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ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850509.11 ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850509.11 Généré par l'IA

Court holds that a superior plan's revision implicitly abrogates inferior conflicting plans regardless of the new plan's mandatory force status.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850509.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the appeal regarding the hierarchy of urban planning plans. The appellant argued that a revised communal plan, lacking mandatory force within three years, did not override the prior sector plan. The court ruled that the superior plan's approval implicitly abrogates conflicting inferior prescriptions, establishing a clear hierarchy independent of the new plan's immediate enforceability.

Regeste Legislator

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Loi du 29 mars 1962, art. 15, dernier alinéa; art. 43: The approval of a superior plan implicitly abrogates the prescriptions of a conflicting inferior plan, regardless of whether the new plan has acquired mandatory force.

Mots-clés

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urban planning hierarchy communal plan revision sector plan abrogation mandatory force requirement conflicting plan provisions révision du plan d'aménagement plan de répartition zone à planification obligatoire

Dispositions légales citées

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Loi du 29 mars 1962, art. 15, dernier alinéa
( Loi du 29 mars 1962, art. 15, dernier alinéa, 37, al.
Loi du 29 mars 1962, art. 43
- Loi du 29 mars 1962, article 43.
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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.959
Administrative appeal dismissed sine die due to applicant's death before final judgment.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.035
Administrative appeal dismissed due to withdrawal; parties voluntarily abandoned proceedings before final judgment.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.407
Belgian Council of State rejects claim for reparative damages due to lack of standing and procedural timing issues.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.177
Flemish planning code violation allows annulment of zoning plan due to lack of concrete access route certainty.
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.320
Court dismisses appeal against municipal zoning regulation nullification due to prior annulment of the contested decision.

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Texte complet

Fiche 1 Lorsque le Roi a décidé la révision de tout ou partie d'un plan d'aménagement communal, au motif que ce plan n'est plus conforme à un plan de secteur ayant acquis valeur réglementaire, la circonstance que le nouveau plan d'aménagement communal n'a pas acquis force obligatoire, dans les trois ans à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal décidant la révision de l'ancien plan d'aménagement communal, n'a pas comme conséquence que les prescriptions de cet ancien plan l'emporteraient sur celles du plan de secteur. ( Loi du 29 mars 1962, art. 15, dernier alinéa, 37, al. 1er et 3, 43 et 45, alinéa 5, al. 3. ) Thésaurus Cassation: URBANISME - PERMIS DE BATIR URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PLAN D'AMENAGEMENT Mots libres: URBANISME. - Plan d'aménagement communal. - Plan de secteur postérieur.

- Non-conformité de ces plans. - Loi du 29 mars 1962, article 43. - Révision du plan d'aménagement communal. - Décision de révision. - Arrêté royal. - Nouveau plan n'ayant pas acquis force obligatoire dans les trois ans. - Conséquence. Bases légales: Loi - 29-03-1962 - 15,L3 Loi - 29-03-1962 - 37,L1 Loi - 29-03-1962 - 37,L3 Loi - 29-03-1962 - 43 Loi - 29-03-1962 - 45,§5,L3

Fiche 2 La loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme établissant une hiérarchie des plans, l'approbation d'un plan d'un niveau supérieur abroge implicitement les prescriptions d'un plan inférieur devenues contradictoires. ( Loi du 29 mars 1962, not. art. 15, dernier alinéa, et 43. ) Thésaurus Cassation: URBANISME - PERMIS DE BATIR URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PLAN D'AMENAGEMENT Mots libres: URBANISME. - Loi du 29 mars 1962. - Plans régionaux. - Plans de secteur.

- Plans communaux. - Hiérarchie des plans. - Conséquence. Bases légales: Loi - 29-03-1962 - 15,L3 Loi - 29-03-1962 - 43

Fiche 3 Ne peut être accueillie une fin de non-recevoir opposée à un moyen et déduite de ce que celui-ci est mélangé de fait et de droit, lorsque l'examen du moyen ne requiert pas l'examen des faits. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen imprécis Mots libres: MOYENS DE CASSATION. - Matière civile. - Fin de non-recevoir. - Moyen mélangé de fait et de droit. - Examen des faits non requis pour l'examen du moyen. - Conséquence.

Fiche 4 L'article 37 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ne subordonne pas le droit à l'indemnisation qu'il établit, en raison notamment d'une interdiction de bâtir, à la condition que cette interdiction soit totale; il suffit que l'interdiction de bâtir mette fin à l'usage auquel un bien est affecté ou normalement destiné. Thésaurus Cassation: URBANISME - PERMIS DE BATIR URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PLAN D'AMENAGEMENT Mots libres: URBANISME. - Interdiction de bâtir. - Loi du 29 mars 1962, article 37, alinéa 1er. - Droit à indemnisation. - Condition. Bases légales: Loi - 29-03-1962 - 37,L1 Loi - 29-03-1962 - 37,L3 Note: Cons. les références citées dans les conclusions du ministère public. SUETENS, L.P., "De hiërarchie der plannen van aanleg", R.W., 1985-86, p. 448-450;

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1985(I,P.1109-1118) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1984(85)(P.1223-1226) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1985(86)(P.445-448) JOURNAL DES TRIBUNAUX - - 1986(P.542) JOURNAL DES TRIBUNAUX - FAVRESSE,J.-M.

- 1986(P.543) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - SUETENS,L. - 1985(86)(P.448-450)