Belgian Court of Cassation rules that a jurisdictional dispute alone does not trigger a judge regulation procedure.

Fiche 1

Une contestation de compétence, qu'elle soit accueillie ou rejetée,

ne donne pas, par elle-même, ouverture à la procédure de règlement

de juges; celle-ci n'est possible que si deux décisions judiciaires,

passées en force de chose jugée, qu'elles soient rendues en première

instance ou en degré d'appel, sont contradictoires au point d'entraver

le cours de la justice.

Thésaurus Cassation:

REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

REGLEMENT DE JUGES. - Matière répressive. - Conditions. - Conflit de

juridiction. - Notion.

Note:

Une difficulté se produit lorsqu'il existe une contradiction entre

une ordonnance de renvoi et une déclaration d'incompétence du tribunal.

Une telle contradiction est assez fréquente. L'ordonnance de renvoi

n'est, en règle, pas susceptible d'opposition ou d'appel;

le pourvoi en cassation n'est, dans ce cas, recevable qu'après

la décision définitive. Au moment où le conflit de juridiction prend

naissance et où la Cour est appelée à régler de juges, l'ordonnance

n'est pas, en réalité, passée en force de chose jugée, puisqu'elle

est encore susceptible de pourvoi en cassation. On constate cependant

que, dans ces cas, les arrêts de règlement de juges, d'une manière

générale, déclarent que les deux décisions créant le conflit de juridiction

sont passées en force de chose jugée.

Dans certains arrêts

toutefois, la Cour s'est montrée attentive à cette difficulté.

Elle établit alors une distinction en ce sens qu'elle déclare que

le jugement ou l'arrêt d'incompétence a acquis force de chose

jugée mais, en ce qui concerne l'ordonnance, il est constaté, en

des termes plus nuancés, qu'aucun recours n'a été formé

contre cette décision ( cass., 28 avril 1982, RG 2278, et 26 mai 1982,

RG 2345, Bull. et Pas., 1982, I, 989 et 1127; 29 septembre 1982, RG 2561,

ibid., 1983, I, n° 75; comp. cass., 23 juin 1982, RG 2408, ibid., 1982,

I, 1246 ). Cette formule ne suffit pas à justifier la recevabilité de

la requête en règlement de juges. Il paraît souhaitable de préciser

que l'ordonnance n'est "actuellement" susceptible

d'aucun recours.Sur les notions de compétence et de conflit de juridiction,

cons. la note signée E.K. sous cass., 30 novembre 1976 ( Bull. et Pas.,

1977, I, 366 ), cass., 8 septembre 1982, RG 2486, et 30 mars 1983, RG

7855 ( ibid., 1983, I, nos 21 et 422 ), 22 novembre 1983, RG 8345 ( ibid.,

1984, I, n° 163 ) et 5 septembre 1984, RG 3758, supra, n° 12; FAUSTIN-HELIE,

Traité de l'instruction criminelle, t. III, Bruxelles, 1869, nos

5412 à 5419.

Fiche 2

Lorsque la Cour, réglant de juges, annule une ordonnance de la chambre

du conseil qui, par admission de circonstances atténuantes, renvoie l'inculpé

au tribunal correctionnel en raison d'un fait qualifié crime, l'annulation

ne laisse subsister la décision qui admet les circonstances atténuantes

que si la juridiction d'instruction avait compétence pour correctionnaliser

le crime.

Thésaurus Cassation:

REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

REGLEMENT DE JUGES. - Matière répressive. - Annulation de l'ordonnance

de renvoi. - Etendue.

Note:

Cons. cass., 14 novembre 1979, 12 février et 26 mars 1980 ( Bull. et

Pas., 1980, I, 353, 689 et 920 ). Sur ce que l'annulation est totale

et ne laisse pas subsister le dispositif relatif à l'admission de

circonstances atténuantes, lorsque la chambre du conseil n'était

pas compétente pour admettre ces circonstances atténuantes, cons., par

exemple, cass., 23 mai 1978 ( ibid., 1978, I, 1086 ).

Fiche 3

L'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne pas la procédure

de règlement de juges, laquelle n'a pas pour objet l'examen

du bien-fondé de la poursuite.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

DROITS DE L'HOMME. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales, article 6, alinéa 1er. - Disposition

étrangère à la procédure de règlement de juges.

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6.1

Loi - 13-05-1955

Fiche 4

Lorsqu'un prévenu forme opposition à un arrêt de règlement de

juges, rendu sans communication préalable, la Cour examine les moyens

régulièrement présentés par l'opposant; si les moyens ne peuvent

être accueillis, elle rejette l'opposition et condamne l'opposant

aux frais. ( Code d'instr. crim., art. 533, 534 et 535. )

Thésaurus Cassation:

REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

REGLEMENT DE JUGES. - Matière répressive. - Arrêt rendu sans communication

préalable. - Opposition.

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 533

Code d'instruction criminelle - 534

Code d'instruction criminelle - 535

Note:

Cons. cass., 17 juillet 1882 ( Bull. et Pas., 1982, I, 327 ).

Annotations

Publications:

PASICRISIE BELGE - - 1985(I,P.966-970)

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1984(85)(P.1055-1059)

REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE

- - 1986(P.286)

PASICRISIE BELGE - - 1985(I,P.1078-1081)