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ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19900306.16 ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19900306.16 Généré par l'IA

Belgian court quashes arrest warrant due to insufficient statutory justification for preventive detention.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19900306.16
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate court's confirmation of an arrest warrant because the preventive detention justification failed to meet statutory requirements. The applicant, charged with armed robbery, argued that the lower court's generic reference to 'serious and exceptional circumstances' violated the specific elements mandated by the 1874 detention law. The court ruled that the decision must explicitly detail facts regarding the individual or case that justify the detention for public safety, finding the vague motivation legally insufficient.

Regeste Legislator

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Articles 1er, 2 et 4 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; The decision confirming an arrest warrant must specify the particular facts constituting serious and exceptional circumstances justifying preventive detention, rather than relying on generic assertions.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention arrest warrant confirmation statutory justification public safety Court of Cassation insufficient motivation criminal procedure

Dispositions légales citées

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Articles 1er, 2 et 4 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive
Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 1er, 2 et 4 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive :

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Texte complet

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Attendu que le demandeur, qui avait sa résidence en Belgique, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné du chef de "a) participation comme auteur à une tentative de vol, l'inculpé, surpris en flagrant délit, ayant exercé des violences ou fait des menaces, la nuit, en bande, des armes ayant été employées et un véhicule ayant été utilisé, b) participation comme auteur à des vols qualifiés";

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 1er, 2 et 4 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive :

Attendu que la décision de la juridiction d'instruction qui confirme le mandat d'arrêt doit spécifier les éléments propres à la cause ou à la personnalité de l'inculpé qui constituent des circonstances graves et exceptionnelles et qui, intéressant la sécurité publique, motivent la détention;

Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance dont appel de la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers, confirmant le mandat d'arrêt, par le motif "que les conditions auxquelles la loi subordonne la délivrance d'un mandat d'arrêt étaient réunies et que les motifs sur le fondement desquels le mandat d'arrêt a été décerné existent toujours et sont fondés";

Attendu que le mandat d'arrêt motive comme suit la détention préventive :

"Attendu qu'il existe des circonstances graves et exceptionnelles qui, intéressant la sécurité publique, motivent la détention de l'inculpé";

Attendu que cette motivation ne satisfait pas aux exigences des dispositions légales précitées;

Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé; laisse les frais à charge de l'Etat; renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.