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ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19851010.12 ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19851010.12 Généré par l'IA

Statutory 60-day deadline for public works expiration excludes weekends; judicial code extension rule does not apply.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19851010.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court held that the 60-day deadline for public works expiration is a fixed period where the due date cannot be extended if it falls on a weekend or holiday. The parties argued whether the judicial code's general rule allowing such extensions applied to this specific administrative contract. The court ruled that this specific statutory provision overrides the general principle, making the deadline strict and non-extendable.

Regeste Legislator

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Article 16 of the Ministerial Order of 14 October 1964; Article 53, paragraph 2 of the Judicial Code. The expiration of a fixed 60-day deadline for public works does not allow for extension to the next working day if the due date falls on a weekend or legal holiday.

Mots-clés

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public works contracts fixed statutory deadline forclusion of right weekend extension rule administrative law principle délai d'une semaine demande tardive de prolongation forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Article 16 of the Ministerial Order of 14 October 1964
Article 53, paragraph 2 of the Judicial Code

Jurisprudence citée

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Cons. cass., 6 novembre 1974
Bases légales: Arrêté Ministériel (Etat, Communauté, Région) - 14-10-1964 - 16 Code Judiciaire - 53,L2 Note: Cons. cass., 6 novembre 1974 ( Bull.
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Texte complet

Fiche 1 Le délai de soixante jours de calendrier après la réception provisoire de l'ensemble des travaux, prévu par l'article 16 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1964 relatif aux clauses contractuelles, administratives et techniques, constituant le cahier général des charges des marchés de l'Etat, est un délai préfix dont l'expiration entraîne forclusion du droit lui-même, sans que le jour de l'échéance, s'il s'agit d'un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, puisse être reporté au plus prochain jour ouvrable, l'article 53, alinéa 2, du Code judiciaire n'étant pas d'application. Thésaurus Cassation: MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES) Mots libres: MARCHES PUBLICS ( TRAVAUX, FOURNITURES, SERVICES ). - Délai de soixante jours prévu par l'article 16 de l'arrêté ministériel du

14 octobre 1964 relatif aux clauses contractuelles, administratives et techniques constituant le cahier général des charges des marchés de l'Etat. - Calcul du délai. Bases légales: Arrêté Ministériel (Etat, Communauté, Région) - 14-10-1964 - 16 Code Judiciaire - 53,L2 Note: Cons. cass., 6 novembre 1974 ( Bull. et Pas., 1975, I, 286 ).

Fiche 2 Le report du jour de l'échéance d'un délai au plus prochain jour ouvrable, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ne constitue pas un principe général du droit. Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - Notion.

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1986(I,P.140-142) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1985(86)(P.162-164) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1985(86)(P.1855)