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ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19860211.8 ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19860211.8 Généré par l'IA

Criminal courts lack jurisdiction to hear civil liability declarations against non-mandatory insurers under the 1956 law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19860211.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the admissibility of a civil liability declaration filed by an accident victim against a non-mandatory insurer. The court held that no legal provision grants criminal jurisdiction to hear such declarations, which must instead be processed under civil procedure rules. Consequently, the criminal court was deemed incompetent to adjudicate the matter, reinforcing the principle that procedural rules depend on the nature of the court seized rather than the disputed interests.

Regeste Legislator

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Loi du 1er juillet 1956; Code judiciaire, art. 2: Criminal courts lack jurisdiction to hear civil liability declarations against non-mandatory insurers absent specific statutory authorization.

Mots-clés

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criminal jurisdiction civil liability declaration insurance law mandatory insurance procedural competence accident victim non-mandatory insurer assureur responsabilité civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 1er juillet 1956
Code judiciaire, art. 2
( Code judiciaire, art. 2.

Jurisprudence citée

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Cass., 14 décembre 1983, RG 3142
Note: Cass., 14 décembre 1983, RG 3142 ( Bull.
Cass., 28 octobre 1957
Note: Cass., 28 octobre 1957 ( Bull.
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Texte complet

Fiche 1 Aucune disposition légale n'attribue compétence aux juridictions pénales pour connaître d'une demande en déclaration de jugement commun, formée par l'auteur d'un accident contre l'assureur de sa responsabilité civile qui n'est pas l'assureur obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, au sens de la loi du 1er juillet 1956. Thésaurus Cassation: ASSURANCES - GENERALITES Mots libres: ASSURANCES. - Intervention devant les juridictions répressives. - Intervention de l'assureur de la responsabilité civile du prévenu. - Condition. Bases légales: Loi - 01-07-1956

Fiche 2 L'intervention volontaire ou obligatoire d'un tiers devant les juridictions pénales n'est recevable que lorsqu'une loi spéciale la prévoit expressément ou lorsqu'une loi attribue aux juridictions pénales la compétence de prononcer exceptionnellement une condamnation, une sanction ou une mesure contre un tiers. Thésaurus Cassation: INTERVENTION Mots libres: INTERVENTION. - Intervention volontaire ou forcé d'un tiers devant les juridictions pénales. - Conditions. Note: Cass., 14 décembre 1983, RG 3142 ( Bull. et Pas., 1984, I, n° 206 ).

Fiche 3 La procédure est déterminée par la nature de la juridiction saisie et non par celle des intérêts en contestation. Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: TRIBUNAUX. - Procédure. - Détermination de la procedure par la nature de la juridiction saisie et non par celle des intérêts en litige. Note: Cass., 28 octobre 1957 ( Bull. et Pas., 1958, I, 195 ).

Fiche 4 Aucune disposition légale n'attribue compétence aux juridictions pénales pour connaître d'une demande en déclaration de jugement commun, formée par l'auteur d'un accident contre l'assureur de sa responsabilité civile qui n'est pas l'assureur obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, au sens de la loi du 1er juillet 1956. Thésaurus Cassation: INTERVENTION Mots libres: INTERVENTION. - Matière répressive. - Intervention de l'assureur de la responsabilité civile du prévenu. - Condition. Bases légales: Loi - 01-07-1956

Fiche 5 Sauf dérogation résultant d'une loi spéciale, les dispositions du Code judiciaire relatives à l'intervention ne sont pas applicables devant les juridictions pénales, le Code d'instruction criminelle et les lois relatives à la procédure pénale précisant quelles sont les parties qui peuvent porter une demande ou contre lesquelles une demande peut être portée devant ces juridictions. ( Code judiciaire, art. 2. ) Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: TRIBUNAUX. - Matière répressive. - Dispositions du Code judiciaire relatives à l'intervention. - Non applicables devant les juridictions pénales. Bases légales: Code Judiciaire Code d'instruction criminelle Code Judiciaire - 2 Note: Cass., 14 décembre 1983, RG 3142 ( Bull. et Pas., 1984, I, n° 206 ).

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1986(I,P.711-714) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1985(86)(P.811-813)