Belgian tax court rules advance payments are not taxes but must be refunded if tax registration is late.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that advance tax payments are merely collection methods for the global income tax debt, not independent taxes. The court held that when the taxpayer fails to register for the tax within the legal deadline, the state must refund these advance payments. This decision clarifies that the tax debt only formally exists upon regular establishment within statutory timeframes, requiring restitution of premature collections.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus, articles 2, 143, 186; Code des impôts sur les revenus, articles 264, 265: Advance payments constitute modes of collecting the global income tax debt rather than taxes themselves, and must be refunded to the taxpayer if the tax is not formally established within the legal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'impôt des personnes physiques est un impôt sur le revenu global
de l'habitant du Royaume et est établi par l'enrôlement de
la cotisation, prescrit à l'article 266 du Code des impôts sur
les revenus.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Cotisation et enrôlement
Mots libres:
IMPOTS SUR LES REVENUS. - Impôt des personnes physiques. - Etablissement
de l'impôt par l'enrôlement de la cotisation.
Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 266
Note:
Cass., 27 octobre 1953 ( Bull. et Pas., 1954, I, 144 ).
Note,
R.W., 1986-87, p. 281;
Fiches 2 - 3
Le précompte mobilier et le précompte professionnel ne sont pas des
impôts, mais seulement des modes de perception de l'impôt global
dû sur l'ensemble des revenus, impôt sur lequel ils doivent être
imputés ( Code des impôts sur les revenus, articles 2, 143 et 186 ).
Lorsque l'impôt des personnes physiques n'a pas
été enrôlé valablement dans les délais d'imposition prescrits
par la loi, le précompte mobilier et le précompte professionnel déjà
perçus doivent être restitués au contribuable.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte mobilier
Mots libres:
IMPOTS SUR LES REVENUS. - Le précompte mobilier constitue un mode de
perception de l'impôt global sur les revenus et non un impôt. -
Conséquence en cas d'enrôlement tardif. - Remboursement.
Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 2
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 153
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 186
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte professionnel
Mots libres:
IMPOTS SUR LES REVENUS. - Le précompte professionnel constitue un mode
de perception de l'impôt global sur les revenus et non un impôt.
- Conséquence en cas d'enrôlement tardif. - Remboursement.
Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 2
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 153
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 186
Note:
Cons. cass., 16 décembre 1971 ( Bull. et Pas., 1972, I, 373 ); 8 septembre
1972 ( ibid., 1973, I, 30 ); 7 décembre 1972 ( ibid., 1973, I, 344 );
19 juin 1975 ( ibid., 1975, I, 1011 ).AFSCHRIFT TH., "Lorsque l'impôt
global sur le revenu n'a pas été enrôlé dans le délai légal,
l'Etat doit-il rembourser les versements anticipés et les précomptes?
Contribution à l'étude du moment où naît la dette d'impôt",
Journal de droit fiscal, mars-avril 1985, p. 65.
En ce qui
concerne les versements anticipés cons. cass., 17 mai 1985, RG F 1204
N ( Bull. et Pas., 1985, I, n° 561 ); R.W., 1985-86, 954.
Note, R.W., 1986-87, p. 281;
Fiche 4
La dette d'impôt en matière d'impôts sur les revenus naît
de la loi budgétaire ou loi de finance; elle n'acquiert d'existence
formelle que par le fait de l'établissement régulier de l'impôt
dans les délais légaux conformément aux lois fiscales organiques (
Constitution, art. 111; Code des impôts sur les revenus, articles 264-265
).
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - GENERALITES
Mots libres:
IMPOTS SUR LES REVENUS. - Dette d'impôt. - Dette d'impôt issue
de la loi annuelle de finance. - Existence formelle de la dette d'impôt
par l'imposition régulière établie dans les délais légaux.
Bases légales:
Constitution 1831 - 111
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 264
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 265
Note:
Cass., 17 janvier 1938 ( Bull. et Pas., 1938, I, 12 ); 2 juin 1964 ( Bull.
et Pas., 1964, I, 1038 ).
Cons. cass., 13 mars 1939 ( Bull.
et Pas., 1939, I, 129 ); 28 janvier 1946 ( Bull. et Pas., 1946, I, 38
); 18 mars 1946 ( Bull. et Pas., 1946, I, 110 ); 9 novembre 1954 ( Bull.
et Pas., 1955, I,207 ); 24 avril 1956 ( Bull. et Pas., 1956, I, 888 );
12 janvier 1965 ( Bull. et Pas., 1965, I, 461 ); 24 octobre 1975 ( Bull.
et Pas., 1976, I, 246 ); 19 février 1976 ( Bull. et Pas., 1976, I, 685
).
CLAEYS-BOUUAERT J., De Aanslag, p. 106; DU FAUX H., "Wanneer
ontstaat de belasting als schuld inzake rechtstreekse belastingen?",
Tijdschrift voor Notarissen, 1950, p. 33.
Note, R.W., 1986-87,
p. 281;
Annotations
Publications:
PASICRISIE BELGE - - 1986(I,P.521-525)
ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE
- - 1985(86)(P.595-599)
RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1986(87)(P.280-281)
RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1986(87)(P.281)