Civil court dismisses appeal; citation interrupts prescription for virtually included claims under Belgian Code Civil.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's dismissal of her claim. The appellant argued that a 1983 lawsuit citing invoice #11 did not interrupt the statute of limitations for a later, corrected invoice #10bis, as the two were not virtually included. The court held that the lower court correctly found the corrected invoice was virtually included in the original citation because both sought payment of the remaining contract balance, thereby interrupting the prescription for both.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2244 and 2246 of the Civil Code; Article 807 of the Code of Judicial Organization: A legal citation interrupts the statute of limitations for the claimed demand and for all demands virtually included within it, provided they share the same factual basis invoked in the original citation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen pris de la violation des articles 2244 et 2246 du Code civil, 12, 13, 807 et 1042 du Code judiciaire, et 18, par. 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
en ce que, par réformation du jugement dont appel, l'arrêt attaqué déclare irrecevable la demande de la demanderesse et condamne celle-ci aux dépens des deux instances par les motifs : "... qu'il y a lieu d'appliquer l'article 18 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et de constater que (la demanderesse) n'a pas introduit son action en temps utile; qu'à tort (la demanderesse) reproche à la défenderesse de n'avoir pas respecté l'article 15, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977, puisque celle-ci a contesté les états de créances définitifs tant n° 10 que n° 10bis, d'où il ressort qu'elle les a bien examinés; ... qu'à tort (la demanderesse) tente, sous le couvert d'une erreur matérielle, de se soustraire à l'application de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977; ... que (la demanderesse) ne fonde sa demande que sur l'état de créances n° 10bis qui pouvait être refusé, à juste titre, par (la défenderesse); que les arguments de (la défenderesse) quant à l'état de créances n° 10 ne sont pas fondés",
alors que, en vertu des articles 2244 et 2246 du Code civil, la citation en justice, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription; qu'une telle citation étend son effet interruptif, non seulement à la demande qu'elle introduit (article 12 du Code judiciaire), mais aussi à toutes les demandes qui y sont virtuellement comprises; que le même principe est consacré par l'article 807 du Code judiciaire, qui prévoit qu'une demande peut être étendue ou modifiée, si la demande nouvelle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la "citation; que, par citation du 12 janvier 1983, soit dans le délai de deux ans à compter du procès-verbal de réception définitive de l'ensemble des travaux (article 18 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977), la demanderesse a réclamé payement du solde du montant du marché restant dû par la défenderesse; qu'en cours d'instance, elle a rectifié une erreur - résultant d'un oubli - et remplacé le décompte repris dans la citation par un décompte rectifié sur la base de l'état de créances rectifié n° "10bis"; que ce décompte rectifié était virtuellement compris dans le décompte figurant dans la citation et constituait une modification de la demande, autorisée par l'article 807 du Code judiciaire, les deux demandes ayant pour objet le paiement du solde du montant du marché restant dû par la défenderesse, fait invoqué dans la citation du 12 janvier 1983; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pu décider légalement que la demande fondée sur l'état de créances n° 10bis n'était pas virtuellement comprise dans la citation originaire, de sorte que la prescription de la demande de payement de cet état de créances et de la facture y afférente n'aurait pas été interrompue par
la citation originaire (violation des dispositions légales invoquées) :
Attendu qu'une citation interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit et pour celles qui y sont virtuellement comprises;
Attendu qu'en l'espèce, le juge d'appel, à qui n'est reprochée aucune violation de la foi due à la citation, a constaté que "le 12 janvier 1983, (la demanderesse) avait cité (la défenderesse) en payement de la facture n° 11 du 9 février 1981 relative au décompte définitif de l'Académie de musique suivant l'état de créances n° 10 du 6 février 1981 d'un montant de 84.441 francs; que, par conclusions du 20 février 1985, la demande avait été étendue à 1.724.641 francs sur la base d'un état de créances rectifié n° 10bis, le décompte définitif ne devant pas être établi sur la base de la soumission mais compte tenu de la commande du 14 janvier 1980 lors de laquelle le montant du marché originaire fut majoré de 5 p.c.";
Attendu que le juge a constaté, en outre, "qu'à tort, (la demanderesse) tent(a), sous le couvert d'une erreur matérielle, de se soustraire à l'application de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977", et a décidé ainsi que la demande, introduite sur la base d'un nouvel état de créances, n'était pas virtuellement comprise dans la citation;
Que, par ces motifs, le juge d'appel a légalement décidé que la demande étendue, en tant qu'elle était fondée sur l'état de créances rectifié, était irrecevable;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens.