Court dismisses appeal allowing cumulative past social security contributions to be treated as a 1975 professional loss.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the taxpayer's appeal regarding the classification of social security contributions as a professional loss. The taxpayer argued that correcting an accounting error allowing these contributions to be deducted in 1975 violated tax code provisions, while the lower court held they remained assets. The supreme court ruled that since the contributions were real expenses incurred in prior years, they constituted a professional loss for the year they were actually paid, not the year of correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 20, 1°; 21; 22; 23; 43; 44; 96; 114; 218; 245 du Code des impôts sur les revenus: A cumulative professional loss may be recognized for a specific tax year if the underlying expenses were genuinely incurred in prior years, regardless of when the accounting error is rectified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Gand;
Sur le moyen pris de la violation des articles 20, 1°, 21, 22, 23, 43, 44, 96 et 114 du Code des impôts sur les revenus,
en ce que l'arrêt décide que "le fait que les cotisations O.N.S.S. ont précédemment été portées, à la suite d'une erreur, au compte de l'actif de la société n'entraîne pas qu'elles constituent un avoir de la société et qu'elles deviennent, après rectification des écritures comptables, des pertes professionnelles au sens de l'article 43 du Code des impôts sur les revenus; que ces cotisations O.N.S.S. n'ont jamais constitué une créance dans le chef de la demanderesse" et que, partant, il n'admet pas qu'un bénéfice puisse être influencé, notamment par des estimations erronées dans une comptabilité et par leur rectification,
alors que le bénéfice d'une société est constitué par la différence entre le capital social et l'avoir social, ou entre les avoirs sociaux au début et à la fin d'un exercice (cass., 13 avril 1978, Pas., 1978, I, 899) et que ce bénéfice est précisément exprimé et comptabilisé dans le bilan et dans les comptes annuels de la société sur lesquels celle-ci fonde la déclaration (article 218 du Code des impôts sur les revenus), qui, en vertu de l'article 245 du Code des impôts sur les revenus, doit être prise comme base pour l'imposition; ce qui implique que certains éléments de l'actif et/ou du passif doivent être estimés et que, dès lors, ils peuvent faire l'objet d'une erreur lors de leur inscription ou de leur estimation dans les écritures comptables; que ces erreurs de comptabilité exercent une influence sur le bénéfice et que, par conséquent, elles peuvent être corrigées et rectifiées, ce qui influence à nouveau le bénéfice; qu'en l'espèce, ceci implique que l'erreur relative à l'inscription des "cotisations spéciales O.N.S.S." au compte de l'actif - alors qu'elles correspondent en réalité à des dépenses déductibles - entraînant leur imposition pendant les exercices de 1966 à 1974 inclus, peut être rectifiée au cours de l'exercice où elle a été décelée, c'est-à-dire en 1975, et que, ensuite de cette rectification, ces cotisations deviennent des pertes professionnelles déductibles du bénéfice de l'exercice 1975, étant donné qu'il a précisément été constaté pendant cette année que ce poste de l'actif ne correspondait pas à un avoir réel et qu'il pouvait être estimé à la somme de 0 franc, de sorte qu'en décidant que les cotisations spéciales O.N.S.S. en question ne peuvent être considérées que comme des dépenses professionnelles uniquement déductibles, en vertu de l'article 44 du Code des impôts sur les revenus, pendant les exercices où elles ont effectivement constitué les dépenses, alors qu'elles n'ont fait que l'objet d'une rectification d'une erreur de comptabilité, ensuite de laquelle elles avaient été comptabilisées comme un élément de l'actif et n'avaient, dès lors, pas été déduites en tant que dépenses et ensuite de laquelle il a été constaté qu'elles ne correspondaient, dans la comptabilit
é, à aucun élément de l'actif et, partant, devaient être estimées à la somme de 0 franc, de sorte que ce poste devait être considéré comme une perte professionnelle déductible en vertu des articles 43, 1°, et 21 du Code des impôts sur les revenus, l'arrêt viole les dispositions légales citées :
Attendu qu'il ressort de l'arrêt que la contestation est relative à la question de savoir si la demanderesse, qui n'a pas repris, lors des exercices de 1966 à 1974, certaines dépenses dans sa déclaration aux impôts, à savoir des cotisations spéciales pour la sécurité sociale, mais qui, au contraire, les a inscrites au compte de l'actif de ses comptes annuels, a le droit de considérer le montant cumulé de ces dépenses comme une perte professionnelle de l'année 1975, exercice d'imposition 1976, étant donné qu'au cours de cette année elle a contre-passé les éléments d'actifs inexistants; que le moyen soutient que la demanderesse dispose du droit litigieux susvisé;
Attendu que le moyen n'indique pas en quoi les articles 20, 1°, 21, 22 et 96 du Code des impôts sur les revenus ont été violés;
Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable;
Attendu que la perte professionnelle au sens de l'article 43 et 114 du Code des impôts sur les revenus est constituée par le solde négatif d'une ou de plusieurs activités effectuées au cours d'une période imposable déterminée; que, conformément à l'article 44 du même code, la "perte" résultant d'une opération professionnelle réellement effectuée au cours d'une période imposable déterminée, constitue une charge professionnelle de la même période imposable;
Attendu que les constatations de l'arrêt révèlent que l'inscription litigieuse effectuée dans les écritures comptables de 1975 se rapporte à des dépenses professionnelles qui ont réellement été supportées au cours des exercices de 1966 à 1974;
Que, dès lors, l'arrêt décide légalement que le montant cumulé de ces dépenses professionnelles ne peut être considéré comme une perte professionnelle de l'année 1975; que, dès lors, l'arrêt ne viole pas les articles 43, 44 et 114 du Code des impôts sur les revenus;
Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens.