Belgian Court of Cassation rules on professional secrecy limits and jury defense rights in criminal trials.

Fiche 1 Un témoin appelé à déposer en justice au sujet de faits couverts par le secret professionnel peut révéler ceux-ci s'il estime devoir le faire. Il ne peut être contraint à parler s'il estime devoir garder le secret professionnel. Il apprécie lui-même l'opportunité de sa décision, même s'il est délié de son secret professionnel, à la condition que le juge estime que, compte tenu des éléments de la cause, ce témoin ne détourne pas le secret professionnel de son but en gardant le silence. Thésaurus Cassation: SECRET PROFESSIONNEL Mots libres: SECRET PROFESSIONNEL. - Matière répressive. - Personne appelée à déposer en justice. - Appréciation de l'opportunité de garder le secret.

- Limites. - Détournement du secret professionnel de son but. Note: Cons. cass., 30 octobre 1978 ( Bull. et Pas., 1979, I, blz. 248 ); voy. HOEFFLER, Traité de l'instruction préparatoire, 1956, n° 221, p. 217; R.LEGROS, "Considérations sur le secret médical", R.D.P., 1957-58, 866.

Fiches 2 - 3 Une violation des droits de la défense ne saurait se déduire de l'absence, dans les procès-verbaux des audiences, de mention relative à la remise aux jurés d'une copie de l'acte de défense, lorsque de toute manière, il ressort des mentions de ces procès-verbaux que cet acte de défense a été annexé au dossier pénal, de sorte que les jurés ont pu en prendre connaissance pendant leur délibération. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY Mots libres: COUR D'ASSISES. - Remise de l'acte de défense aux jurés. - Jonction de cet acte au dossier répressif. - Droits de la défense. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: DROITS DE LA DEFENSE. - Matière répressive. - Cour d'assises. - Acte de défense. - Remise de cet acte aux jurés ne ressortant pas des procès-verbaux des audiences. - Jonction de cet acte au dossier pénal dont les jurés peuvent prendre connaissance pendant leur délibération. Note: Voy. S.SASSERATH, "L'acte de défense en cour d'assises", R.D.P. 1914, 495 (503); S.SASSERATH, La cour d'assises, Novelles, Proc. pén., II, 1, n° 168bis.

Fiche 4 Le président de la cour d'assises, chargé de la direction des débats, a le devoir de mettre à néant une déposition irrégulièrement faite par un témoin en agissant comme le prévoit la loi. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY Mots libres: COUR D'ASSISES. - Direction des débats par le président. - Déposition irrégulière d'un témoin. - Nullité. - Réaudition. Note: Cass., 6 septembre 1976 et la note 3 ( Bull. et Pas., 1977, I, 10 ); cons. cass., 24 février 1981, RG 6538 ( Bull. et Pas., 1981, I, 701 ).

Fiches 5 - 6 Une violation des droits de la défense ne saurait se déduire du refus du président de la cour d'assises de poser une question à l'accusé lui-même, à sa demande, après l'audition d'un témoin, si le président a, après l'interrogatoire de ce témoin, donné à l'accusé la possibilité d'agir conformément à l'article

319 du Code d'instruction criminelle, et notamment de dire tout ce qui peut être utile à sa défense. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: DROITS DE LA DEFENSE. - Matière répressive. - Cour d'assises. - Refus du président de poser une question à l'accusé. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 319 Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY Mots libres: COUR D'ASSISES. - Direction des débats par le président. - Refus du président de poser une question à l'accusé. - Observation de l'article 319 du Code d'instruction criminelle. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 319 Note: Cons. cass., 18 juillet 1985, RG 9708 ( Bull. et Pas., 1985, I, n° 661 ).

Fiches 7 - 8 Un témoin peut, après avoir fait sa déposition, demeurer dans la salle d'audience, même au cours d'une audience tenue à huis clos, si le président de la cour d'assises lui a ordonné d'être présent en vue d'une confrontation. ( Code d'instruction criminelle, art. 316, 320. ) Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY Mots libres: COUR D'ASSISES. - Audience à huis clos. - Témoin demeurant, après sa déposition, dans la salle d'audience lors d'une confrontation. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 316 Code d'instruction criminelle - 320 Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: DROITS DE LA DEFENSE. - Matière répressive. - Cour d'assises. - Témoin demeurant, en vue d'une confrontation, dans la salle d'audience lors d'une audience à huis clos. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 316 Code d'instruction criminelle - 320 Note: Cass., 28 février 1977 ( Bull. et Pas., 1977, I, 685 ); voy. S.SASSERATH, La cour d'assises, Novelles, Proc. pén., II, 1, n° 1111.

