Court dismisses action for cessation of commercial act completed before filing, citing lack of standing.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the plaintiff's action seeking cessation of a commercial practice deemed contrary to honest usage. The defendant had already definitively ended the contested act before the lawsuit was filed. Consequently, the court ruled the action lacked legal standing as the alleged harm had ceased.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1319, 1320, 1322 of the Civil Code; Article 8 of the Judicial Code: An action for cessation of a commercial act is inadmissible when the contested act has been completed and the author has definitively terminated it prior to the exercise of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Ne viole pas la foi due à un acte, l'interprétation de cet acte qui n'est pas inconciliable avec ses termes. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes Mots libres: PREUVE. - Matière civile. - Ecrits. - Violation de la foi due à ceux-ci.
- Notion. Bases légales: Constitution 1831 - 97 ancien Code Civil - 1319 ancien Code Civil - 1320 ancien Code Civil - 1322 Code Judiciaire - 8 Code Judiciaire - 556 Code Judiciaire - 700 Code Judiciaire - 702,3$ Loi - 14-07-1971 - 54 Loi - 14-07-1971 - 54BIS Loi - 14-07-1971 - 55 Loi - 14-07-1971 - 55BIS Loi - 14-07-1971 - 59
Fiche 2 L'action en cessation d'un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale est sans objet, lorsque l'acte dont la cessation est demandée, est accompli et que son auteur y a mis définitivement fin avant l'exercice de l'action. Thésaurus Cassation: COMMERCE. COMMERCANT Mots libres: COMMERCE, COMMERCANT. - Pratiques du commerce. - Action en cessation.
- Conditions. Note: Cons. cass., 30 mars 1960 ( Bull. et Pas., 1960, I, 889 ); 4 septembre 1969 ( Bull. et Pas., 1969, I, 6 ); FREDERICQ, Handboek van Belgisch Handelsrecht, I, n° 462; VAN RYN, "Principes de droit commercial", I, p. 232; Rép. pr.dr. belge, v° Propriété commerciale, n° 151. Note, R.W., 1986-87, p. 1918;
Fiches 3 - 4 Lorsque l'auteur d'un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale n'y a mis fin qu'après l'exercice de l'action en cessation, l'intérêt à l'action doit s'apprécier dans le chef du demandeur en fonction du moment où l'action est exercée. Thésaurus Cassation: COMMERCE. COMMERCANT Mots libres: COMMERCE, COMMERCANT. - Pratiques du commerce. - Action en cessation.
- Intérêt. - Moment où doit être apprécié l'intérêt. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: DEMANDE EN JUSTICE. - Pratiques du commerce. - Action en cessation. - Intérêt. - Moment où doit être apprécié l'intérêt. Note: Cons. cass., 20 octobre 1972 ( Bull. et Pas., 1973, I, 179 ); 16 novembre 1973 ( Bull. et Pas., 1974, I, 295 ). Note, R.W., 1986-87, p. 1918;
Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1987(I,P.323) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE
- - 1986(87)(P.349) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1986(87)(P.1915-1918) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1986(87)(P.1918)