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ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19900306.12 ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19900306.12 Généré par l'IA

Belgian court quashes appeal for violating defense rights by using plea manner to set sentence.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19900306.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, annulling both the public prosecution conviction and the civil action against the defendant. The defendant argued that the appellate court violated her defense rights by considering the manner in which she pleaded innocence when determining the severity of her nine-month prison sentence. The court agreed, ruling that a defendant must be free to organize their defense without the court using the style of their plea as a factor in sentencing.

Regeste Legislator

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Code pénal; droit de la défense: The manner in which a defendant pleads their innocence cannot be taken into account by the court when determining the nature and degree of the penalty, as this violates the right to organize one's defense freely.

Mots-clés

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right to defense sentencing discretion plea manner appellate review violation of rights liberté d'expression et d'information poursuite pénale pour diffamation propagande politique

Dispositions légales citées

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Article 33 of the Penal Code
Compte tenu de tous ces éléments, une répression sévère s'impose et la cour estime nécessaire de condamner (la demanderesse) à un emprisonnement de neuf mois, et, conformément à l'article 33 du Code pénal, à une interdiction de droits, comme il est précisé dans le dispositif",
Article 31 of the Penal Code
article 31 du Code pénal
article 33 du Code pénal
Compte tenu de tous ces éléments, une répression sévère s'impose et la cour estime nécessaire de condamner (la demanderesse) à un emprisonnement de neuf mois, et, conformément à l'article 33 du Code pénal, à une interdiction de droits, comme il est précisé dans le dispositif",
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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050907.9
Belgian court quashes appeal judgment for failure to justify interest calculations on future damages.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220906.2N.15
Court dismisses appeal when appellate court raises reasonable delay issue within original guilt and penalty scope without party invitation.
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991109.8
Belgian court quashes appeal for failure to specify additional decimes on fines and orders restitution of bankrupt company assets.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040519.31
Court of Cassation quashes appeal judgment for violating Code of Criminal Procedure regarding work fines and supplementary imprisonment.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010214.13
Belgian court quashes civil actions for overpayment recovery due to missing prejudice assessment under civil code.

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Texte complet

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Gand;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse :

Sur le moyen pris de la violation des droits de la défense,

en ce que l'arrêt réforme la décision d'acquittement de la demanderesse rendue en première instance, déclare les faits établis et condamne la demanderesse à un emprisonnement de neuf mois, dont six mois assortis d'un sursis de cinq ans, et à une interdiction, pendant cinq ans, des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal, par les motifs que "Le fait dont (la demanderesse) s'est rendue coupable est très grave. Il a sérieusement compromis l'ordre social et la sécurité. La confiance légitime que la population peut, aussi en cas d'oublis, avoir en les fonctionnaires publics, en l'espèce en une employée des postes comme (la demanderesse), ne peut être trahie et doit être garantie. En outre (la) victime (de la demanderesse) faisait partie d'une des couches les plus vulnérables de la population, à savoir celle des personnes âgées. Celles-ci doivent être protégées. Bien que (la demanderesse) se soit déclarée prête à réparer le dommage, s'élevant à 120.000 francs, subi par Remi De Poorter, elle ne l'a fait aucunement jusqu'à ce jour. (La demanderesse) pouvait, certes, plaider son innocence, mais la manière dont elle l'a fait révèle quand même un état d'esprit plutôt dangereux qui ressort de toute façon aussi de la nature du fait déclaré établi à sa charge. Compte tenu de tous ces éléments, une répression sévère s'impose et la cour estime nécessaire de condamner (la demanderesse) à un emprisonnement de neuf mois, et, conformément à l'article 33 du Code pénal, à une interdiction de droits, comme il est précisé dans le dispositif",

alors qu'ainsi l'arrêt justifie aussi la nature et le degré de la peine infligée à la demanderesse en faisant état de la manière dont elle a plaidé son innocence; que l'arrêt lui reproche cette manière et en tient compte pour déterminer la nature et le degré de la peine qu'il inflige; que, conformément au principe général du droit imposant le respect des droits de la défense tout prévenu peut organiser et proposer librement sa défense comme il le souhaite, de sorte que l'arrêt, tenant compte, pour déterminer la nature et le degré de la peine qu'il inflige à la demanderesse, de la manière dont elle a plaidé son innocence, viole les droits de la défense :

Attendu que, en tenant compte notamment, lors du choix de ma peine et de la détermination de son degré, de la manière dont la demanderesse a entendu plaider son innocence, les juges d'appel lui ont dénié le droit d'organiser sa défense comme elle estimait elle-même devoir le faire;

Qu'ils ont, dès lors, violé le droit de défense de la demanderesse;

Que le moyen est fondé;

II. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre la demanderesse :

Attendu que la cassation, à prononcer ci-après, de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse, entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle par le défendeur, qui est la conséquence de la première;

Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé; laisse les frais à charge de l'Etat; renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.