Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19860923.8 ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19860923.8 Généré par l'IA

Court rules provisional damages must offset interest first, then principal, absent contrary clause.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19860923.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that provisional damages paid must first offset compensatory interest before reducing the principal sum. The plaintiff argued this order was necessary to prevent the defendant from benefiting from delayed payment. The court affirmed that compensatory interest is an integral part of the total damages, establishing this specific imputation sequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1382 and 1383 of the Civil Code: Compensatory interest constitutes an integral part of the awarded damages; therefore, absent a contrary clause, provisional payments must first be applied to the interest and subsequently to the principal.

Mots-clés

Généré par l'IA
Compensatory Interest Provisional Damages Civil Code Articles Imputation Order Non-Contractual Liability imputation des paiements calcul de l'indemnité droit à des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1382 and 1383 of the Civil Code
Article 1254 of the Civil Code

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Council of State, 7 October 1976
Council of State, 20 February 1980
Council of State, 25 November 1981
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Viole les articles 1382 et 1383 du Code civil le juge qui, après avoir condamné le prévenu à payer au préjudicié une somme en principal majorée des intérêts compensatoires, à titre d'indemnité pour le dommage subi, décide que les indemnités provisionnelles déjà payées doivent, à défaut de clause contraire, être imputées d'abord sur les intérêts compensatoires et ensuite sur la somme en principal. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Intérêts Mots libres: RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Condamnation du prévenu au payement d'une somme en principal, majorée des intérêts compensatoires.

- Décision suivant laquelle, à défaut de clause contraire, les indemnités provisionnelles déjà payées doivent d'abord être imputées sur les intérêts compensatoires et ensuite sur la somme en principal. - Conséquences. Bases légales: ancien Code Civil - 1382 ancien Code Civil - 1383 ancien Code Civil - 1254 Note: JEANMART, "Questions spéciales relatives à l'évaluation des dommages", dans Garanties et réparation des risques de circulation, éd. Jeune Barreau de Liège, 1985, p. 145-146.

Fiche 2 Les intérêts compensatoires font partie intégrante des dommages et intérêts alloués en réparation du dommage causé par la faute; ils tendent à la réparation du dommage résultant du payement différé de l'indemnité à laquelle le péjudicié avait droit à la date du dommage. ( Code civil, artt. 1382 et 1383. ) Mots libres: RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Intérêts compensatoires. - Notion. Note: Cons. cass., 7 octobre 1976 ( Bull. et Pas., 1977, I, 150 ), 20 février 1980 ( Bull. et Pas., 1980, I, 736 ) et 25 novembre 1981, RG 1962 ( Bull. et Pas., 1982, I, 418 ); JEANMART, "Questions spéciales relatives à l'évaluation des dommages", dans Garanties et réparation des risques de circulation, éd. Jeune Barreau de Liège, 1985, p. 145-146.

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1987(I,P.87) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1986(87)(P.93) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1986(87)(P.2143-2144) JOURNAL DES TRIBUNAUX - - 1987(P.173)