Belgian tax court rejects taxpayer appeal regarding VAT control adjustments and burden of proof rules.

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Liège;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 245, 246 du Code des impôts sur les revenus, 1315, 1349, 1353 du Code civil et 870 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt constate que l'administration a majoré le bénéfice déclaré par les demandeurs pour les exercices 1982 et 1983 du montant de l'augmentation du chiffre d'affaires résultant d'un contrôle effectué par les services de la T.V.A. et que les dépenses et frais professionnels ont fait l'objet d'une déclaration souscrite par les demandeurs; que l'arrêt en déduit qu'il est conforme à la loi d'ajouter la différence entre le chiffre d'affaires constaté par les services de la T.V.A. et celui qui avait été déclaré par les demandeurs et de tenir compte ensuite des dépenses et frais professionnels déclarés par ceux-ci,

alors que, première branche, la déclaration ne lie le redevable que dans la mesure où elle est reconnue exacte par l'administration; que, dès lors que l'administration rejette le chiffre d'affaires déclaré par les demandeurs, elle ne peut légalement invoquer la force probante qui s'attache à la déclaration en ce qui concerne les seuls dépenses et frais professionnels; d'où il suit qu'en décidant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les principes relatifs à la charge de la preuve des revenus imposables (violation des articles 245, 246 du Code des impôts sur les revenus, 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire);

deuxième branche, une présomption de l'homme est une conséquence que le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu, de sorte que le fait inconnu doit être en relation directe avec le fait connu dont le juge induit l'existence du fait inconnu; le bénéfice n'est pas en relation directe avec le chiffre d'affaires; d'où il suit que l'arrêt méconnaît les principes relatifs à la charge de la preuve des revenus imposables (violation des articles 245, 246 du Code des impôts sur les revenus, 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire), ainsi que les règles relatives à la preuve par présomptions de l'homme (violation des articles 246 du Code des impôts sur les revenus, 1349 et 1353 du Code civil);

troisième branche, un aveu complexe ne peut être divisé, de sorte que la partie qui invoque cet aveu ne peut en changer la signification en se fondant sur un élément de celui-ci et en négligeant simultanément le second élément; peuvent être qualifiés complexes les aveux qui comprennent plusieurs branches connexes, dont l'une conditionne ou annihile les éléments contenus dans les autres; en vertu de ces principes de droit civil, dont l'arrêt ne conteste pas l'application à la déclaration prévue par l'article 245 du Code des impôts sur les revenus, l'administration ne peut invoquer le montant déclaré des charges professionnelles (première branche de l'aveu) lorsqu'elle rejette le chiffre d'affaires déclaré (seconde branche de l'aveu); d'où il suit qu'en décidant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les principes relatifs à la charge de la preuve des revenus imposables (violation des articles 245, 246 du Code des impôts sur les revenus, 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire) et les règles relatives à la preuve par l'aveu (violation des articles 246 du Code des impôts sur les revenus et 1356 du Code civil) :

Attendu que le moyen, en ses trois branches, revient à soutenir en substance qu'en majorant pour deux exercices le chiffre d'affaires déclaré par les demandeurs à la suite d'un contrôle effectué par les services de la T.V.A., tout en admettant le montant des charges professionnelles, tel qu'il avait été déclaré par les demandeurs, la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve des revenus imposables ainsi que celles qui concernent la preuve par présomptions de l'homme et par l'aveu;

Attendu que, d'une part, s'agissant de la majoration du chiffre d'affaires pour chacun des deux exercices, l'arrêt constate, sans être à cet égard critiqué par aucune des branches du moyen, que par sa signature et le payement de l'avis de régularisation de la T.V.A., le demandeur a consenti à la modification du chiffre d'affaires, que cette acceptation constitue un aveu et que les demandeurs ne prouvent pas ni n'offrent de prouver que cet accord serait entaché d'une erreur de droit ou de fait;

