Belgian court dismisses appeal against assizes verdict citing lack of double jeopardy right for direct assizes defendants.

Fiche 1 En raison de la réserve faite par la Belgique concernant l'article 14, alinéa 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, cette disposition dudit Pacte n'est pas applicable aux personnes qui, en vertu de la loi belge, sont directement déférées à la cour d'assises. Thésaurus Cassation: DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES Mots libres: DROITS CIVILS, DROITS POLITIQUES. - Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 14, alinéa 5. - Droit au double degré de juridiction en matière répressive. - Disposition non applicable aux personnes déférées à la cour d'assises. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 19-12-1966 - 14,§5 Loi - 15-05-1981 Note: Cass., 19 septembre 1984, RG 3562 ( BUll. et Pas., 1985, I, n° 52 ).

Fiche 2 Est irrecevable le moyen proposé à l'appui du pourvoi formé uniquement contre l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises, qui invoque une nullité qui ne concerne que l'arrêt de renvoi et les actes d'instruction qui l'ont précédé. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Lien avec la décision attaquée Mots libres: MOYENS DE CASSATION. - Matière répressive - Cour d'assises - Pourvoi contre l'arrêt de condamnation - Moyen invoquant une nullité relative à l'arrêt de renvoi et aux actes d'instruction antérieures

- Irrecevabilité. Note: Cass., 20 juillet 1982, RG 2457 ( BUll. et Pas., 1982, I, 1320 ).

Fiche 3 Est irrecevable le moyen qui invoque la violation d'une disposition légale sans préciser en quoi consiste cette violation. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen imprécis Mots libres: MOYENS DE CASSATION. - Matière répressive - Moyen ne précisant pas en quoi une disposition légale a été violée - Irrecevabilité. Note: Cass., 8 juin 1983, RG 2913 ( BUll. et Pas., 1983, I, n° 559 ).

Fiche 4 De la seule circonstance que le président de la cour d'assises procède à un interrogatoire ou ordonne avant ou pendant les débats des devoirs complémentaires, il ne saurait être déduit que la cause n'a pas été entendue équitablement ( Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6, alinéa 1er ). Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres: DROITS DE L'HOMME. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 6, alinéa 1er - Droit à un procès équitable - Notion. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6.1 Loi - 13-05-1955

Fiche 5 De la seule circonstance que le président de la cour d'assises procède à un interrogatoire ou ordonne avant ou pendant les débats des devoirs complémentaires, il ne saurait être déduit une méconnaissance de la présomption d'innocence de l'accusé ( Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6, alinéa

2 ). Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Mots libres: DROITS DE L'HOMME. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 6, alinéa 2 - Présomption d'innocence de l'accusé - Notion. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6.2 Loi - 13-05-1955

Fiche 6 Le pourvoi de l'accusé contre un arrêt de condamnation, rendu par la cour d'assises, ne frappe pas l'arrêt de renvoi à cette cour. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Généralités

Mots libres: POURVOI EN CASSATION. - Matière répressive - Cour d'assises - Pourvoi de l'accusé contre l'arrêt de condamnation - Ne frappe pas l'arrêt de renvoi. Note: Cass., 20 juillet 1982, RG 2457 ( BUll. et Pas., 1982, I, 1320 ).

Fiche 7 Lorsqu'un interprète, légalement désigné en application de l'article

332 du Code d'instruction criminelle, a prêté le serment prescrit par cette disposition légale et a assisté l'accusé à chacune des audiences de la cour d'assises, il est présumé avoir rempli ses fonctions toutes les fois que son intervention était nécessaire. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY Mots libres: COUR D'ASSISES. - Accusé assisté d'un interprète - Interprète ayant assisté à toutes les audiences - Interprète présumé avoir rempli ses fonctions toutes les fois que son intervention a été nécessaire. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 332 Note: Cass., 24 février 1975 ( BUll. et Pas., 1975, I, 655 ).

Fiche 8 Le pouvoir discrétionnaire dont l'article 268 du Code d'instruction criminelle investit le président de la cour d'assises ne relève que de la conscience de ce magistrat et n'a pour limites que les prohibitions formelles de la loi. Le président de la cour d'assises peut, dans ces limites, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ou pour préparer l'exercice de ce pouvoir, procéder avant et pendant les débats à tout interrogatoire ou faire procéder à tout complément d'information en donnant à ceux-ci l'extension qu'il juge, en conscience, nécessaire à la manifestation de la vérité. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY Mots libres: COUR D'ASSISES. - Président de cette cour. - Pouvoir discrétionnaire

- Exercice. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 268 Note: Cass., 20 juillet 1982, RG 2457 ( BUll. et Pas., 1982, I, 1320 ).

Fiche 9 L'ordre dans lequel les témoins doivent, en principe, en vertu de l'article 321, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, être entendus, ne constitue ni une formalité substantielle ni une formalité prescrite à peine de nullité. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY Mots libres: COUR D'ASSISES. - Code d'instruction criminelle, article 321, alinéa 1er - Odre dans lequel les témoins doivent, en principe, être entendus - Formalité ni substantielle ni prescrite à peine de nullité. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 321,L1 Note: Cass., 24 février 1981, RG 6538 ( BUll. et Pas., 1981, I, 701 ).

Fiches 10 - 12 En raison de la réserve faite par la Belgique concernant l'article 14, alinéa 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, cette disposition dudit Pacte n'est pas applicable aux personnes qui, en vertu de la loi belge, sont directement déférées à la cour d'assises. Mots libres: COUR D'ASSISES. - Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 14, alinéa 5 - Droit au double degré de juridiction

- Disposition non applicable aux personnes déférées à la cour d'assises. TRAITES INTERNATIONAUX. - Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 14, alinéa 5 - Droit au double degré de juridiction en matiére répressive - Disposition non applicable aux personnes déférées à la cour d'assises. ORGANISATION JUDICIAIRE. - Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 14, alinéa 5 - Droit au double degré de juridiction

- Disposition non applicable aux personnes déférées à la cour d'assises. Note: Cass., 19 septembre 1984, RG 3562 ( BUll. et Pas., 1985, I, n° 52 ).

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1986(I,P.961) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1985(86)(P.1064)