Fiches 9 - 10 Aucune partialité méconnaissant la présomption d'innocence de l'accusé ne saurait se déduire des mots prononcés par le président de la cour d'assises, ne se référant qu'à un élément objectif du dossier et ne contenant ni directement ni indirectement aucune allusion à la culpabilité de l'accusé en ce qui concerne le fait mis à sa charge. ( Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6, alinéa 2. - Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 14, alinéa 2. ) Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: DROITS DE LA DEFENSE. - Présomption d'innocence. - Président de la cour d'assises. - Déclaration relative à un élément objectif du dossier et ne faisant pas allusion à la culpabilité éventuelle de l'accusé.DROITS DE L'HOMME. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 6, alinéa

2. - Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 14, alinéa 2. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6.2 Loi - 13-05-1955 Traité ou Convention internationale - 19-12-1966 - 14.2 Loi - 15-05-1981 Mots libres: COUR D'ASSISES. - Interrogatoire par le président. - Déclaration relative à un élément objectif du dossier. Note: Cass., 11 mai 1983, RG 2841 ( Bull. et Pas., 1983, I, n° 508 ).

Fiches 11 - 13 La cour d'assises apprécie souverainement, en fait, si, pour un des motifs prévus à l'article 96 de la Constitution ou à l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il y a lieu de faire exception à la règle suivant laquelle la cause doit être instruite en audience publique. Mots libres: COUR D'ASSISES. - Audience à huis clos. - Conditions. - Appréciation souveraine, en fait, de la cour. DROITS DE L'HOMME. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 6, alinéa 1er. - Droit à une instruction publique de la cause. - Accès à la salle d'audience interdit à la presse et au public pendant le procès ou une partie de celui-ci. - Conditions. - Appréciation souveraine, en fait, de la cour d'assises. JUGEMENTS ET ARRETS. - Matière répressive. - Audience à huis clos.

- Conditions. - Appréciation souveraine, en fait, de la cour.DROITS DE LA DEFENSE. - Matière répressive. - Audience à huis clos. - Conditions.

- Appréciation souveraine, en fait, de la cour. Note: Cons. cass., 14 avril 1983, RG 6789 ( Bull. et Pas., 1983, I, n° 441 ) et les conclusions de M. l'avocat général J.VELU.

Fiche 14 Le président de la cour d'assises chargé de la direction des débats ne peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, entendre un témoin à huis clos; il a le devoir de mettre à néant la déclaration irrégulière et d'agir ensuite comme le prescrit la loi; ainsi doit-il mettre cette déclaration à néant et, le cas échéant, réentendre le témoin après que la cour d'assises ait, par un arrêt, ordonné le huis clos. Mots libres: COUR D'ASSISES. - Direction des débats par le président. - Décision de huis clos prise par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

- Exercice irrégulier de ce pouvoir discrétionnaire. - Déposition irrégulière d'un témoin. - Nullité. - Réaudition. Note: Cass., 6 septembre 1976 et la note 3 ( Bull. et Pas., 1977, I, 10 ); cons. cass., 20 décembre 1977 ( Bull. et Pas., 1978, I, 460 ); 24 février 1981, RG 6538 ( Bull. et Pas., 1981, I, 701 ); 20 juillet 1982, RG 2457 ( Bull. et Pas., 1982, I, 1320 ); cons. sous cass., 12 novembre 1985, la note signée Vandeplas relative à "De discretionaire macht van de voorzitter van het hof van assisen", R.W., 1985-86, 2551.

Fiche 15 La circonstance qu'un témoin a, au cours de l'information, fait des déclarations sans invoquer le secret professionnel ne prive pas ce témoin du droit de garder, en vertu dudit secret, le silence devant la juridiction du jugement. Mots libres: SECRET PROFESSIONNEL. - Matière répressive. - Juridiction de jugement.

- Déclaration faite au cours de l'information. - Effets.

Fiche 16 Est irrecevable un moyen qui ne concerne qu'une simple erreur matérielle commise dans le procès-verbal d'une audience et ne pouvant, en soi, faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Mots libres: MOYENS DE CASSATION. - Matière répressive. - Erreur commise dans le procès-verbal d'une audience. - Moyen irrecevable.

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1986(87)(P.96) PASICRISIE BELGE

- - 1987(I,P.89) REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE - - 1987(P.77)