance et que la cour d'appel n'était pas plus compétente et qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué ainsi que toute la procédure qui l'a précédé à partir du plus ancien acte nul, à savoir l'ordonnance de la chambre du conseil du 22 décembre 1987 :

Attendu que le moyen revient à contester la régularité de la saisine des juridictions de jugement:

Attendu que la loi ne donne pas aux juridictions de jugement le pouvoir de se prononcer sur la légalité des décisions des juridictions d'instruction; que les ordonnances et arrêts de renvoi au tribunal correctionnel saisissent celui-ci pour autant qu'ils ne contiennent pas d'illégalité quant à la compétence et conservent tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été annulés par la Cour de cassation;

Que l'illégalité invoquée au moyen est étrangère à la compétence; qu'il ressort de la réponse donnée sub I A au premier moyen de la demanderesse qu'en tant qu'ils critiquent la légalité de l'ordonnance de renvoi, les griefs ne sont pas fondés; que, dès lors, le dispositif de l'arrêt qui décide implicitement que les juridictions de jugement ont été valablement saisies, demeure légalement justifié;

Que le moyen est irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

D. par Ernst Polley, prévenu :

1) En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur qui a fait l'objet d'un mandement d'arrestation immédiate ait été effectivement arrêté à la suite de cet ordre;

Que le pourvoi est irrecevable;

2) en tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre lui :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;

III. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 8 décembre 1989 par Ernst Polley :

Attendu que le pourvoi, dirigé contre un arrêt déclarant l'opposition du demandeur non avenue faute de comparaître ne soumet à la Cour d'autre question que celle de savoir si la décision attaquée a rejeté légalement l'opposition par la constatation de l'itératif défaut du demandeur;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

Par ces motifs, joint les causes inscrites sous les numéros 7932, 7954 et 8067 du rôle général de la Cour; rejette les pourvois; condamne chacun des demandeurs aux frais de son ou de ses pourvois.