Court of Cassation dismisses appeal regarding expropriation value calculation under sector planning laws.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's decision on expropriation compensation. The appellant argued that the land's value should be calculated based on its agricultural status despite a mandatory sector plan designating it for housing expansion. The court held that the sector plan does not restrict expropriation purposes and that the lower court correctly found the expropriation was not intended to realize the plan. Consequently, the court ruled that the appellant's claim for value adjustment based on the plan's designation was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2, alinéa 1er, 25 et 31 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme: Sector planning plans do not restrict the purpose of expropriation, and value calculations must account for land designation changes only if the expropriation was not intended to realize the plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen pris de la violation des articles 2, alinéa 1er, modifié par l'article 1er de la loi du 22 décembre 1970, 25 et 31 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
en ce que, après avoir constaté que le plan de secteur approuvé par l'arrêté royal du 28 juillet 1978 a accordé à la parcelle expropriée la destination de zone d'extension de l'habitat, l'arrêt décide que la valeur de la parcelle expropriée doit être calculée "conformément à la nouvelle qualification donnée à la parcelle par ce plan (de secteur)", et motive cette décision par la considération que "puisque, au moment de l'expropriation, il existait un plan de secteur ayant force obligatoire et valeur réglementaire accordant à la parcelle expropriée la destination de zone d'extension de l'habitat, la thèse de (la demanderesse) selon laquelle la parcelle expropriée est située dans une zone agraire et doit être qualifiée de zone agraire, ne peut dès lors, être accueillie", et que "l'argument puisé par (la demanderesse) dans l'article 31 de la loi du 29 mars 1962 pour soutenir qu'il ne peut être tenu compte du plan de secteur pour qualifier la parcelle, n'est pas davantage fondé; qu'en effet, l'expropriation n'a pas été poursuivie en vue de réaliser le plan de secteur",
alors que, première branche, en vertu de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, les plans de secteur ont force obligatoire et valeur réglementaire pour les pouvoirs publics qui, en application de l'article 25 de la même loi, acquièrent par la voie de l'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de ces plans; que la demanderesse ne pouvait être autorisée à envisager l'expropriation qu'en vue de réaliser le plan de secteur, et alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt, d'une part, que le plan de secteur a accordé à la parcelle expropriée la destination de zone d'extension de l'habitat, d'autre part, que l'expropriation a été envisagée en vue de la construction de petites propriétés terriennes, et alors que, en outre, l'arrêt ne constate pas que l'expropriation a été envisagée en violation du plan de secteur ni qu'elle serait contraire à ce plan, et alors que, sur la base de ces constatations, l'arrêt n'a pu décider légalement que l'expropriation envisagée ne tend pas à réaliser le plan de secteur, d'où il suit que l'arrêt ne pouvait décider légalement que "l'expropriation n'a pas été envisagée en vue de réaliser le plan de secteur" (violation des articles 2, alinéa 1er, et 25 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme);
seconde branche, en vertu de l'article 31 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de la plus-value ou moins-value qui résulte du plan réalisé, et alors qu'il ressort du moyen en sa première branche que l'arrêt ne pouvait légalement rejeter l'application de cette disposition d'où il ressort que l'arrêt n'a pu décider que la valeur de l'immeuble exproprié doit être calculée eu égard à la qualification qui lui est donnée, qu'en violation de l'article 31 de la loi du 29 mars 1962 (violation de l'article 31 précité) :
Quant à la première branche :
Attendu que le moyen qui, en cette branche, critique la constatation des juges d'appel suivant laquelle l'expropriation n'a pas été envisagée en vue de réaliser le plan de secteur, est fondé sur l'hypothèse qu'il résulte de la force obligatoire ou de la valeur réglementaire des plans de secteur prescrites par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962, que l'autorité intéressée ne peut exproprier des biens immeubles qu'en vue de la réalisation des prescriptions des plans de secteur;
Attendu qu'il ne ressort pas de cette disposition légale que le pouvoir expropriant ne peut acquérir des biens immeubles dans un but autre que la réalisation des prescriptions des plans régionaux, de secteur ou communaux;
Que, dans cette mesure, le moyen en cette branche ne peut être accueilli;
Attendu que l'examen du moyen en cette branche, en tant qu'il critique la constatation suivant laquelle l'acquisition n'a pas été poursuivie en l'espèce en vue de réaliser le plan de secteur, obligerait la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence;
Que, dans cette mesure, le moyen en cette branche est irrecevable;
Quant à la seconde branche :
Attendu qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au cas où une expropriation pour cause d'utilité publique a pour but de réaliser un plan régional, de secteur ou communal, il ne peut être tenu compte de la plus-value ou de la moins-value qui résulte des prescriptions d'un tel plan d'aménagement, pour le calcul de la valeur de la parcelle expropriée;
Attendu que, dans le cas où l'expropriation n'a pas lieu en vue de réaliser un plan régional, de secteur ou communal, aucune disposition légale n'interdît que, lors du calcul de la valeur de la parcelle expropriée, il soit tenu compte de la plus-value ou de la moins-value qui résulte des prescriptions d'un tel plan; que, dans ce cas, lors de la détermination de la juste indemnité due à l'exproprié en vertu de l'article 11 de la Constitution, le juge doit tenir compte d'une telle plus-value ou moins-value :
Attendu que l'arrêt, qui constate que l'expropriation n'a pas été poursuivie en vue de réaliser un plan de secteur, fait une application exacte de la disposition légale visée par le moyen en cette branche;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens.