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ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850515.6 ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850515.6 Généré par l'IA

Belgian court defines professional secrecy scope for witnesses summoned by investigating magistrates under Article 458 of the Penal Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850515.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation clarified that a person invited by an investigating magistrate to make a declaration is legally considered to be called to testify under Article 458 of the Penal Code. The court held that submitting documents to the magistrate within the implicitly required limits does not constitute a violation of professional secrecy. This decision reinforces the principle that judges must base rulings on evidence submitted to them rather than personal knowledge of facts.

Regeste Legislator

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Code pénal, article 458: A person invited by an investigating magistrate to make a declaration is deemed called to testify, and submitting documents within implicit limits does not violate professional secrecy.

Mots-clés

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professional secrecy investigating magistrate testimony summons Article 458 Penal Code judicial discretion evidence submission legal limits secret professionnel de l'avocat

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Article 458
Fiche 1 Est, au sens de l'article 458 du Code pénal, appelée à rendre témoignage en justice, la personne invitée par le juge d'instruction à lui faire une déclaration verbale ou écrite.
article 458 du Code pénal
Fiche 1 Est, au sens de l'article 458 du Code pénal, appelée à rendre témoignage en justice, la personne invitée par le juge d'instruction à lui faire une déclaration verbale ou écrite.

Jurisprudence citée

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Cass., 12 avril 1976, Bull. et Pas., 1976, I, 900
Cass., 14 janvier 1981, RG 1489, Bull. et Pas., 1981, I, 514
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Texte complet

Fiche 1 Est, au sens de l'article 458 du Code pénal, appelée à rendre témoignage en justice, la personne invitée par le juge d'instruction à lui faire une déclaration verbale ou écrite. Thésaurus Cassation: SECRET PROFESSIONNEL Mots libres: SECRET PROFESSIONNEL. - Code pénal, article 458. - Personne appelée à rendre témoignage en justice. - Notion. Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 458 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Note: Cass., 12 avril 1976 ( Bull. et Pas., 1976, I, 900 ).

Fiche 2 Le juge, qui constate qu'une personne visée à l'article 458 du Code pénal a été invitée par le magistrat instructeur à lui faire une déclaration verbale ou écrite, peut légalement en déduire que cette personne n'a pas violé le secret professionnel en remettant des documents au magistrat instructeur "dans les limites implicitement requises" par celui-ci. Thésaurus Cassation: SECRET PROFESSIONNEL Mots libres: SECRET PROFESSIONNEL. - Code pénal, article 458. - Violation. - Notion. Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 458 - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 3 - 4 Ne fonde pas illégalement sa décision sur sa connaissance personnelle des faits le juge qui statue en s'appuyant sur des éléments qui lui ont été régulièrement soumis et sur des déductions tirées de ces éléments. Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Mots libres: TRIBUNAUX. - Matière répressive. - Interdiction pour le juge de fonder sa décision sur sa connaissance personnelle des faits. - Notion. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Mots libres: PREUVE. - Matière répressive. - Interdiction pour le juge de fonder sa décision sur sa connaissance personnelle des faits. - Notion. Note: Cass., 14 janvier 1981, RG 1489 ( Bull. et Pas., 1981, I, 514 ).

Fiche 5 Lorsque le juge du fond constate que le magistrat chargé d'instruire une cause à charge d'un avocat a eu un entretien avec le bâtonnier de l'Ordre des avocats, uniquement pour se conformer aux usages de courtoisie et de déontologie régissant les rapports entre la magistrature et le barreau, il ne saurait se déduire une violation des droits de la défense de la seule circonstance que le résultat de cet entretien n'a pas été consigné dans le dossier de l'instruction préparatoire, ledit entretien n'ayant pas porté sur les éléments mis à charge du prévenu. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: DROITS DE LA DEFENSE. - Violation. - Notion.

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1985(I,P.1147-1150) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1984(85)(P.1261-1265)