Que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas violé les dispositions légales visées au moyen; qu'en effet, il ne ressort d'aucune disposition légale ni d'aucun principe général du droit que la déclaration du contribuable prévue aux articles 212, alinéa 1er, et 245, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus formerait un tout indissociable et que, lorsque l'administration estimerait devoir rectifier certains de ses éléments, les autres perdraient toute force probante; que, bien au contraire, il résulte de l'article 251, alinéa 1er, du même code que l'administration peut substituer aux revenus et aux autres éléments déclarés ou admis par le contribuable certains éléments tout en en admettant d'autres;

Attendu qu'en deuxième lieu, s'il est vrai que le juge ne peut, sans méconnaître la notion légale de présomption de l'homme, déduire des faits qu'il a constatés des conséquences qui seraient sans aucun lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification, l'arrêt énonce "que le chiffre d'affaires rectifié constitue pour chacun des exercices un fait connu" et considère, sans violer cette notion de présomption de l'homme, qu'après déduction des frais et dépenses professionnels, tels qu'ils ont été déclarés et évalués par les demandeurs, ce chiffre d'affaires correspond au bénéfice net de chacun de ces deux exercices; que le moyen, en sa deuxième branche, ne soutient d'ailleurs pas qu'il n'y aurait aucun lien entre le chiffre d'affaires des demandeurs dans leur entreprise et leur bénéfice;

Attendu qu'enfin, la déclaration du contribuable prévue aux articles 212, alinéa 1er, et 245, alinéa 1er, précités, ne saurait être qualifiée d'aveu complexe, auquel s'appliquerait la règle de l'indivisibilité formulée par l'article 1356, alinéa 3, du Code civil;

Que, pour le surplus, le moyen, en sa troisième branche, n'indique pas en quoi l'arrêt violerait l'article 246 du Code des impôts sur les revenus, dont le seul objet est d'énoncer que pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt, l'administration peut avoir recours à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment;

Qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 245, 246 du Code des impôts sur les revenus, 1315, 1349, 1353 du Code civil et 870 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt énonce qu'il n'appartient pas au contribuable d'opposer à l'administration des moyens de preuve que la loi lui réserve, en l'espèce une situation indiciaire établie par les demandeurs eux-mêmes, et qui ne sont pas des modes de preuve du droit commun,

alors que le contribuable peut utiliser tous les moyens de preuve du droit commun et que, par conséquent, il peut invoquer à titre de présomption de l'homme une situation indiciaire qu'il a lui-même établie :

Attendu que, ainsi qu'il ressort de ses énonciations, l'arrêt relève que pour combattre "la présomption de revenus" invoquée par l'administration, les demandeurs se fondent sur une situation indiciaire contenue dans une lettre du 27 octobre 1984 de leur comptable et considère qu'il n'appartient pas au contribuable d'opposer à l'administration des moyens de preuve que la loi réserve à celle-ci, tel celui de l'article 247 du Code des impôts sur les revenus qui dispose que, sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable par l'administration peut être faite d'après des signes ou des indices d'où résulterait une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés;

Attendu que, d'une part, le recours à la présomption que constituent les signes ou indices d'aisance est, comme il apparaît de cet article 247, un mode de preuve réservé à l'administration; que, dans la mesure où elle en a décidé ainsi, la cour d'appel n'a pas violé les dispositions légales visées au moyen;

Attendu que, d'autre part, l'arrêt constate que le demandeur a admis à la suite du contrôle effectué par les services de la T.V.A. la majoration pour les exercices 1982 et 1983 du chiffre d'affaires et énonce que les demandeurs ne prouvent pas et n'offrent pas de prouver qu'une erreur de fait ou de droit vicierait l'accord donné à l'administration de la T.V.A. quant au montant du chiffre d'affaires de ces deux services; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a, de manière implicite mais certaine, écarté légalement la situation indiciaire opposée par les demandeurs à titre de présomption de l'homme, en la considérant comme dépourvue de pertinence en raison de l'accord qui avait été formulé et auquel il y avait lieu d'avoir égard;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne les demandeurs aux dépens.