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ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19861104.4 ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19861104.4 Généré par l'IA

Appeal court unanimously convicting defendant after rejecting first instance qualification is invalid under criminal procedure code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19861104.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appeal court's unanimous conviction because it failed to uphold the first instance's rejected legal qualification. The defendant was convicted under a new charge without aggravating the penalty, yet the lower court ignored the prior rejection of the original charge. The court ruled that unanimity is not required when the legal qualification changes, as the defendant's rights regarding the specific charge were not violated.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, art. 211bis: The appeal court is not required to deliberate unanimously when convicting the accused after rejecting the legal qualification from the first instance, provided the penalty is not aggravated.

Mots-clés

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criminal procedure code unanimous deliberation requirement legal qualification rejection appeal court conviction penalty aggravation rule révision du jugement pénal contrôle de la fixation de la peine droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, art. 211bis
( Code d'instruction criminelle, art. 211bis.

Jurisprudence citée

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Cass., 3 janvier 1955
Bases légales: Code d'instruction criminelle - 211BIS Note: Cass., 3 janvier 1955 ( Bull.
Cass., 20 janvier 1964
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Texte complet

Fiche La juridiction d'appel ne doit pas statuer à l'unanimité lorsque, sans aggraver la peine, elle condamne le prévenu après avoir donné au fait du chef duquel le prévenu avait été condamné sous une autre qualification en première instance, la qualification légale rejetée par le premier juge. ( Code d'instruction criminelle, art. 211bis. ) Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: APPEL. - Matière répressive. - Action publique. - Disqualification.

- Unanimité. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 211BIS Note: Cass., 3 janvier 1955 ( Bull. et Pas., 1955, I, 438 ); 20 janvier 1964 ( Bull. et Pas., 1964, I, 541 ).

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1987(I,P.288) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1986(87)(P.310)