Belgian court rejects claim for compensation when public servitude causes exceptional loss without specific statutory right.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the appellants' claim for compensation after their properties were classified as a protected urban site, blocking a construction project for which they held a building permit. The lower court dismissed the request based on the non-existence of a general principle of law guaranteeing equality regarding public charges. The supreme court upheld this decision, ruling that without explicit legislative provision, public restrictions on property rights do not automatically create a right to indemnity even if they cause exceptional damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6, 11 of the Constitution and Article 544 of the Civil Code: The establishment of a public servitude or restriction of property rights in the public interest does not confer a right to compensation on the owner of the servient land unless the law or decree provides otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR;
Vu l'arrêt attaqué,rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen pris de la violation du principe général du droit consacrant l'égalité des citoyens à l'égard des charges publiques, et la violation des articles 6, 11 de la Constitution et 544 du Code civil,
en ce que, après avoir constaté que plusieurs immeubles à appartements avaient déjà été construits antérieurement sur la Coupure, qu'un laps de temps particulièrement court s'est écoulé entre la délivrance de l'avis urbanistique favorable et l'introduction de la procédure de classement et que, dès lors, le classement est discriminatoire, l'arrêt déclare cependant non fondée la demande des demanderesses introduite sur la base du principe général du droit consacrant l'égalité des citoyens à l'égard des charges publiques, par le motif que pareil principe n'existe pas,
alors que les citoyens qui sont lésés par un acte licite de l'autorité publique entraînant à leur égard un dommage exceptionnel et particulier, excédant les charges normales et les inconvénients de la vie en société, ont droit à une indemnité :
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce que l'arrêt ayant décidé, sans être critiqué sur ce point, que l'établissement d'une servitude d'utilité publique ne confère pas de droit à une indemnité au propriétaire du fond servant, à moins qu'une loi ou un décret n'en dispose autrement, la considération attaquée, suivant laquelle "pareil principe général du droit (consacrant l'égalité des citoyens à l'égard des charges publiques) n'existe pas", constitue un motif surabondant :
Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que la considération énoncée à la fin de non-recevoir constitue un motif autonome de la décision, indépendant du rejet de l'existence du principe général du droit consacrant l'égalité des citoyens à l'égard des charges publiques;
Qu'il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir;
Sur le moyen même :
Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt : que les demanderesse réclament une indemnité à la défenderesse, le classement de leurs anciennes propriétés sises à la Coupure à Gand dans un site urbain classé ayant empêché la réalisation de leur projet de construction, alors qu'un permis de bâtir leur avait été délivré; que ce classement a été effectué conformément au décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux;
Attendu que l'établissement, par une loi ou un décret, d'une servitude d'utilité publique ou d'une restriction d'un droit de propriété dans l'intérêt public ne confèrent pas un droit à une indemnité au propriétaire du fonds servant à moins que la loi ou le décret n'en dispose autrement;
Que l'arrêt a statué conformément à cette règle, et que, dès lors, la décision que le principe général du droit, applicable selon les demanderesses, ne leur confère, en l'espèce, aucun droit à une indemnité, est légalement justifiée et ne viole ni les articles 6 et 11 de la Constitution ni l'article 544 du Code civil;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Attendu que le pourvoi étant rejeté, ainsi qu'il apparaît ci-après, la demande en déclaration d'arrêt commun est dénuée de tout intérêt;
Par ces motifs, rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun; condamne les demanderesses aux dépens.