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ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850916.18 ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850916.18 Généré par l'IA

Work injury insurer can recover social security contributions from liable party up to common law damages limit.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850916.18
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court allowed the work injury insurer's claim for social security contributions withheld from the victim's compensation. The insurer argued it must recover these costs from the third party responsible for the accident, while the liable party contended they should not pay more than their common law obligation. The court ruled that recovery is permitted only to the extent that the liable party's payment does not exceed the damages they would owe under general tort law.

Regeste Legislator

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Loi du 10 avril 1971, article 47; The work injury insurer's right of recourse against the liable party is limited to the amount of damages the victim could have obtained under common law principles.

Mots-clés

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work injury insurance social security contributions right of recourse liable party common law damages indemnity recovery accident compensation responsabilité en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Loi du 10 avril 1971, article 47
Fiche 2 L'action récursoire que l'assureur-loi peut exercer contre la personne responsable d'un accident du travail ne peut dépasser le montant des dommages et intérêts que la victime aurait pu obtenir du chef du même dommage suivant le droit commun ( Loi du 10 avril 1971, article 47 ).
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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210930.1N.2
Work accident subrogation action under Article 47 covers statutory benefits only, not supplementary insurance payments.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170622.6
Court rules insurer subrogation against mother valid despite her being family member of injured son.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240612.2F.7
Belgian court dismisses appeals for failure to serve notice, allowing civil action against fire-fighting companies.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230403.3N.3
Belgian court allows RSZ civil claim for social security contributions as tort despite criminal statute of limitations.
ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130301.3
Insurance subrogation claim dismissed as statute of limitations expired three years after insurer's payment.

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Texte complet

Fiche 1 L'assureur-loi peut réclamer à la personne responsable de l'accident ou à son assureur les cotisations de sécurité sociale qu'il a retenues sur l'indemnité pour accident du travail due à la victime et qu'il a versées à l'organisme compétent, pour autant que ce responsable ne doive pas payer plus que ce dont il est redevable suivant le droit commun ( Loi du 10 avril 1971, article 47. ) Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - ASSURANCE Mots libres: ACCIDENT DU TRAVAIL. - Action récursoire de l'assureur. - Cotisation de sécurité sociale retenue sur l'indemnité pour accident du travail. Bases légales: Loi - 10-04-1971 - 47 Note: Conclusions de M. l'avocat général Lenaerts, Cass.,

16 septembre 1985, RG 4734, ( A.C., 1985-86, nr. 27 ).ACCIDENT DU TRAVAIL.

- Action récursoire de l'assureur. - Cotisation de sécurité sociale retenue sur l'indemnité pour accident du travail. Conclusions de M. l'avocat général Lenaerts, Cass., 16 septembre 1985, R.G. 4734, ( A.C. 1985-86 ).

Fiche 2 L'action récursoire que l'assureur-loi peut exercer contre la personne responsable d'un accident du travail ne peut dépasser le montant des dommages et intérêts que la victime aurait pu obtenir du chef du même dommage suivant le droit commun ( Loi du 10 avril 1971, article 47 ). Mots libres: ACCIDENT DU TRAVAIL. - Action récursoire de l'assureur. - Limites. Note: Conclusions de M. l'avocat général Lenaerts, Cass.,

16 septembre 1985, RG 4734, ( A.C., 1985-86, nr. 27 ).

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1986(I,P.41-43) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1985(86)(P.46-53) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1985(86)(P.1072-1082)