Court dismisses appeal for rejecting interest rate claim based on equitable assessment without proving impossibility of calculation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court's equitable determination of compensatory interest rates at 5%. The appellant argued that civil code provisions require integral damage repair and that the judge must demonstrate the impossibility of calculating net profitability before applying an ex aequo et bono assessment. The court held that the lower court correctly identified the lack of precise elements to determine the victim's potential net return, thereby justifying the equitable rate without violating statutory requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code; The judge may apply an ex aequo et bono evaluation of damages only when providing reasons for rejecting the parties' proposed method and establishing the impossibility of determining the damage's importance without precise elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Mons;
Sur le moyen pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil et 97 de la Constitution,
en ce que l'arrêt rejette la demande de la demanderesse tendant à fixer le taux des intérêts compensatoires aux taux des intérêts judiciaires et fixe ce taux "en équité" à 5 % au motif "qu'il convient de tenir compte, dans la fixation du taux des intérêts compensatoires, en cas d'actualisation du chiffre de l'indemnité réparant le dommage, de la rentabilité nette que la victime aurait pu obtenir de ce capital si elle l'avait reçu immédiatement après la réalisation de son dommage; qu'en l'espèce, la cour fixe ce taux en équité à 5 %,
alors que, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, la réparation du dommage doit être intégrale et que, dès lors, le juge ne peut recourir à une évaluation ex aequo et bono que s'il donne les raisons pour lesquelles le mode d'évaluation proposé par les parties ne peut être admis et s'il constate l'impossibilité de déterminer l'importance du dommage en l'absence d'éléments certains; d'où il suit que l'arrêt, qui fixe en équité à 5 % le taux d'intérêt correspondant à la rentabilité nette que la demanderesse aurait pu obtenir du capital si elle l'avait reçu immédiatement après la réalisation de son dommage, sans constater l'impossibilité de déterminer cette rentabilité nette en l'absence d'éléments certains, n'est pas légalement justifié (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) ni régulièrement motivé (violation de l'article 97 de la Constitution) :
Attendu que les intérêts compensatoires font partie intégrante de l'indemnité due en raison d'une faute aquilienne;
Qu'en application des articles 1382 et 1383 du Code civil qui prévoient que la réparation du dommage doit être intégrale, le juge ne peut recourir à une évaluation ex aequo et bono que s'il donne les raisons pour lesquelles le mode d'évaluation proposé par les parties ne peut être admis et s'il constate l'impossibilité de déterminer autrement l'importance du dommage en l'absence d'éléments précis d'appréciation;
Attendu que l'arrêt énonce "qu'il convient de tenir compte, dans la fixation du taux des intérêts compensatoires, en cas d'actualisation du chiffre de l'indemnité réparant le dommage, de la rentabilité nette que la victime aurait pu obtenir du placement de ce capital si elle l'avait reçu immédiatement après la réalisation de son dommage";
Qu'ainsi l'arrêt indique les raisons pour lesquelles il rejette le mode d'évaluation proposé par la demanderesse et constate, à défaut de réalisation de l'hypothèse qu'il cite, l'absence en l'espèce d'éléments précis d'appréciation permettant la détermination du dommage;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux frais.